Article mis à jour le 8 avril 2023
I. Répartition des charges de copropriété entre les copropriétaires
L’immeuble génère des dépenses courantes, périodiques ou encore spéciales dont le coût est ventilé entre chacun des copropriétaires selon le critère de l’utilité ou de la quote-part de millièmes de parties communes rattachée au lot privatif.
Vous affiliez la charge à sa catégorie :
- les charges entrainées par les services collectifs et éléments d’équipements communs
- les charges relatives à la conservation, l’entretien ou l’administration de l’immeuble
Vous êtes fort vigilant sur le rattachement de la charge à son exacte catégorie, étant donné que la réparation du coût entre les copropriétaires s’apprécie selon des critères dissimilaires.
II. les charges relatives à la conservation, l’entretien ou l’administration
Ces charges communes dites générales sont réparties entre les copropriétaires proportionnellement à la quote-part de parties communes rattachées aux lots privatifs (Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
A l’établissement de la copropriété, la valeur la chaque lot privatif a été déterminé selon sa consistance, sa superficie et sa situation, sauf s’il en a été décidé autrement. En revanche, il n’est pas tenu compte de leur utilisation (Article 5 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Chaque lot privatif s’est vu attribuer indivisiblement une quote-part de parties communes exprimée en millième ou tantième.
Le nombre de millièmes est le support de la réparation des charges générales entre les copropriétaires de l’immeuble.
Vous êtes au fait des charges générales qui incluent notamment :
- les frais de conservation et d’entretien
- le nettoyage des parties communes
- l’entretien des espaces verts
- les frais de correspondance
- les frais d’éclairage
- l’entretien de l’escalier
- les dépenses d’entretien du gros œuvre
- les frais d’administration
- les frais de gestion du Syndicat
- les impôts et taxes afférents à l’immeuble
- les frais de gardiennage
- les frais de personnel d’entretien
- les salaires du personnel d’entretien ou du concierge
- les primes d’assurance obligatoire (Article 9-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Conseil DEXTERIA AVOCATS Copropriété
Vous disposez d’un lot privatif auquel est rattachée une quote-part de parties communes de 64 millièmes ou tantièmes sur 1000 millièmes.
La charge générale à répartir s’élève à la somme annuelle de 600 €.
Votre contribution à cette charge se chiffre à 38,40 € (charge générale 600 € x 64 millièmes /1000 millièmes)
III. Les charges relatives aux éléments d’équipements communs ou aux services collectifs
Les charges relatives aux éléments d’équipements communs ou aux services collectifs (Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) sont les dépenses qui concernent notamment:
- l’ascenseur
- le vide-ordures
- les installations de chauffage collectif
- les installations de production d’eau chaude
- les contrôles d’accès de l’immeuble
Les modalités de répartition de ces charges entre les copropriétaires sont fixées au Règlement de copropriété selon nature de la charge, en fonction de :
- une grille progressive (ascenseur)
- le prorata de la surface ou du volume chauffé dans chaque lot privatif (chauffage collectif…)
- la quote-part de parties communes rattachées aux lots privatifs (eau froide…)
- la consommation individuelle (compteur individuel d’eau, compteur individuel de chauffage…)
IV. Les charges imputables aux seuls copropriétaires concernés
Le Syndicat peut être conduit à exposer des dépenses sur la résistance de copropriétaires au paiement des charges de copropriété (Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
- Les frais exposés par le Syndicat en recouvrement de créance justifiée à l’encontre d’un Copropriétaire
- les frais de mise en demeure
- les frais de relance postérieure à la mise en demeure
- les frais de prise d’hypothèque au fichier immobilier à compter de la mise en demeure
- les droits et émoluments des actes des Huissier de justice
- le droit de recouvrement et d’encaissement
- Les honoraires du Syndic sur prestation dans le seul intérêt d’un Copropriétaire
- l’état daté lors de la vente d’un lot ou de fraction de lot de copropriété
Un plafond du montant des honoraires devant être pris par Décret selon la Loi ALUR n’a pas eu lieu.
Aussi le Conseil Syndical doit-il négocier le tarif de cette prestation avec le Syndic de copropriété lors de la conclusion ou du renouvellement de son contrat.
- les dépenses de travaux relatives à:
- une opération de restauration immobilière imposée par déclaration d’utilité publique dont les frais de réalisation et d’exécution sont supportés par chaque copropriétaire du lot concerné
- les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, comprenant des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives