La validité de votre réception

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La réception des travaux marque la fin de la mission de votre entreprise.

La réception est une étape importante dans la vie de votre chantier puisqu’elle ouvre des garanties à votre profit (renvoi sur garantie décennale) et fait courir des délais de prescription.

C’est pourquoi, vous devez vous assurez de la validité de votre réception.

 

I.  La validité de la réception des travaux

 

La réception doit respecter les conditions suivantes:

 

  • La réception est un acte qui émane de vous seul

La réception est l’acte par lequel vous déclarez accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Elle intervient soit à votre demande, soit du maitre d’œuvre.

En cas de litige, la réception peut être prononcée judiciairement.

 

  • La réception doit être contradictoire

La réception intervient contradictoirement, c’est-à-dire en votre présence et de l’entreprise ayant exécuté les travaux.

Le respect du contradictoire est satisfait lorsque vous disposez de la preuve de la convocation des constructeurs aux opérations de réception.

Est ainsi indifférente l’absence de signature du procès-verbal par un constructeur, dès lors que ce dernier a été régulièrement convoquée

 

  • Vous pouvez vous faire assister par un tiers

Dans le cas d’un marché de maitrise d’œuvre, vérifiez ci ce contrat prévoit que le maitre d’œuvre doit vous assister aux opérations de réception

Le manquement à ce devoir d’assistance engage ainsi la responsabilité du maître d’œuvre.

 

  • La réception intervient normalement à l’achèvement de l’ouvrage

La réception est une obligation pour vous lorsque l’ouvrage est achevé et en état d’être reçu.

La réception ne peut être demandée qu’à l’achèvement de la totalité des ouvrage prévus au marché de l’entrepreneur en cause.


Cependant, en l’absence de stipulation contractuelle expresse, l’Article 1792-6, alinéa 1er, du Code civil n’érige pas l’achèvement de l’ouvrage en condition préalable de sa réception, de sorte que vous êtes en droit de réceptionner un ouvrage en cours de construction.

 

  • La réception n’est pas divisible

En effet, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

 Lorsque les travaux sont effectués par tranches, il peut avoir des réceptions pour chacun de ces lots, quand bien même l’opération globale ne serait pas achevée.

Il est également possible de procéder à des réceptions partielles sur des bâtiments distincts lorsque ces ouvrages disposent d’une autonomie structurelle ou fonctionnelle, alors même qu’ils faisaient l’objet d’un seul et même marché.

Tel est le cas d’un ensemble immobilier constitué de plusieurs bâtiments distincts.

 

II.  Le formalisme de votre réception amiable

 

  • La rédaction d’un PV de réception

Le code civil ne fixe aucun formalisme particulier sur la réception des travaux ;

Examinez donc votre contrat pour déterminer le formalisme et la procédure de réception fixés par les parties.

La réception résulte le plus souvent d’un procès verbal signé par le maitre d’ouvrage comportant en annexe la liste des réserves sur les mal façons ou anomalies.

 

Conseil DEXTERIA AVOCATS Construction

Vous devez être précis sur la rédaction de ce procès verbal afin d’éviter toutes discussions ultérieures sur la détermination des désordres réservés.

Modèle de Procès verbal de réception

 

  • Après accomplissement des travaux, vous procéderez à la levée des réserves

Dans l’hypothèse ou les travaux sur les réserves ont été dument exécutés par l’entreprise, vous pourrez procéder à une levée desdites réserves.

Modèle de Procès verbal de levée de réserves

En revanche, vous pourrez refuser de procéder à cette levée de réserves lorsque les désordres persistent.

A cet égard, il conviendra de mettre en demeure l’entreprise de reprendre les travaux dans un délai déterminé, tout en réservant le droit de demander des dommages intérêts en raison du préjudice causé.

 

III.  En cas d’absence de réception expresse, une réception tacite peut être opposée

 

  • La réception tacite suppose une volonté non équivoque du maitre de l’ouvrage

La réception tacite suppose la démonstration de la volonté non équivoque de votre part d’accepter les travaux en l’état

Cette volonté non équivoque résulte des circonstances particulières du dossier, savoir absence de contestation de votre part et prise de possession des lieux accompagnée du paiement de la quasi-totalité du prix des travaux.

En revanche, la réception tacite sera écartée lorsque vous aviez toujours protesté sur la qualité des travaux.

 

  • Date de la réception tacite

La date de la réception tacite correspond à la date du ou des événements qui achèvent de caractériser votre volonté non équivoque d’accepter la construction en l’état.

Ce peut être la date de prise de possession des lieux, le paiement de la quasi-totalité du prix..

 

  • La réception tacite est inadmissible en matière de contrat de construction de maison individuelle

En matière de contrat de construction de maison individuelle, la Loi exige une réception écrite pour constater la fin de la garantie d’achèvement (Article L. 231-6, IV du Code de la Construction et de l’habitation).

Bien que certaines juridictions fassent abstraction de ce texte, notamment lorsque certains avocats non spécialisés en droit de la construction omettent d’exciper cette règle protectrice des intérêts du maitre d’ouvrage.

Par ailleurs, sera réputé non écrite, une clause du CCMI qui assimile la réception, à la prise de possession des lieux sans protestation, ni réserves de l’acheteur .

 

IV.  La réception judiciaire

 

  • Domaine de la réception judiciaire

La réception judiciaire intervient lorsque vous ou l’entreprise s’opposent à la réception amiable

A cet égard, la Loi permet à la partie la plus diligente de solliciter, à titre principal, le prononcé d’une réception judiciaire.

La réception judiciaire peut aussi faire l’objet d’une demande incidente, à l’occasion d’un procès portant sur la réparation d’un désordre de construction.

En pratique, la réception judiciaire interviendra à votre initiative en cas de conflit avec les constructeurs ou en cas d’abandon de chantier.

 

  • Procédure judiciaire de la réception

 Dans le cadre du procès, les parties au contrat de construction sont seules recevables à demander une réception judiciaire.

Ainsi, un tiers comme l’assureur dommages-ouvrage ne peut agir en fixation judiciaire de la date de la réception.

La juridiction compétente désignera un expert judiciaire avec mission de déterminer si l’ouvrage est objectivement en état d’être réceptionné.

Si tel est le cas, l’expert énumère les éventuelles réserves et propose une date de réception des travaux.

La juridiction saisie prononce alors la réception judiciaire avec ou sans réserve, dont elle fixe la date permettant d’analyser les différents délais de péremption attachés aux garanties légales de responsabilité.

 

  • Critère de la réception judiciaire

 La réception judiciaire n’était pas subordonnée à l’achèvement de l’ouvrage mais au fait de savoir si l’ouvrage en état d’être reçu ou habité.

Cela implique que l’ouvrage n’est pas affecté de désordres.

Ainsi, un hôtel n’est pas en état d’être reçu en raison d’un défaut de conformité aux règles de sécurité qui met en péril sa solidité

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