La destruction totale des locaux commerciaux entraîne la résiliation de plein droit du bail La Cour de cassation rappelle...
12 résultats de la recherche pour : bail commercial
Clause de transfère au locataire des travaux de mise en conformité Au moment de la cession d’un fonds de...
Refus de renouvellement du bail commercial Les Locataires d’un local commercial s’étaient vu refuser le renouvellement du bail commercial....
L’annexe des locaux commerciaux Question de décence d’un logement Les normes de décence sont applicables aux pièces d’habitation occupées...
Les normes de décence sont applicables aux pièces d’habitation occupées à titre d’habitation principale par le preneur d’un bail...
Postérieurement à la réception des travaux, vous constatez l’apparition de désordres affectant la solidité ou la destination de...
Vous souhaitez tout savoir sur le Viager ? Retrouvez ci dessous le lexique et terminologie de la vente et...
I. Vos Critères de sélection sont encadrés Vous êtes libre du choix de votre locataire, sous réserve que votre...
Vous êtes soumis au régime de la location saisonnière lorsque vous donnez à bail un local meublé pour une...
Votre Avocat bail d’habitation vous informe que la Loi fixe un principe de liberté pour la sélection de votre...