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Votre Avocat à la Conclusion du bail commercial

L’engagement à un contrat de bail nécessité l’examen de diverses questions assurant l’efficacité de l’acte de location à intervenir permettant la pérennisation de relations apaisées du Bailleur et du Locataire.

Votre Conseil DEXTERIA AVOCATS bail commercial s’applique à la bonne réalisation de l’acte en contrôlant :

– La qualité du bailleur, lequel ne saurait être le seul usufruitier du bien immobilier (Article 595 du Code civil) ou un seul des époux communs en bien (Article 1425 du Code civil)
– La qualité du locataire impérativement immatriculé, ce qui exclut de fait la société en formation, de sorte que le nom du créateur est porté à l’acte repris postérieurement par la société dorénavant immatriculée
– La conformité des locaux à l’activité commerciale, industrielle ou artisanale d’un exploitant impérativement immatriculé
– La stricte application du statut des baux commerciaux aux clauses de la convention de bail, intéressants notamment :

  • la destination des lieux loués
  • la durée du contrat (L.145-4 ou L.145-5 du Code de commerce)
  • les catégories de charges et de dépenses imputées au locataire, précisément et limitativement inventoriées (Article R145-35 du Code de commerce)
  • l’indexation (Article L.145-39 du Code de commerce)
  • la résolution contractuelle (Article 1225 du Code civil)

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