L’assurance dommage ouvrage vise à assurer le préfinancement des travaux de réparation des graves désordres apparaissant postérieurement à la réception des travaux.
Ne vous dispensez de la souscription de cette assurance lorsque vos travaux portent sur les fondations, la toiture, murs porteurs, façade, coffrage, voiles, poteaux béton, voûtes, dalles planchers, paliers, balcons, terrasses, vérandas, piscine, fosse toutes eaux, démolition de murs etc.
I. La souscription obligatoire de l’assurance dommage ouvrage
Souscrire une assurance dommage ouvrage (D.O.) est obligatoire en cas de réalisation des travaux de construction, pour votre compte ou pour celui des propriétaires successifs.
Cette assurance couvre les sinistres nécessitant des travaux de nature décennale. (Article L. 242-1 du Code des Assurances)
La souscription à l’assurance D.O intervient avant l’ouverture du chantier.
Cette assurance couvre tous les dommages relevant de la responsabilité décennale de votre constructeur c’est-à-dire notamment :
- Désordre d’infiltrations d’eau sur votre plancher
- affaissement de votre plancher
- un effondrement de votre toiture
- l’absence d’isolation phonique
- fissures importantes sur vos murs
Cette assurance vous permet d’obtenir le remboursement ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chaque locateur d’ouvrage intervenu dans la construction.
Vous obtiendrez ainsi une réparation efficace grâce à son rôle de préfinancement.
Votre assureur sera subrogé de vos droits pour exercer par la suite une action contre le ou les constructeurs responsables.
L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale soit dix ans après la réception des travaux.
Cela signifie que vous ne pourrez plus mettre en œuvre cette garantie lorsque les dommages surviennent plus de 10 ans après la réception des travaux ou lorsque vous omettez d’introduire une procédure dans ce délai.
Cependant, vous pourrez obtenir réparation auprès de votre constructeur même à l’expiration de ce délai de dix ans lorsque les dommages résultent d’une faute dolosive de celui-ci.
Cette faute est caractérisée lorsque votre constructeur de façon délibérée, s’affranchit, par dissimulation ou par fraude, de ses obligations contractuelles.
Tel est le cas lorsque votre constructeur dissimule des malfaçons affectant gravement votre immeuble dans les conditions de la responsabilité décennale.
Cette assurance obligatoire se transmet aux propriétaires successifs de l’immeuble.
En cas d’absence de souscription de cette assurance par votre vendeur, vous pourrez engager sa responsabilité en cas de dissimulation de travaux effectués ou, le cas échéant, engager la responsabilité de votre notaire ou de l’agent immobilier.
II. Vous encourez des sanctions pénales en cas de non souscription de cette garantie
À défaut de souscription de cette assurance, vous encourez une peine d’emprisonnement de six mois ainsi qu’une amende maximale de 75 000 euros ou par l’une de ces deux peines seulement (Article L 243-3 du Code des assurances).
Cette sanction pénale ne s’applique pas dans deux situations :
- vous construisez un logement pour l’occuper vous-même
- la construction du logement est destinée à l’occupation de votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou ceux de votre conjoint (Article L 243-3 du Code des assurances)
En outre, ces peines pénales se prescrivent à l’expiration d’un délai trois ans à compter de l’ouverture de votre chantier.
Referez vous à votre déclaration d’ouverture de chantier pour appréciez si les peines encourues sont prescrites.
Dans tous les cas, vous pourrez régulariser l’absence de police dommage ouvrage en contactant votre assurance.
Ainsi, cette régularisation aboutira à ce que le procureur abandonne les poursuites bien que l’infraction soit d’ores et déjà consommée.
III. Vous devrez mettre en œuvre cette assurance en cas de sinistre
Vous devrez déclarer votre sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception dans les plus brefs délais.
Votre assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de votre déclaration de sinistre, pour vous notifier s’il accepte ou non la prise en charge de votre sinistre.
Si votre assureur accepte cette prise en charge, il doit vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de votre déclaration du sinistre.
Si vous estimez l’offre insuffisante, vous devrez alors diligenter une procédure judiciaire à l’encontre de votre assureur ainsi que des intervenants à l’acte de construire.
Dans tous les cas, la procédure judiciaire ne peut intervenir avant épuisement de la procédure d’indemnisation par devant votre assureur.
Cette procédure commence par la déclaration de sinistre, se poursuit par la désignation d’un expert dommage ouvrage et s’achève par la prise d’une décision définitive de votre assureur sur la prise en charge du sinistre.
La saisine du juge avant la fin de cette procédure d’indemnisation est irrecevable.
Le juge est tenu de rejeter votre assignation même si vos prétentions vis-à-vis de votre assurance sont fondées.
En cas de décision définitive de votre assurance, saisissez le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire pour obtenir une réévaluation de votre dossier par un expert indépendant vis à vis de votre assurance.
Suggérez au juge la désignation d’un expert spécialisé dans le domaine de la construction, inscrite dans la liste des experts judiciaires (renvoi sur liste experts immobiliers)
Cet expert judiciaire élaborera un rapport portant sur l’origine du sinistre, ses causes ainsi que l’évaluation de votre préjudice.
Sur la base de ce rapport, vous pourrez sollicitez du juge des référés une provision pouvant couvrir l’intégralité des sommes fixés par le rapport d’expertise.
En cas de dommage immatériel, vous devrez saisir le juge d’une action au fond aux fins d’obtenir une réparation intégrale de vos préjudices.
