Un des copropriétaires de votre immeuble a fait installer dans son lot privatif, un WC broyeur, appelé aussi Sanibroyeur, c’est-à-dire un dispositif de désagrégation des matières fécales.

 

Ce type d’installation est susceptible d’engendrer des :

  • nuisances olfactives lorsque le WC broyeur est raccordé à une canalisation des eaux usées (baignoire, lavabo, évier)
  • remontées de matières fécales dans les canalisations des eaux usées
  • nuisances sonores, attendu que l’appareil est équipé d’un moteur

 

Une interdiction de principe a été posée par de nombreuses municipalités, eu égard aux risques sur la santé et les nuisances que ce type d’appareil peut engendrer, car conçu pour être raccordé sur des canalisations autres que celles des eaux-vannes (canalisation des WC)

Vous constatez que cette installation a été opérée sans autorisation du service de l’urbanisme de la Commune et du Syndicat des copropriétaires

Vous entendez agir en interpellant le copropriétaire concerné et le Syndic de copropriété pour que soit supprimé le dispositif illégal.

 

I.  Votre immeuble est neuf : une prohibition de principe des WC broyeur 

(construction après 1979)

 

L’interdiction de dispositifs de désagrégation des matières fécales ne souffre d’aucune exception et ne saurait être couverte par une autorisation de l’Assemblée générale

(Article 47 de l’Arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris),

(Article 49 de l’Arrêté du 24 décembre 1980 portant règlement sanitaire du département de la Seine-Saint-Denis),

(Article 47 de l’Arrêté portant règlement sanitaire du département des Hauts-de-Seine),

(Article 47 de l’Arrêté n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire du département de l’Essonne).

 

L’infraction au Règlement Sanitaire Départemental est sanctionnée par une amende de 3e classe dont le montant maximum est de 450 € (Article 131-13 du Code pénal).

 

1.1.  Vous réagissez à l’installation irrégulière d’un WC broyeur par un copropriétaire

 

(Modèle de mise en demeure au Syndic

Modèle de mise en demeure du Copropriétaire)

 

Vous mettez en demeure le copropriétaire en infraction avec la législation d’avoir à supprimer sans délai le WC Broyeur illégal en vous fondant sur le Règlement Sanitaire du Département.

Concomitamment, vous exigez du Syndic de copropriété d’agir à l’encontre du Copropriétaire consécutivement à l’implantation d’un système de cabinet d’aisances irrégulier.

Votre Syndic de copropriété engage graduellement son action par une mise en demeure préalable, aboutissant en raison de l’inertie du Copropriétaire fautif, à une action en démolition portée par voie d’assignation devant le Tribunal de grande instance de la situation de l’immeuble.

Votre Syndic de copropriété est sourd à votre demande d’intervention, vous conduisez une action personnelle en démolition, résultant des travaux de raccordement irréguliers d’un WC broyeur sur les canalisations de l’immeuble.

 

Vous mettez en demeure le copropriétaire d’avoir à supprimer l’équipement irrégulier sous un délai de 30 jours à compter de la première présentation de votre lettre par le service postal.

Ce copropriétaire vous oppose un refus express ou une résistance passive, vous l’assignez devant le Tribunal de Grande Instance de la situation de l’immeuble aux fins de suppression du WC Broyeur irrégulier, et ce sous astreinte d’une somme à déterminer par jour de retard à compter du Jugement.

 

Conseil de DEXTERIA AVOCATS Copropriété

Vous devez vous assurer avant toute action judiciaire que la situation du Copropriétaire fautif n’est pas couverte pas la prescription décennale (Article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), étant précisé que ce délai de 10 ans ne commence à courir que du jour où la cause des désordres a été révélée.

 

1.2.  Vous avez installé un WC broyeur dans votre lot privatif

 

Vous avez procédé à l’installation d’un Sanibroyeur dans votre lot privatif avec ou sans l’autorisation de l’Assemblée Générale.

