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L’incapable majeur acquéreur d’un bien immobilier
, Copropriété, VENDRE OU ACQUÉRIR UN LOT DE COPROPRIÉTÉ, VOUS ÊTES ACQUÉREUR D'UN LOT DE COPROPRIÉTÉL’acquéreur d’un bien immobilier doit être sain d’esprit pour conclure un acte valable (Article 414-1 du Code civil), de...
Le couple marié acquéreur d’un bien immobilier
, Copropriété, VENDRE OU ACQUÉRIR UN LOT DE COPROPRIÉTÉ, VOUS ÊTES ACQUÉREUR D'UN LOT DE COPROPRIÉTÉI. Le bien immobilier propriété de la communauté Le bien immobilier acquis durant le mariage est réputé être un...
Une personne incapable venderesse d’un bien immobilier
, VENDRE OU ACQUÉRIR UN LOT DE COPROPRIÉTÉ, VOUS ÊTES VENDEUR D'UN BIEN LOT DE COPROPRIÉTÉ, CopropriétéLe vendeur tout comme l’acquéreur d’un bien immobilier doit être sain d’esprit pour conclure un acte valable (Article 414-1...
Le couple marié ou pascé vendeur d’un bien immobilier
, Copropriété, VENDRE OU ACQUÉRIR UN LOT DE COPROPRIÉTÉ, VOUS ÊTES VENDEUR D'UN BIEN LOT DE COPROPRIÉTÉ, Blog Avocat - Actualité légaleI. Le couple marié vendeur d’un lot copropriété Il vous faut savoir si les époux sont mariés sous le...
Mesures coercitives en cas d’absence de réponse de l’entreprise
, Les travaux en cours ne correspondent pas à vos attentesDans l’hypothèse d’un refus de votre entreprise de reprendre les travaux, vous disposez du droit de suspendre l’exécution de...
Mise en demeure de l’entreprise à réparer les non conformités
, Les travaux en cours ne correspondent pas à vos attentesPréalablement à toute action, vous devrez mettre en demeure l’entreprise de reprendre les travaux sur les non conformités constatées....
L’appréciation de la non-conformité des travaux
, Les travaux en cours ne correspondent pas à vos attentesLa non conformité des travaux s’apprécie au regard des stipulations de votre contrat vous liant à l’entreprise de travaux....
Déclaration d’ouverture de chantier Vous devez déclarer en mairie l’ouverture de votre chantier au commencement des travaux (Article R424-16...
Particulier, l’architecte vous proposera les actes types: Affichage des prix et informations précontractuelles http://www.architectes.org/vous-contractez-avec-un-particulier-les-obligations-generales Contrats et annexes lorsque le...