L’expulsion sur résiliation judiciaire du bail d’habitation échappe à la procédure de surendettement
L’expulsion du Locataire après le rétablissement personnel sur surendetté Le 10 janvier 2019, la Cour de cassation a rendu...
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I. Vous recherchez une solution amiable pour empêcher votre expulsion Votre Bailleur entend mettre en oeuvre une...
Le Bailleur communique un décompte des charges récupérables au locataire (Cass., civ 3e, 11 octobre 2018, N° de pourvoi:...
I. Vous soupçonnez le Locataire d’avoir abandonné le Logement loué A toute époque de l’exécution du Bail, il peut...
I. Le locataire abandonne un logement appartenant à un Bailleur privé 1.1. Le locataire abandonne le logement ...
En votre qualité de Bailleur, vous avez mis en demeure votre Locataire par lettre recommandée avec avis de réception...
I. Vous saisissez à titre conservatoire les comptes bancaires de votre locataire (Modèle de lettre en demande de saisie...
Votre contrat de location se formalise obligatoirement par écrit ; A défaut, votre locataire peut exiger à tout moment,...