I. Vos Critères de sélection sont encadrés
Vous êtes libre du choix de votre locataire, sous réserve que votre décision s’établisse sur la base des seules pièces communicables en vertu du Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.
Vous forgez votre opinion à l’aide de ces seules pièces, vous permettant de contrôler l’identité du candidat, son lieu d’habitation et ses ressources.
Le refus de louer à un candidat locataire ne nécessite pas une motivation particulière de votre part.
Le refus ne doit cependant pas être fondé sur un critère discriminant.
En ce cas, la Loi vous expose aux sanctions prévues à l’Article 225-1 du Code pénal, énonçant une peine maximum de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour le cas d’infraction constatée.
Votre refus de louer en considération des critères mentionnés ci-après constitue une discrimination.
- l’origine
- le patronyme
- le sexe
- la situation de famille
- l’état de grossesse
- l’apparence physique
- l’état de santé
- le handicap
- les mœurs
- l’orientation sexuelle
- l’identité de genre
- l’âge
- les opinons politiques
- les activités politiques ou syndicales
- la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
- l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée
Votre examen de la situation personnelle de votre futur locataire et à sa caution doit être circonscrit aux pièces limitativement énumérées au Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.
Toute autre exigence de pièces en communication est prohibée.
II. Vos demandes circonscrites de pièce
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Carte nationale d’identité française ou étrangère
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
- Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
- Une seule pièce justificative de domicile
- Trois dernières quittances de loyer ; à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’Article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles
- Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
- Dernier avis de taxe foncière ou à défaut, titre de propriété de la résidence principale
- Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles
- Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai
- L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale
- L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
- La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant
- La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale
- Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels
- Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours
- Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants
- Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, mais dans un autre État ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire
- Trois derniers bulletins de salaire
- Justificatif de versement des indemnités de stage
- Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non-salariées
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur
- Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire, relative aux aides au logement
- Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers
- Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
Au-delà de cette énumération, la Loi vous refuse le droit d’exiger de votre candidat la communication d’autres pièces justificatives.
III. Les demandes de pièces prohibées
Vos demandes de pièces aux candidats locataires sont encadrées, de sorte vous ne pouvait exiger la remise de documents relevant de la vie privée ou justifiant des revenus et de la situation financière au-delà des pièces susmentionnées.
La limitation des demandes concerne
- Les pièces relevant de la vie privée
- Contrat de mariage
- Certificat de concubinage
- Jugement de divorce
- Carte d’assuré social
- Dossier médical
- Extrait de casier judiciaire
- Relevés de compte bancaire
- Certaines pièces justifiant des revenus et de la situation d’endettement du Locataire
- Relevés de compte bancaire
- Bilan au-delà des deux derniers pour les professionnels non-salariés
- Attestation de non-engagement de crédit en cours
- Déclaration sur l’honneur d’absence d’engagement de caution au profit d’un tiers
