Les revenus générés par la location meublée, activité commerciale au sens de la fiscalité, relèvent au titre de l’impôt...
14 résultats de la recherche pour : fiscal
Statut du bailleur privé 2026 : Le dispositif Jeanbrun pour les investisseurs locatifs
, Actualité légale du droit immobilierEntré en vigueur le 21 février 2026, le nouveau statut du bailleur privé, officiellement baptisé dispositif Jeanbrun du nom...
J’achète un restaurant : Vigilance et expertise L’achat et la vente d’un fonds de commerce de restauration suppose de...
Vous souhaitez tout savoir sur le Viager ? Retrouvez ci dessous le lexique et terminologie de la vente et...
Vous choisissez un Locataire
, VOUS ETES BAILLEUR D'UN LOCAL D'HABITATION, Bail, Rédiger un nouveau bail d'habitationI. Vos Critères de sélection sont encadrés Vous êtes libre du choix de votre locataire, sous réserve que votre...
La révocation de votre Syndic
, Droit de la copropriété, VOS RAPPORTS AVEC LE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ, VOS RAPPORTS AVEC LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRESIl est fréquent qu’un ou des copropriétaires s’interrogent sur la possibilité de révocation du syndic et sur la validité...
Vos critères de sélection d’un locataire
, VOUS ETES BAILLEUR D'UN LOCAL D'HABITATION, Bail, Rédiger un nouveau bail d'habitationVotre Avocat bail d’habitation vous informe que la Loi fixe un principe de liberté pour la sélection de votre...
Vous donnez en location un logement meublé
, VOUS ETES BAILLEUR D'UN LOCAL D'HABITATION, Bail, Rédiger un nouveau bail d'habitationLa Loi ALUR a institué un statut juridique propre aux locations meublées, dès lors que le logement loué constitue...
I. Le Bailleur vous délivre un congé pour vente 1.1. La notification du congé Votre Bailleur décide de vendre...
Donner congé au Locataire pour motif légitime et sérieux
, VOUS ETES BAILLEUR D'UN LOCAL D'HABITATION, Vous mettez fin au bail d'habitation, Bail, Vous donnez congé au Locataire(Modèle de congé pour motif légitime et sérieux) Vous appréhendez les conditions du congé Vous pouvez donner congé à...