L’absence d’autorisation du Syndicat des copropriétaires constate en fait deux violations :

 

  • la violation du Règlement de copropriété en ce que vous avez entrepris des travaux irréguliers sur les parties communes de canalisation, quand bien même le raccordement eut été réalisé sur la canalisation des eaux-vannes
  • la violation du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), en ce qu’il prohibe tout raccordement de ce type de WC

 

Conseil de DEXTERIA AVOCATS Copropriété

Quelle que soit la violation commise envers les dispositions du Règlement de copropriété ou du Règlement Sanitaire Départemental aucune régularisation ne peut intervenir puisque l’installation d’un Sanibroyeur dans un immeuble neuf est prohibé.

Vous devrez déposer ou faire déposer sans délai le WC litigieux, au risque d’être visé par une action judiciaire mise en œuvre par le Syndicat, l’un quelconque des copropriétaires ou encore la Commune.

Dans l’hypothèse d’une installation réalisée par un professionnel qui aurait manquait à son devoir de conseil ou de renseignement vous autorise d’exiger une dépose exécutée à ses frais et le remboursement des frais d’installation.

Vous êtes assigné pour déposer le WC broyeur, appelez ce professionnel en garantie pour répondre de vos éventuelles condamnations lorsqu’il à manqué à ses devoirs essentiels de conseil et d’information.

 

II.  Votre immeuble est ancien, un appareil de type Sanibroyeur peut être autorisé sous certaines conditions 

(construction avant 1979)

 

2.1.   Vous installez un WC broyeur

 

Vous avez la faculté de faire installer un WC broyeur dans votre lot de copropriété sous réserve de satisfaire notamment à 4 conditions cumulatives  :

  • Votre lot de copropriété est situé dans un immeuble ancien
  • il existe une impossibilité technique de raccordement d’un système de cabinet d’aisances (WC à action symphonique ou à chasse directe)
  • le raccordement prévu est impérativement réalisé de manière directe et indépendante sur la canalisation des eaux-vannes de l’immeuble. Le raccordement à une canalisation des eaux usées est formellement prohibé par le Règlement sanitaire, vous ne devez en aucun cas faire ce branchement.

 

vous recueillez préalablement :

 

À défaut de vous conformer aux exigences susdites, vous pouvez vous exposez à une injonction du Maire de votre commune par application de son pouvoir de police générale (Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales) donnant lieu une amende de 3e classe d’un montant maximum de 450 €.

 

De plus, le Syndicat des copropriétaires peut également agir à votre encontre pour faire cesser le trouble manifestement illicite consécutif à l’installation d’un Sanibroyeur dont les travaux n’ont pas été autorisés par l’Assemblée Générale.

 

2.2.   Vous réagissez à l’installation irrégulière d’un WC broyeur par un copropriétaire

(Modèle de mise en demeure au Syndic

Modèle de mise en demeure du Copropriétaire)

 

Vous identifiez que l’un des copropriétaires de l’immeuble a fait installer un WC Broyeur dans son lot privatif sans autorisation de l’Assemblée Générale des copropriétaires et/ou du Service Sanitaire de la Commune de la situation de l’immeuble.

Vous mettez en demeure par lettre recommandée avec accusé réception votre copropriétaire à déposer l’installation du WC Broyeur sous un délai de quinze jours.

Vous transmettez copie de cette Lettre à votre Syndic.

En cas de carence de votre copropriétaire à satisfaire à la dépose du WC Broyeur, votre Syndic doit initier au nom du Syndicat, une action judiciaire à l’encontre du copropriétaire fautif.

Votre Syndic ou vous-même employez utilement ce temps de latence pour négocier une solution amiable au différend vous opposant au copropriétaire pouvant aboutir à une dépose de l’équipement WC Broyeur

À défaut de solution amiable ou confronté à l’inertie du Syndicat de copropriété, vous pouvez introduire une action judiciaire contre le copropriétaire récalcitrant, dès lors que ce WC Broyeur est en infraction avec les dispositions du règlement de copropriété.

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