L’entreprise ou le sous traitant réclame un supplément de prix

Vous avez souscrit un marché forfaitaire pour l’exécution des travaux.

Néanmoins, au cours de l’exécution des travaux, le sous-traitant de l’entreprise avec lequel vous ne disposez d’aucun lien contractuel, vous réclame paiement de sa facture.

En outre, l’entreprise principale réclame un supplément de prix pour des travaux que vous n’avez pas commandé.

Ces situations récurrentes appellent de votre part une analyse juridique sur les réclamations du sous traitant et de l’entreprise principale.

 

I.  Le sous traitant réclame paiement de sa facture

 

1.1.  L’acceptation de votre sous traitant et de ses conditions de paiement

 

L’entreprise doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat du marché, vous faire accepter chaque sous traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. (Article 3 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975)

 L’entrepreneur principal doit vous communiquer le ou les contrats de sous-traitance lorsque vous en faites la demande.

Les conditions d’acceptation et d’agrément sont nécessaires à l’exercice de l’action directe du sous traitant à votre encontre.

Vous serez ainsi en droit de rejeter la demande de paiement d’un sous traitant non accepté ou dont les conditions de paiement n’ont pas été agréées.

 

Conseil  DEXTERIA AVOCATS Construction

Les deux conditions cumulatives d’acceptation et d’agrément peuvent être tacites et ainsi non écrites.

Vos actes (correspondance avec le sous traitant, paiement direct d’une prestation etc) peuvent parfois manifester une connaissance expresse de l’intervention du sous-traitant sur le chantier ainsi que l’agrément non équivoque de ses conditions de paiement.

Ainsi, si vous notifiez à l’entrepreneur principal votre paiement direct au profit du sous-traitant, ce fait caractérise de votre part de manière non équivoque l’acceptation de ce sous-traitant, ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement.

Toutefois, ne sera pas considéré comme un agrément tacite des conditions de paiement, les paiements au profit des sous traitants réalisés  aux seules fins de pallier la carence de l’entreprise principale et d’éviter l’interruption du chantier

Des que vous avez connaissance de l’intervention d’un sous-traitant, mettez en demeure l’entrepreneur principal de faire agréer sa présence et ses conditions de paiement sous peine de voir le sous traitant engager votre responsabilité délictuelle.

 

1.2.  Le sous-traitant bénéficie d’une action directe

 

Votre sous traitant a une action directe a votre encontre si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ;

 La copie de cette mise en demeure vous est adressée (Article 12 de la Loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975).

 Pour être recevable, l’action directe de votre sous traitant doit respecter plusieurs conditions.

 

  • Notifiez à l’entreprise principale une mise en demeure de payer les factures du sous-traitant

Si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective, votre lettre devra être notifiée au liquidateur ou à  l’administrateur.

Il s’agit d’une règle d’ordre public ne pouvant être dérogé par les parties.

L’action directe de votre sous-traitant est conditionnée par la mise en demeure préalable de l’entrepreneur principal à payer ses travaux.

A défaut, le sous-traitant n’est pas fondé à vous solliciter un quelconque règlement.

 

  • Le sous traitant doit vous notifier une copie de la mise en demeure

Dès réception de la Lettre de mise en demeure, bloquez les sommes que vous devez à l’entreprise principale à concurrence des sommes sollicitées par le sous traitant.

 

  • En cas de mise en demeure infructueuse de l’entrepreneur à payer le sous traitant, vous devrez payer le le sous-traitant

Ce n’est qu’à compter de cette demande de paiement que vous êtes tenu de payer le sous-traitant.

L’entreprise principale ne peut vous interdire le paiement de cette facture en arguant une difficulté l’opposant au sous-traitant.

Le paiement de la facture du sous-traitant s’impute sur le prix global du marché.

 

II.  L’entreprise vous impute des travaux supplémentaires

 

2.1.  Votre contrat est soumis au Code des marchés publics

 

L’entreprise titulaire du marché de travaux à prix forfaitaire réalise les travaux supplémentaires sur un ordre de service régulièrement notifié par vous ou le maître d’œuvre.

A défaut, vous êtes fondé à ne pas payer ces travaux.

L’entreprise de travaux dispose du droit de solliciter une indemnisation financière pour les travaux effectués pour votre compte et sans ordre de service.

