Notre Cabinet d’Avocats Immobilier
Avocats immobilier spécialisés en coproprité et bail
Dexteria est un cabinet d’avocats immobilier dont les animateurs ont plus de 10 années d’expérience.
Spécifiquement, nous concevons le droit de l’immobilier en partage, en vous donnant accès pour votre usage personnel et exclusif aux informations pratiques sous forme de développement thématiques incluant formulaires et modèles.
Notre cabinet d’avocats immobilier poursuit avec conscience et probité plusieurs finalités, tenant selon votre aptitude à vous rendre acteur de votre dossier en vue de :
- Analyser l’environnement juridique de votre situation
- Renseigner votre interlocuteur sur le bien-fondé de votre position
- Initier en cas de besoin les premières actions propres à préserver vos intérêts
- Confirmer l’orientation des solutions soumises à votre approbation
Quel que soit l’instant, notre équipe est en mesure de vous accompagner sur vos préoccupations immobilières, car notre vocation est de par notre qualité de vous conseiller et de vous assister dans nos domaines de compétence :
- Vente immobilière
- Bail d’habitation et commercial
- Copropriété
- Construction
- Urbanisme
- Fonds de commerce
Vous Conseiller & Vous Assister
Dexteria applique aux relations entre l’Avocat et le Client des modalités d’instruction de l’affaire dans ses missions de Conseils et que d’Assistance, pour caractériser réalité factuelle et juridique le dossier confié.
Préalablement à un éventuel rendez-vous
Un premier contact téléphone permet à l’Avocat de cerner sur un bref exposé du Client, la ou les questions immobilières posées.
L’avocat est conduit selon la sensibilité de l’affaire à solliciter du Client la communication de pièces en lien avec les faits énoncés.
Cette demande de pièces vise à la préparation d’un premier entretien constructif.
A l’issu de cet échange téléphonique, il peut être convenu d’un premier rendez vous à notre Cabinet, sauf les cas :
- une intervention urgente de l’Avocat résultant de l’imminence d’une déchéance ou d’un forclusion…
- l’impossibilité du Client de se rendre en nos bureaux
Le Client complète oralement les informations précédemment fournies sur les précisions requises par l’Avocat.
Celui-ci énonce, fort des informations verbales et documentaires recueillies du Client, les possibles premières orientations du dossier, la direction du dossier étant consolidée lors de l’examen approfondi de l’affaire.
Votre Avocat Immobilier en charge d’affaires apprécie le volume de temps nécessaire au traitement du dossier confié en vue de soumettre au Client une estimation des honoraires générés par les activités de Conseil et/ou l’Assistance sur la base de l’exposé des faits et pièces dont il a connaissance, et ce dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN) disposant que :
« L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant.
L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. »
Le Client se voit remettre une convention d’honoraires mentionnant la mission qui nous est confiée et la détermination de ces derniers sur les diligences déployées sur ses intérêts (Convention d’honoraires type).
Les Maniements de fonds
Issue de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA), est créée le 1er janvier 1977 sous la forme une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
La CARPA a notamment pour mission de retracer les versements de fonds et remises d’effets ou valeur faits au titre des opérations professionnelles ainsi que les opérations portant sur ces versements ou remises de l’avocat (Article 231 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat).
En qualité d’Avocat, nous disposons d’un sous-compte auprès de la CARPA dont la mission est d’organiser, de gérer et de contrôler, sous la responsabilité du Conseil de l’Ordre, les Règlements pécuniaires liés à l’activité professionnelle des avocats (Règlement Intérieur du Barreau de Paris).
Nous avons l’obligation de déposer tout règlement pécuniaire auprès de la CARPA, cette obligation de dépôt visant tout maniement de fonds et toute remise d’effets ou valeurs faits par l’un de nos Clients ou un tiers au profit de nos Clients dans le cadre de notre activité professionnelle.
Le règlement pécuniaire effectué au profit d’un Client ou d’un tiers au profit d’un Client du Cabinet doit être l’accessoire d’un acte juridique ou judiciaire accompli par lui dans le cadre de son exercice professionnel.
Les disposition sur la maniement de fonds ne visent pas les versement reçus à titre de paiement d’honoraires et émoluments, ou de provision sur honoraires, lesquels sont exclus de l’obligation de déposer ses sommes au sous-compte CARPA.
Nous ne pouvons pas prélever ses honoraires sur les fonds déposés à son sous-compte que sur autorisation écrite, signée et datée par le Client (Règlement Intérieur du Barreau de Paris), laquelle autorisation, jointe à la note d’honoraires sont communiquées à la CARPA pour règlement à l’Avocat.
La Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats examine les flux financiers résultant de l’activité des Avocats qui n’ont pas la libre disposition des fonds et valeurs leur étant remis par le Client.
Le Client a toute les garanties sur le contrôle, les mouvements du compte CARPA et la représentation des fonds remis ou reçus sur une opération économique (Vente Immobilière, Cession de fonds de commerce), ou le dénouement d’un contentieux.
La Fixation des honoraires
Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client (Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) et dans le respect des règles régissant la profession d’avocat , Décret et Règlement Intérieur des Barreaux
Nous et nos clients faisons le choix d’un commun accord de la détermination du montant de l’honoraire selon 2 méthodes modulables distinctes :
- l’honoraire est fixé au temps passé
- l’honoraire est établi au forfait
L’honoraire au temps passé ou au forfait peut être complété par un honoraire de résultat, sachant que le pacte quota litis, c’est-à-dire la fixation d’honoraires en fonction du seul résultat judiciaire est interdite (Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Le montant des honoraires, quelle que soit la modalité de calcul convenue entre Dexteria et le Client est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (Article 256 du Code général des Impôts).
Les Débours sont les sommes que notre cabinet d’avocat immobilier peut être conduite à exposer dans le seul intérêt du Client dont en son nom et pour son compte (timbre fiscal, honoraires d’huissier de justice, demande d’acte au Service de la publicité foncière, etc.).
Nous formons la demande de remboursement des débours au Client pour l’exact montant de la dépense exposée.
La Convention d’honoraires
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, une convention d’honoraires écrite est conclue entre DEXTERIA et le Client avant l’accomplissement de diligences de l’avocat.
Au cours de sa mission, votre avocat immobilier vous informe régulièrement de l’évolution du montant des honoraires, frais, débours et émoluments.
Lorsque la mission est interrompue avant son terme, les honoraires sont dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client (Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017).
La Contestation des honoraires et débours
Les contestations d’honoraires relève de la compétence exclusive du Bâtonnier de Paris (Articles 174 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991), dont la saisine s’opère par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’une remise contre récépissé à l’Ordre des Avocats, Service de la fixation des honoraires 9/11 place Dauphine – 75053 Paris cedex 01.