Article mis à jour le 24 février 2023
Comment se répartit l’appel de charges de copropriété envers les propriétaires indivis de lots dans un immeuble constitué en copropriété, reçu par succession de leur mère décédée ?
(Cass., civ. 1re, 7 novembre 2018, N° de pourvoi: 17-26729)
Fréquemment plusieurs institutions juridiques s’entremêlent dans le contentieux de la copropriété, tel le cas dans une espèce où le Syndic de copropriété réclamait le paiement de la totalité de l’arriéré des charges de copropriété à un indivisaire successoral d’un lot de copropriété, et non à hauteur de sa seule quote-part.
À son arrêt du 28 juin 2017, la Cour d’appel de Paris avait admis, en violation de l’article 1310 du Code civil, que les propriétaires indivis d’un lot étaient tenus solidairement de l’arriéré des charges pour s’être abstenus de notifier au Syndic leur quote-part de propriété sur le lot concerné, et ce malgré l’absence de clause de solidarité au Règlement de copropriété de l’immeuble.
En l’espèce la Cour de cassation censure la Cour d’appel qui n’avait pas tenu compte de l’attestation de transfert de propriété établie au décès de la mère des propriétaires indivis qui n’avait alors pas à rappeler le fondement civil de l’article 1310 du Code civil (ex- 1202), aux termes duquel la solidarité ne se présume pas.
Le Conseil de Dexteria Avocats Copropriété
Néanmoins, assurez-vous, en l’absence de clause de solidarité au Règlement de copropriété, que soit notifiée au Syndic la quote-part respective des propriétaires indivis ce qui empêchera la déconvenue d’une telle procédure.