Vous êtes propriétaire d’un bâtiment existant dont vous envisagez de modifier sa destination. Ce changement de destination n’est pas...
10 résultats de la recherche pour : changement de destination
Les permis de construire et de démolir
, Urbanisme, DELIVRANCE DE VOTRE AUTORISATION, Actualité légale du droit immobilier, Blog Avocat - Actualité légaleL’autorisation d’un permis de construire est obligatoire préalablement à l’exécution de travaux d’une certaine ampleur. Vous devrez constituer un...
Publication de la Loi Elan au Journal Officiel
, Actualité légale du droit immobilier, Actualité légale sur la loi Elan, Blog Avocat - Actualité légaleLa Loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et du numérique été publiée au Journal...
Vous devez déclarer préalablement en Mairie les travaux non soumis à permis de construire et à permis d’aménager. Les...
Le classement de votre terrain est indiqué sur la note de renseignement d’urbanisme ou le certificat d’urbanisme: Avant toute...
Informations sur la superficie du lot de copropriété
, Droit de la copropriété, VENDRE OU ACQUÉRIR UN LOT DE COPROPRIÉTÉ, DOCUMENTS INHERENTS A LA VENTE D'UN LOT, Partie commune, Loi CarrezEn votre qualité de vendeur d’un lot de copropriété, vous avez l’obligation de renseigner l’acquéreur sur la superficie de...
Autorisations préalables à la mise en location saisonnière
, Bail, VOUS ETES BAILLEUR D'UN LOCAL D'HABITATION, Troubles de jouissanceVous êtes soumis au régime de la location saisonnière lorsque vous donnez à bail un local meublé pour une...
Vous devez suivre une procédure particulière lorsque votre projet de construction crée une surface commerciale d’une certaine importance. Votre...
Le Plan Local d’Urbanisme n’est pas le seul document de planification pouvant compromettre la réalisation de votre projet. Vous devrez...
Préalablement à la conception de votre projet, vérifiez si la destination de votre construction est admise par le Plan...