I. Les conditions d’un congé pour reprise du logement valable La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a...
13 résultats de la recherche pour : fiscal
Vous exigez des garanties de votre Locataire
, Bail, VOUS ETES BAILLEUR D'UN LOCAL D'HABITATION, Rédiger un nouveau bail d'habitation, Loyer impayéI. Vous réclamez du Locataire la constitution d’un dépôt de garantie 1.1. La constitution du dépôt de garantie...
Erreur sur la superficie habitable – Loi CARREZ
, Droit de la copropriété, VENDRE OU ACQUÉRIR UN LOT DE COPROPRIÉTÉ, DOCUMENTS INHERENTS A LA VENTE D'UN LOT, Loi CarrezEn vertu de la Loi Carrez, vous disposez du droit d’agir en nullité en cas d’absence de mention de...