Avocats Bail Commercial

22 Avenue de l’Observatoire – 75014 Paris

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droit bail commercial
Le bail commercial est une institution éminemment technique qui appelle l’intervention d’un avocat immobilier spécialisé en droit des baux commerciaux à chaque moment déterminant de la vie du contrat que sont la conclusion, l’exécution et la fin du bail commercial.

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L’intervention du Cabinet à l’annonce des défis majeurs de la relation du Bailleur et du Locataire s’exprime sur les activités de Conseil (Rédaction des actes, Consultation…) et la fonction précontentieuse et contentieuse (procédure judiciaire…).

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En tout temps des rapports des Bailleur et Locataire, vous tirez partie de la dextérité d’un cabinet d’avocats immobilier expérimentés à même d’assurer efficacement la défense de vos intérêts.

Votre Avocat à la Conclusion du bail commercial

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L’engagement à un contrat de bail nécessité l’examen de diverses questions assurant l’efficacité de l’acte de location à intervenir permettant la pérennisation de relations apaisées du Bailleur et du Locataire. Votre Conseil DEXTERIA AVOCATS bail commercial s’appliquer à la bonne réalisation de l’acte en contrôlant :

La qualité du bailleur, lequel ne saurait être le seul usufruitier du bien immobilier ou un seul des époux communs en bien.
La qualité du locataire impérativement immatriculé, ce qui exclut de fait la société en formation, de sorte que le nom du créateur est porté à l’acte repris postérieurement par la société dorénavant immatriculée.
La conformité des locaux à l’activité commerciale, industrielle ou artisanale d’un exploitant impérativement immatriculé.

– La stricte application du statut des baux commerciaux aux clauses de la convention de bail, intéressants notamment :

  • la destination des lieux loués
  • la durée du contrat
  • les catégories de charges et de dépenses imputées au locataire, précisément et limitativement inventoriées
  • l’indexation
  • la résolution contractuelle

Votre Avocat durant l’exécution du bail commercial

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Vous faites appel à notre cabinet d’avocats expérimentés en droit du bail commercial sur les événements dominants de l’exécution de la convention.

  • la délivrance de locaux conforme
  • l’extension ou la déspécialisation de la destination du bail
  • la révision ou indexation du loyer
  • la demande de paiement de charges (Charges courantes et menu réparation, Gros entretien, Grosses réparations, Vétusté, taxes…)
  • le respect des formalités administratives en matière de travaux (autorisation d’urbanisme), établissement recevant du public (sécurité et accessibilité)
  • l’exercice du droit de préférence du Locataire
  • le commande de payer visant la clause résolutoire
  • l’assignation en résolution conventionnelle ou judiciaire du bail

La survenance de l’un de ces événements exige un examen éclairé favorable à la préservation de vos droits. Le savoir-faire d’avocats spécialisés en droit du Bail commercial clarifie et résout une aporie juridique et/ou procédurale.

Votre Avocat à la fin du bail commercial

fin du bail commercial

À l’arrivée du terme du Bail commercial, divers types d’actes peuvent être formés à l’initiative du Bailleur ou du Preneur.

La complexité des procédures nécessite l’intervention d’Avocats spécialisés en droit du bail commercial vous proposant la meilleure réponse à apporter à votre situation.

Le Congé du Bail Commercial

Il s’exprime sous une forme différenciée selon qu’il s’agisse du Locataire ou du Bailleur. Le Bailleur fait savoir son intention au Preneur au moyen d’un exploit d’huissier portant:

  • le Congé avec offre de renouvellement
  • le Congé sans offre d’indemnité d’éviction émanant du Bailleur,
  • le Congé avec paiement d’une indemnité d’éviction

La Demande de Renouvellement du Bail

Le Locataire présente au Bailleur, ce dernier pouvant :

  • refuser de renouveler le bail sans indemnité d’éviction pour un motif grave et légitime
  • refuser le renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction

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Notre cabinet d'avocats immobilier vous répond par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 au
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