I. Vos Critères de sélection sont encadrés Vous êtes libre du choix de votre locataire, sous réserve que votre...
Rédiger un nouveau bail d’habitation
Nos avocats immobilier vous assistent et vous informent lorsque vous êtes bailleur d’un local d’habitation :
Vous êtes soumis de plein droit au régime du bail d’habitation lorsque vous louez votre bien à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel.
Votre local d’habitation en location constitue la résidence principale de votre locataire, effectivement occupé au moins huit mois par an, soit par lui, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des personnes à sa charge (article D542-1 du Code de la sécurité sociale).
Vos autres locaux accessoires loués sont assimilés à la résidence principale de votre locataire, tels qu’un garage, une aire et place de stationnement, un jardin….
Dès lors que votre local est qualifié « ‘à l’usage d’habitation », la mise en location du bien implique la soumission de vos rapports aux dispositions Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Vous louez un logement à plusieurs locataires, hors les couples mariés et les partenaires pacsés, fixant leur résidence principale...
Votre Avocat Immobilier vous assiste sur la rédaction du bail d’habitation et vous avise que votre contrat de location...
Votre Avocat bail d’habitation vous informe que la Loi fixe un principe de liberté pour la sélection de votre...
Les revenus générés par la location meublée, activité commerciale au sens de la fiscalité, relèvent au titre de l’impôt...
La Loi ALUR a institué un statut juridique propre aux locations meublées, dès lors que le logement loué constitue...
La révision du loyer en cours du bail suppose qu’il ait été inséré au contrat de bail d’habitation une...
Votre locataire est tenu de l’entretien, des charges courantes, des menues réparations ainsi que des réparations locatives. Lister les...
L’état des lieux d’entrée et de sortie du logement doit comporter des informations obligatoires (Décret n° 2016-382 du 30...
Votre contrat de location se formalise obligatoirement par écrit ; A défaut, votre locataire peut exiger à tout moment,...