L’entreprise ne respecte pas les délais de livraison

 

L’entreprise vous a normalement indiqué avant la signature du marché le délai, auquel celle-ci s’engage à livrer les travaux (Article L 111-1 du Code de la Consommation).

Si le marché ne mentionne aucune date ou aucun délai, l’entreprise doit s’exécuter dans un délai raisonnable.

L’appréciation du délai raisonnable pour exécuter la prestation promise court à compter de la date de l’établissement du devis et non de l’envoi d’une mise en demeure envers l’entreprise.

Ce délai s’apprécie selon l’importance des travaux, l’environnement du chantier et les difficultés techniques des méthodes de construction

Lorsque le contrat d’entreprise ou devis mentionne un délai de livraison, l’entreprise de travaux doit accomplir sa prestation en respectant le planning du chantier élaboré conjointement avec le maitre de l’ouvrage.

Vous observez que l’entreprise s’absente de manière chronique, laissant le chantier sans surveillance.

En fait, votre entreprise assure l’exécution simultanée de plusieurs chantiers sans disposer d’une ressource humaine suffisante.

Cette situation génère un retard dans l’exécution des travaux ainsi qu’une absence totale de gardiennage du chantier.

Vous devrez agir efficacement promptement au premier incident.

 

I.  Analysez les clauses de votre contrat sur la livraison des travaux

 

L’examen des clauses contractuelles sur les délais de livraison est primordial pour apprécier une faute de l’entreprise de travaux.

Les contrats stipulent une  « clause de report de délai de livraison » ou « suspension du délai » couvrant les risques de retard résultant d’événements extérieurs à l’entrepreneur :

  • Force majeure
  • sujétions techniques imprévues
  • Intempéries
  • Retard dans la livraison des matériaux
  • Cas de force majeure
  • Grève
  • Liquidation judiciaire d’une société sous-traitante
  • Modification des prestations à la demande du maitre d’ouvrage

 

Vous devez mettre en demeure votre entreprise de justifier que le retard dans l’exécution des travaux a pour fondement une cause stipulée dans le contrat.

L’entreprise de travaux doit prouver la réalité des événements justifiant l’allongement du délai de livraison.

Une simple attestation n’est pas suffisante.

En cas d’intempérie, l’entreprise de travaux doit prouver que les conditions climatiques rendaient impossibles l’exécution des travaux.

Les jours d’intempéries antérieurs à la date du contrat ne sont pas considérés comme causes légitimes de suspension du délai de livraison.

En cas de défaillances des entreprises, l’entreprise doit justifier un lien de causalité entre ces défaillances et le retard de livraison.

N’omettez pas d’examiner les clauses stipulant des pénalités de retard.

Si vous êtes dans le cadre d’un Contrat de construction de maison individuelle, la Loi impose que les pénalités fixées au contrat ne puissent être inférieures à 1/3000 du prix convenu, par jour de retard. (Article R231-14 du Code de la construction de l’habitation)

Ces dispositions légales sont d’ordre public.

Dès lors, si le contrat de construction ne prévoit pas de pénalités en cas de retard de livraison, vous pourrez tout de exiger du constructeur le paiement de l’indemnisation légale.

De même, le contrat indique des pénalités d’un montant inférieur à l’indemnité légale, vous exigez du Constructeur l’indemnité fixée par les dispositions légales

En cas de défaillance de votre constructeur de maisons individuelles, vous saisissez l’organisme de cautionnement appelé à prendre en charge  l’achèvement de votre maison.

 

II.  Mettez en demeure l’entrepreneur

 

L’obtention d’une reprise des travaux ou du versement de pénalités consécutives au retard d’exécution oblige au préalable à notifier une lettre recommandée avec avis de réception à l’entrepreneur.

Cette mise en demeure est le préalable nécessaire, requis pour caractériser la faute de l’entreprise dans la persistance de ses manquements contractuels.

Vous n’omettez pas de préciserez à votre lettre le nombre de jours c le retard ainsi que  la date butoir à pour reprendre les travaux.

si vous êtes une personne physique ayant commandé des travaux à titre non professionnel, faites application des dispositions d’ordre public du Code de la Consommation sur le délai de livraison (Article L 216-6 du Code de la Consommation)

Ces dispositions obligent l’entreprise de travaux à livrer l’ouvrage dans le délai indiqué au contrat ou  au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. (Article L. 216-1 du code de la consommation)

En cas de défaillance de l’entreprise, vous devrez l’enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d’exécuter les travaux dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si l’entreprise n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, vous pourrez légitimement résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (Article L. 216-2 du code de la consommation)

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’entreprise de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution.

Lorsque le délai de livraison est érigé en condition essentielle du contrat, la seule constatation d’un retard de 30 jours à compter de la conclusion du contrat vous permet de résoudre le contrat sans mise en demeure préalable de l’entreprise.

La résolution du Contrat contraint l’entreprise à vous rembourser la totalité des sommes versés au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (Article L 216-3 du Code de la Consommation)

Modèle de Lettre de mise en demeure sur les délais de livraison

 

III.  Saisissez le juge des référés

 

En dépit de vos appels et mises en demeure, l’entrepreneur vous oppose une résistance passive ou vous expose des motifs insolites.

Vous pourrez procéder à une résolution du contrat aux torts de l’entreprise (Article 1224 du Code civil )

Quoique la Loi vous donne la faculté de résoudre à vos risques et périls le contrat sans l’intervention du Juge, il apparaît prudent en toute hypothèse de solliciter préalablement du juge des référés l’autorisation de faire appel à une autre entreprise chargée de se substituée au constructeur initial en vue de l’achèvement des travaux, aux frais de l’entreprise fautive.

Si votre contrat ne prévoit pas de pénalités de retard, vous êtes tout de même en droit de d’exiger du Constructeur des dommages et intérêts en raison du préjudice subi lorsque l’entrepreneur n’a pas exécuté dans un délai raisonnable les travaux.

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