Les revenus générés par la location meublée, activité commerciale au sens de la fiscalité, relèvent au titre de l’impôt...
11 résultats de la recherche pour : fiscal
I. Vos Critères de sélection sont encadrés Vous êtes libre du choix de votre locataire, sous réserve que votre...
I. Vous révoquez le Syndic de copropriété 1.1. Vous ne pouvez en votre qualité de Copropriétaire décider seul de...
Votre Avocat bail d’habitation vous informe que la Loi fixe un principe de liberté pour la sélection de votre...
La Loi ALUR a institué un statut juridique propre aux locations meublées, dès lors que le logement loué...
I. Le Bailleur vous délivre un congé pour vente 1.1. La notification du congé Votre Bailleur décide...
(Modèle de congé pour motif légitime et sérieux) Vous appréhendez les conditions du congé Vous pouvez donner congé...
I. Les conditions de délivrance du congé pour vendre Vous êtes autorisé à donner congé au terme du Bail...
I. Les conditions d’un congé pour reprise valable La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a institué le...
I. Vous réclamez du Locataire la constitution d’un dépôt de garantie 1.1. La constitution du dépôt de garantie...