Article mis à jour le 24 février 2023
Vous avez réservé un logement en location saisonnière pour une courte durée.
Vous êtes confronté à des difficultés tenant à :
- Annulation de la réservation à votre initiative ou celle du propriétaire
- Le logement n’est pas conforme à la description
- Le Bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie
I. L’annulation de la réservation
- Le désistement à votre initiative
Vous êtes libre d’annuler la réservation de l’offre de location saisonnière.
L’annulation tardive de la location saisonnière vous expose à la perte des sommes versées lors de l’enregistrement de la réservation.
Vérifiez la qualification donnée à ces sommes sur l’offre de réservation :
- Arrhes : le désistement vous fait perdre le bénéfice de ces sommes
- Acompte : le Bailleur peut vous contraindre au paiement du solde du prix de la location
- L’annulation de la réservation à l’initiative du bailleur
Le Bailleur ne peut annuler la réservation sauf à vous payer le double des sommes versées au titre des arrhes (Article 1590 du Code civil)
Si les sommes sont qualifiées d’acompte, le Bailleur doit vous restituer ces sommes et vous indemniser du préjudice subi.
En cas de refus du Bailleur à vous indemniser, vous pouvez saisir amiablement un médiateur (Article L612-1 du Code de la Consommation) ou un conciliateur de justice (Article 1536 du Code civil)
En cas d’échec, vous saisissez:
- Le tribunal d’instance pour un litige inférieur à 10 000 €
- Le tribunal de grande instance, pour un litige supérieur à 10 000 €.
II. Le logement n’est pas conforme à l’offre de réservation
Vous constatez que le logement offert à la location saisonnière n’est pas conforme au descriptif visé dans l’offre du bailleur, notamment :
- La piscine n’est pas à votre usage exclusif
- Le logement ne dispose pas d’une climatisation
- La cuisine est dépourvue d’équipements
- Les commerces de proximité sont éloignés de plusieurs kilomètres
- L’état du logement est vétuste
Vous constituez la preuve de ces non conformités :
- Faites appel à un huissier du ressort du lieu de situation du logement pour qu’il dresse un constat de ces non conformités
- Photographiez les lieux loués
- Faites établir des attestations de témoignages
- Produisez la publication de l’offre ainsi que les échanges avec le bailleur sur la description des lieux loués
Fort de ces éléments de preuve, vous pouvez négocier les conditions de la Location tenant à une diminution du prix ou un allongement de la durée du séjour aux mêmes conditions de prix.
Alternativement, vous résiliez le contrat de location et réclamez au bailleur le remboursement des Arrhes ainsi que frais de déplacement.
En cas de refus du Bailleur, vous saisissez la commission départementale d’action touristique près de la préfecture lorsque l’établissement est classé.
En l’absence de classement, vous dénoncez les anomalies à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Vous déposez une plainte pénale en vous fondant sur le fait que le descriptif contractuel n’est pas conforme à la réalité (Article 1 du Décret n°67-128 du 14 février 1967 ) ou/et sur la publicité mensongère ( Articles L 121-1 et suivants du Code de la Consommation)
Vous engagez une action civile à l’encontre du bailleur pour obtenir la réparation de vos entiers préjudices, soit
- Le tribunal d’instance pour un litige inférieur à 10 000 €
- Le tribunal de grande instance, pour un litige supérieur à 10 000 €
III. La restitution du dépôt de garantie
Vous restituez le logement à la fin de la période de la location en établissant avec le bailleur un état de sortie des lieux.
En l’absence de dégradation du logement, le Bailleur est tenu de vous restituez l’intégralité des sommes au titre du dépôt de garantie.
En cas de détérioration importante des équipements (et non d’une simple usure résultant de l’usage de la chose), le Bailleur doit mentionner la nature des dégradations dans l’état des lieux de sortie.
Le bailleur doit remplacer l’équipement détérioré par l’achat d’un produit de remplacement équivalent.
Le Bailleur ne peut vous faire supporter l’intégralité du prix au titre du produit de remplacement mais doit appliquer un coefficient de vétusté.
A titre d’illustration, la cabine de douche monobloc dispose d’une durée de vie théorique de 10 ans.
Vous êtes responsable de la destruction de cet équipement installé dans le logement depuis 8 ans.
Le Bailleur ne peut vous faire supporter plus de 20 % du prix de remplacement.
Tags: bail d'habitation bail en meublée saisonnière