Rédiger un nouveau bail d’habitation
Nos avocats immobilier vous assistent et vous informent lorsque vous êtes bailleur d’un local d’habitation :
Vous êtes soumis de plein droit au régime du bail d’habitation lorsque vous louez votre bien à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel.
Votre local d’habitation en location constitue la résidence principale de votre locataire, effectivement occupé au moins huit mois par an, soit par lui, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des personnes à sa charge (article D542-1 du Code de la sécurité sociale).
Vos autres locaux accessoires loués sont assimilés à la résidence principale de votre locataire, tels qu’un garage, une aire et place de stationnement, un jardin….
Dès lors que votre local est qualifié « ‘à l’usage d’habitation », la mise en location du bien implique la soumission de vos rapports aux dispositions Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Vous choisissez un Locataire
I. Vos Critères de sélection sont encadrés Vous êtes libre du choix de votre locataire, sous réserve que votre décision s’établisse sur la base des seules pièces communicables en vertu du Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Vous forgez votre opinion à l’aide de ces seules pièces, vous permettant de contrôler l’identité du candidat, son lieu d’habitation et ses
En lire plusVous louez votre bien en colocation
Vous louez un logement à plusieurs locataires, hors les couples mariés et les partenaires pacsés, fixant leur résidence principale (Article 3-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) Il s’agit alors d’un bail en colocation qui peut être formalisé selon 2 modalités distinctes : soit par un acte unique conclu entre vous et tous les colocataires soit par
En lire plusLa rédaction du bail d’habitation
Votre Avocat Immobilier vous assiste sur la rédaction du bail d’habitation et vous avise que votre contrat de location se formalise obligatoirement par écrit. A défaut de satisfaire à ce principe légal, le locataire peut à tout moment exiger de son Bailleur, la remise d’un contrat de bail d’habitation écrit (article 3 de la Loi du 6 juillet 1989) ; et
En lire plusVos critères de sélection d’un locataire
Votre Avocat bail d’habitation vous informe que la Loi fixe un principe de liberté pour la sélection de votre locataire. Cependant, votre décision doit uniquement être pris sur les seuls critères patrimoniaux (les revenus, les garanties) du candidat à la location, tout autre critère relevant de son identité doit être banni dans formation de votre choix. A défaut, votre refus
En lire plusLa fiscalité de la location meublée
Les revenus générés par la location meublée, activité commerciale au sens de la fiscalité, relèvent au titre de l’impôt sur le revenu de la catégorie bénéficies industriels et commerciaux (Article 155 du Code général des impôts) Vous êtes assujetti à un régime fiscal spécifique selon que votre activité est exercée ou non à titre professionnel. I. Vous êtes loueur en
En lire plusVous donnez en location un logement meublé
La Loi ALUR a institué un statut juridique propre aux locations meublées, dès lors que le logement loué constitue la résidence principale du locataire (Article 25-3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989) Vous ne pouvez soumettre le bail d’habitation à ce statut dérogatoire que si le logement meublé est : La résidence principale du locataire un logement décent un
En lire plusVous révisez le loyer d’un bail d’habitation
La révision du loyer en cours du bail suppose qu’il ait été inséré au contrat de bail d’habitation une clause d’indexation du loyer, également nommée clause d’échelle mobile. L’indexation est un mécanisme de révision du loyer moyennant l’application d’un indice dont la variation détermine à la hausse ou à la baisse le montant du nouveau loyer (Article 17-1, Loi n°
En lire plusCerner les charges locatives d’un bail d’habitation
Votre locataire est tenu de l’entretien, des charges courantes, des menues réparations ainsi que des réparations locatives. Lister les réparations locatives à la charge du Locataire 1.1. Les parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif Jardins privatifs Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines, taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ;
En lire plusRédiger l’état des lieux d’entrée ou de sortie
L’état des lieux d’entrée et de sortie du logement doit comporter des informations obligatoires (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). L’état des lieux locatif est un constat établi entre vous et le locataire amiablement et contradictoirement au moment de l’entrée et de la sortie des lieux loués pour comparer l’état du logement à la remise et la restitution des
En lire plusVous rédigez un nouveau bail d’habitation
Votre contrat de location se formalise obligatoirement par écrit ; A défaut, votre locataire peut exiger à tout moment, la remise d’un contrat de bail écrit (Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En cas de résistance, votre locataire peut saisir le Juge d’instance afin de vous contraindre sous astreinte à établir et lui à remettre
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