Votre décision de résilier le bail d’habitation peut intervenir à tout moment de la vie du contrat de location....
Étiqueter Archive pour : bail d’habitation
Le Bailleur communique un décompte des charges récupérables au locataire (Cass., civ 3e, 11 octobre 2018, N° de pourvoi:...
Vous êtes locataire d’une location meublée saisonnière
, VOUS ETES LOCATAIRE D'UN BAIL D'HABITATION, Bail, bail d'habitation, bail en meublée saisonnièreVous avez réservé un logement en location saisonnière pour une courte durée. Vous êtes confronté à des difficultés tenant...
Toutes les catégories
Derniers articles
- Les vices cachés dans la vente de fonds de commerce
- La clause d’exclusion de responsabilité du contrat type d’architecte
- La garantie de livraison au prix convenu d’une maison individuelle – CCMI
- Le respect des clauses du bail lors de la vente du fonds de commerce
- Renouvellement des Baux Commerciaux : Comprendre la Révision des Loyers