L’assistance d’un maitre d’œuvre

 

Le maître d’oeuvre, le plus souvent architecte, est un intervenant incontournable lorsque les travaux sont importants et nécessitent ainsi plusieurs entreprises spécialisées dans une technique de construction. Vous déléguer ainsi à votre architecte la direction du chantier, son suivi, son contrôle et in fine sa réception.

Le choix de l’architecte peut intervenir en amont , c’est à dire dans la phase d’élaboration de votre projet.

 

I.  L’assistance d’un architecte

 

Rien ne vous empêche juridiquement d’assurer par vous-même l’élaboration, la coordination et la surveillance des travaux.

Cette voie est préconisée lorsque vos travaux sont de faibles importances ou sont confiés à une seule entreprise tout corps d’état.

Dans cette situation, soumettez gratuitement votre projet au conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) s’il existe dans votre département : ce CAUE vous aidera à choisir un plan adapté à vos besoins

Dans tous les autres cas, le recours à un architecte pour la conception des plans et pour l’obtention des autorisations d’urbanisme est obligatoire.

Votre demande de permis de construire sera rejetée en l’absence d’architecte régulièrement inscrit en France.

Vous pourrez régulariser cette anomalie à tout moment de la procédure administrative et avant que le Maire ne vous notifie un refus de permis de construire.

En outre, la prudence commence de vous faire assister par un maitre d’œuvre lorsque les travaux sont importants ou lorsque ceux-ci sont complexes ou font appel à plusieurs entreprises de travaux.

En effet, la direction d’un chantier ainsi que la coordination des entreprises constituent des taches complexes nécessitant une certaine maitrise technique des opérations de construction.

Vous souscrivez ainsi un contrat de maitrise d’œuvre complète confiant à votre architecte une mission générale consistant en la préparation et dépôt du permis de construire, conseil dans le choix des entrepreneurs et étude des devis, direction générale des travaux, assistance à la réception.

 

Les taches confiées à votre architecte recouvrent les champs suivants :

  • Les études d’esquisse (ESQ)
  • Les études d’avant-projet (AVP)
  • études d’avant-projet définitif (APD)
  • études d’avant-projet sommaire (APS)
  • études de projet (PRO)
  • Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT)
  • Études d’exécution (EXE,)
  • direction de l’exécution du ou des contrats de travaux (DET)
  • ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier (OPC)
  • Assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception (AOR)
  • études de diagnostic (DIA)

(Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé)

 

Votre architecte dispose d’une assurance décennale couvrant les sinistres affectant la solidité de votre immeuble ou sa destination ainsi qu’une assurance professionnelle.

Une attestation d’assurance pour l’année en cours est produite au conseil régional de l’ordre des architectes dont il relève.

Cette attestation doit être conforme à un modèle établi par les ministres compétents (Article 32 du Code déontologie des architectes.)

Le défaut de justification, par un architecte, qu’il satisfait à l’obligation d’assurance entraîne la suspension de l’inscription au tableau régional après mise en demeure restée sans effet.

Cette suspension prive l’architecte de l’ensemble des droits attachés à l’inscription au tableau.

En l’absence de régularisation dans le délai fixé par la décision de suspension et qui ne peut être inférieur à trois mois, le conseil régional procède à la radiation de l’architecte (Article 23 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture).

Cette attestation d’assurance est également annexée au contrat passé entre vous et l’architecte

Quelle que soit la forme sociale adoptée, toute société d’architecture est solidairement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par l’architecte.

Ainsi, vous disposerez d’une garantie certaine dans la couverture de votre préjudice résultant des désordres de construction.

 

II.  Le choix de votre architecte

 

Vous devrez soumettre votre projet à plusieurs architectes et comparez les prestations qu’ils vous offrent après avoir visité le terrain.

Vous pourrez ainsi comparez les offres au regard de l’honoraire demandé par votre architecte, la qualité de ses services, ses références sur les réalisations antérieures etc.

Vérifiez également que votre architecte dispose d’une assurance de responsabilité professionnelle ainsi qu’une assurance de responsabilité décennale garantissant les sinistres affectant votre construction.

En outre, vérifiez que votre architecte est bien inscrit à l’ordre des architectes.

L’absence d’inscription à l’ordre des architectes signifiera que votre maitre d’œuvre soit se prévaut d’une fausse qualité, soit à fait l’objet d’une suspension ou radiation par le conseil de l’ordre des architectes.

Pour ce motif, vous pourrez résiliez votre contrat de maitrise d’œuvre aux torts de votre architecte.

Vous accédez à l’annuaire des architectes inscrit au tableau de l’ordre des architectes.

 

Illustration DEXTERIA AVOCATS Construction

Si vous êtes particulier, l’architecte vous soumet les actes types suivants :

Dans tous les cas, les contrats  types devront faire l’objet d’une adaptation au regard de l’analyse particulière de votre situation.

 

III.  La responsabilité décennale de l’architecte

 

L’architecte exerçant une mission de maîtrise d’œuvre est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination pendant les dix années qui suivent la réception des travaux (Article 1792 du Code Civil).

La responsabilité décennale repose sur une présomption de faute de sorte que seule la constatation du dommage suffit à établir la responsabilité.

L’architecte ne peut s’exonérer de sa responsabilité au motif d’une cause étrangère sur la réalisation du dommage.

 

La responsabilité décennale de l’architecte est engagée en cas de :

 

  • désordre portant atteinte à la solidité de l’ouvrage
  • désordre affectant la destination de l’ouvrage
  • dommage sur la solidité d’un élément d’équipement indissociable

 

Dans tous les cas, le dommage devra être non apparent lors de la réception des travaux

Les désordres apparents ayant fait l’objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale, mais de la garantie de parfait achèvement.

 

Conseil DEXTERIA AVOCATS Construction

Vous omettez de réserver un désordre apparent lors des opérations de réception.

Le désordre apparent est celui qui est visible à l’œil nu sans que cela ne nécessite des investigations supplémentaires.

Vous ne pourrez donc plus engager la responsabilité de votre constructeur puisque la réception sans réserves à pour effet de purger les vices de construction apparents.

En revanche, la responsabilité contractuelle de votre architecte pourra être engagée si vous lui aviez confié une mission complète de maitrise d’œuvre comprenant l’assistance aux opérations de réception.

A défaut, vous pourrez rechercher la responsabilité de votre architecte sur le fondement de son obligation de conseil.

Dans ce cas, vous succomberez à une part de responsabilité dès lors que vous étiez tenu de procéder aux réserves des désordres apparents lors des opérations de réception des travaux.

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