Article mis à jour le 8 janvier 2020
Les entreprises de travaux doivent disposer d’une assurance professionnelle en vigueur au jour du démarrage du chantier.
Le personnel de ces entreprises doit en outre être en situation régulière vis-à-vis de la législation du travail.
Vous devez opérer une vérification de l’entreprise afin de vous assurer du respect de ces dispositions.
L’omission de ce contrôle peut conduire les autorités administratives à engager votre responsabilité.
Soyez donc attentif dans l’examen de la situation juridique de l’entreprise de travaux.
I. L’obligation de disposer d’une assurance construction dite décennale
Votre constructeur doit obligatoirement disposer d’une assurance décennale.
Par constructeur il faut entendre votre entrepreneur, votre promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil etc.
La Loi soumet les Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire (EPERS) au régime de la responsabilité des constructeurs.
Ces constructeurs doivent ainsi disposer d’une assurance dès lors qu’ils sont impliqués dans la construction de votre ouvrage (Article 1792 du Code civil).
Les dommages régis par la responsabilité décennale sont des dommages non apparents lors de la réception qui compromettent la solidité de votre ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (Article 1792 du Code civil).
Vous engagez la responsabilité décennale lorsque vous constatez l’existence de désordres constitués notamment :
- infiltrations d’eau sur votre plancher
- affaissement de votre plancher,
- un effondrement de votre toiture,
- absence d’isolation phonique,
- fissures importantes sur vos murs,
- chauffage défectueux ;
- sanitaires impropres à leur destination
- toiture ne permettant pas une étanchéité à la pluie
- fissurations des murs causant de l’humidité
- défauts de la rampe d’accès à l’immeuble
- non-respect des normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite,
- défectuosité d’un équipement faisant corps avec l’immeuble et portant atteinte à la sécurité de l’immeuble ;
- vice du sol affectant la solidité du bâtiment ;
- défaut de climatisation
- fléchissement d’une charpente
- caractère pentu d’un terrain
- insuffisance de largeur d’une cage d’escalier
- défaut d’exécution d’un doublage des murs de façade
- défectuosité des canalisations ayant causé une inondation
- faiblesse du plancher ne supportant que 15 kg par mètre carré,
- verdissement des façades
- défaut d’étanchéité d’une toiture-terrasse
- travaux de ravalement et de peintures ayant pour objet d’assurer une fonction d’étanchéité du bâtiment.
- faïençage entraînant des infiltrations ;
- affaissement du sol d’une terrasse ou la surépaisseur d’une chape empêchant la circulation de l’air;
- fissures en plafond entraînant des chutes d’enduit
- tuyauteries corrodées dans un hôtel
- supports de vasques de salle de bains qui se détachent
- un système de climatisation par pompe à chaleur
- glissement de terrain déstabilisant l’assise d’une construction
En l’absence de garantie décennale, vous encourez le risque de ne pouvoir disposer d’aucun recours effectif pour obtenir la réparation de vos dommages lorsque les entreprises de travaux sont insolvables ou placés en situation de liquidation judiciaire.
C’est pourquoi vous devrez vérifiez l’existence d’une telle assurance.
En cas de souscription auprès d’un courtiez, vous devrez vérifiez que celui-ci est bien enregistré à l’ORIAS (association, sous tutelle de la Direction du Trésor, ayant notamment pour mission d’homologuer les intermédiaires en assurance,)
En outre, les entreprises assurées doivent joindre, aux devis et aux factures, des attestations d’assurance, conformément à l’Article L. 241-1 du code des assurances et à l’Article L. 243-2 du code des assurances.
II. L’obligation de vous transmettre une attestation d’assurance
Les entreprises de travaux doivent vous transmettre un document conforme comprenant des mentions minimales conformément aux modèles ci-après:
Si l’entreprise n’a pas respecté cette obligation de vous transmettre l’attestation, vous devrez la mettre en demeure de vous transmettre ce document.
Vous pourrez ainsi vérifier que votre entreprise dispose bien d’une assurance couvrant les dommages de nature décennale, c’est-à-dire ceux affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage.
En cas d’absence de réponse de votre constructeur, suspendez l’exécution du contrat de construction.
En cas de doute sur l’authenticité des documents transmis, contactez directement la compagnie d’assurance désignée dans la police d’assurance.
Si votre constructeur ne dispose pas d’assurance, vous pourrez solliciter la résiliation du contrat de construction.
Vous pourrez également déposer une plainte pénale à l’encontre de ce constructeur étant donné que l’obligation de disposer une assurance décennale est sanctionnée pénalement.
Dans tous les cas, vous pourrez engager la responsabilité du dirigeant de l’entreprise
Le dirigeant de votre entreprise commet à votre égard une faute détachable de ses fonctions, en ne souscrivant pas l’assurance RC décennale obligatoire (Article L 223-22 du Code de commerce)
Aussi, vous pourrez intentez une action à l’encontre du dirigeant, sur le fondement de la faute de gestion détachable de ses fonctions, dans les trois ans à compter du fait dommageable ou, si la faute a été dissimulée, dans les trois ans de sa révélation (Article L 223-23 du Code de commerce)
Vérifiez au préalable que ce dirigeant dispose d’une solvabilité financière ou patrimoniale.
En cas de survenance d’un désordre, votre préjudice sera constitué en une perte de chance, pouvant conduire à votre indemnisation dans les limites de ce qui aurait du être pris en charge par l’assurance obligatoire.
III. Vérifiez la situation sociale de l’entreprise
Vous devez, pour tout contrat de 3000 € TTC et plus, demander, à votre entreprise de vous communiquer les pièces listées à l’Article R.324-4 du Code du travail.
Ces vérifications doivent être réalisées au moment de la signature du contrat puis renouvelées tous les six mois.
Si l’entreprise refuse de vous transmettre ces documents, vous devrez le mettre en demeure sous peine de résiliation du contrat de construction.
A défaut, votre responsabilité civile voire pénale en cas de travail dissimulé peut être engagée.
Votre solidarité financière pourra être mise en œuvre dans les cas suivants :
- Si l’entreprise de travaux est verbalisé pour travail dissimulé et que vous n’avez pas procédé aux vérifications obligatoires lors de la conclusion d’un contrat de 3 000 € ou plus (Article L. 324-14 du Code du travail)
- Lorsque, informé par écrit de l’existence d’une situation de travail dissimulé chez un sous-traitant, vous n’êtes pas intervenu pour faire cesser la situation (Article L. 324-14-1 du Code du travail)
- Si vous ne vous êtes pas assuré que votre entreprise est en règle au regard de l’emploi de salariés étrangers, et qu’il est condamné (Article L. 341-6-4 du Code du travail)
Dans ces situations, vous pouvez être tenu de payer, solidairement avec l’entreprise en infraction les sommes suivantes :
- En cas de travail dissimulé:
- Paiement des impôts, taxes, cotisations sociales obligatoires ainsi que les pénalités et majorations de retard.
- Paiement des rémunérations, indemnités dues au salarié.
- Remboursement des aides publiques.
- En cas d’emploi d’étranger sans titre:
- Paiement de la contribution spéciale à l’ANAEM