Rédiger un nouveau bail d’habitation

Nos avocats immobilier vous assistent et vous informent lorsque vous êtes bailleur d’un local d’habitation :

Vous êtes soumis de plein droit au régime du bail d’habitation lorsque vous louez votre bien à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel.

Votre local d’habitation en location constitue la résidence principale de votre locataire, effectivement occupé au moins huit mois par an, soit par lui, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des personnes à sa charge (article D542-1 du Code de la sécurité sociale).

Vos autres locaux accessoires loués sont assimilés à la résidence principale de votre locataire, tels qu’un garage, une aire et place de stationnement, un jardin….

Dès lors que votre local est qualifié « ‘à l’usage d’habitation », la mise en location du bien implique la soumission de vos rapports aux dispositions Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

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