Avocats Bail Commercial

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Le bail commercial est une institution éminemment technique qui appelle l’intervention d’un avocat immobilier spécialisé en droit des baux commerciaux à chaque moment déterminant de la vie du contrat.

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Vous Conseiller (Rédaction des actes, Consultation…)
Vous Accompagner en phase précontentieuse
Vous protéger dans vos Contentieux
 (procédure judiciaire…)

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Vous tirez partie de la dextérité d’un cabinet d’avocats immobilier expérimentés à même d’assurer efficacement la défense de vos intérêts.

Votre Avocat à la Conclusion du bail commercial

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L’engagement à un contrat de bail nécessité l’examen de diverses questions assurant l’efficacité de l’acte de location à intervenir permettant la pérennisation de relations apaisées entre Bailleurs et Locataires. Votre avocat en droit du bail commercial s’applique à la bonne réalisation de l’acte en contrôlant :

La qualité du bailleur, lequel ne saurait être le seul usufruitier du bien immobilier ou un seul des époux communs en bien.
La qualité du locataire impérativement immatriculé, ce qui exclut de fait la société en formation, de sorte que le nom du créateur est porté à l’acte repris postérieurement par la société dorénavant immatriculée.
La conformité des locaux à l’activité commerciale, industrielle ou artisanale d’un exploitant impérativement immatriculé.

La stricte application du statut des baux commerciaux aux clauses du bail, intéressants notamment :

  • la destination des lieux loués
  • la durée du contrat
  • les catégories de charges et de dépenses imputées au locataire, précisément et limitativement inventoriées
  • l’indexation
  • la résolution contractuelle

Votre Avocat durant l’exécution du bail commercial

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Vous faites appel à notre cabinet d’avocats expérimentés en droit du bail commercial sur les événements dominants de l’exécution de la convention.

  • la délivrance de locaux conforme
  • l’extension ou la déspécialisation de la destination du bail
  • la révision ou indexation du loyer
  • la demande de paiement de charges (Charges courantes et menu réparation, Gros entretien, Grosses réparations, Vétusté, taxes…)
  • le respect des formalités administratives en matière de travaux (autorisation d’urbanisme), établissement recevant du public (sécurité et accessibilité)
  • l’exercice du droit de préférence du Locataire
  • le commande de payer visant la clause résolutoire
  • l’assignation en résolution conventionnelle ou judiciaire du bail

La survenance de l’un de ces événements exige un examen éclairé favorable à la préservation de vos droits. Le savoir-faire d’avocats spécialisés en droit du Bail commercial clarifie et résout une aporie juridique et/ou procédurale.

Votre Avocat à la fin du bail commercial

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À l’arrivée du terme du Bail commercial, divers types d’actes peuvent être formés à l’initiative du Bailleur ou du Preneur. La complexité de ces procédures nécessite l’intervention d’Avocats spécialisés en droit du bail commercial vous proposant la meilleure réponse à apporter à votre situation.

Le Congé du Bail Commercial

Il s’exprime sous une forme différenciée selon qu’il s’agisse du Locataire ou du Bailleur. Ce dernier fait savoir son intention au Preneur au moyen d’un exploit d’huissier portant:

  • le Congé avec offre de renouvellement
  • le Congé sans offre d’indemnité d’éviction
  • le Congé avec paiement d’une indemnité d’éviction

La Demande de Renouvellement du Bail

Le Locataire présente au Bailleur, ce dernier pouvant :

  • refuser de renouveler le bail sans indemnité d’éviction pour un motif grave et légitime
  • refuser le renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction

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