Cette demande de paiement pour travaux supplémentaire ne pourra prospérer que si certaines conditions sont réunies.

Les travaux doivent être indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

Ensuite, les travaux supplémentaires ne doivent pas résulter d’un manque d’expertise et de professionnalisme de l’entreprise.

Tel est le cas, lorsque l’entreprise omet de consulter les études figurant dans le dossier de consultation et ne sollicite préalablement aucun renseignement complémentaire.

En cas de sujétions techniques imprévues c’est-à-dire des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles et dont la cause est extérieure aux parties, l’entreprise est en droit d’obtenir une indemnisation pour compenser le bouleversement de l’économie du contrat.

 

2.2.  Votre contrat est un marché privé à forfait

 

Les travaux supplémentaires ne peuvent être mis votre charge.

Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec vous.

Il en est aussi même en cas d’augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ou celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan (Article 1793 du Code civil).

Modèle de Clause sur l’intangibilité du prix

 

Cependant, le prix est intangible que si votre marché à forfait dispose :

  • d’une définition précise des travaux commandés (clause technique, plans, etc),
  • un prix ferme et définitif
  • l’absence de clauses incompatibles avec le forfait (clause consentant au maitre d’ouvrage le pouvoir de modifier la nature des travaux).

 

Dans cette situation, l’entreprise ne peut remettre en cause le prix du marché à forfait en alléguant des surestimations ou sous-estimations en quantités ou d’erreurs de calculs.

L’ entreprise aura droit à une rémunération supplémentaire que si vous commandiez et acceptiez des modifications aux travaux.

La preuve de la commande doit être prouvée même si le marché n’est pas à forfait

Votre acceptation ne doit pas être équivoque et ne saurait émaner d’un tiers, ni davantage du maitre d’œuvre en l’absence d’un mandat à l’effet d’accepter les travaux supplémentaires réalisés.

Même s’ils sont plus importants que ceux qui avaient été prévus initialement, les travaux qui ne modifient pas l’objet du contrat sont dus par l’entrepreneur.

Les travaux de sécurité indispensables ne peuvent faire l’objet d’une demande de supplément de prix.

En effet, ces travaux indispensables à la sécurité de l’immeuble doivent être intégrés dans le marché forfaitaire.

 

2.3.  Vous devrez payer une indemnité pour travaux supplémentaires dans certains cas

 

  • Lorsqu’une clause du contrat le prévoit

Les parties peuvent convenir par des clauses contractuelles les modalités d’une indemnisation des travaux supplémentaires.

C’est pourquoi les contrats type de l’Ordre des architectes prévoient expressément à l’Article G.5-7 les cas dans lesquels la rémunération, qu’elle soit calculée « au temps à passer «, « au pourcentage » ou « au déboursé » peut être réévaluée (renvoi architecte)

Cette réévaluation de la rémunération s’applique en cas de :

  • augmentation de la mission
  • remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation
  • modification des documents approuvés, demandée par vous ou imposée par un tiers, entraînée par un changement de réglementation ou rendue nécessaire par des aléas imprévisibles
  • toute prestation supplémentaire consécutive à la défaillance d’une entreprise

 

  • En cas de bouleversement de l’économie du contrat

Le bouleversement de l’économie du contrat permet à l’entrepreneur d’obtenir un supplément de prix.

L’entreprise doit prouver que les circonstances inhérentes aux travaux conduisent à une augmentation des travaux, déséquilibrant de manière significative le contrat.

Vous devez examiner la masse des travaux supplémentaires et/ou non modificatifs en pourcentage relatifs au montant du contrat initial.

Ce bouleversement du contrat ne doit pas résulter d’une imprudence de l’entreprise ou d’une faute du maitre d’œuvre dans le calcul des métrés.

 

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L’entreprise pourrait être fondée à solliciter une révision du marché en arguant un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse ;

Dans cette situation, l’entreprise pourra vous solliciter une renégociation du contrat.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, vous pourrez convenir à la résolution du contrat ou demander au juge d’un commun accord avec l’entreprise de procéder à son adaptation.

 

  • En cas de faute de votre part

L’entreprise a droit à rémunération lorsque les travaux supplémentaires résultent d’une faute de votre part, consistant par exemple en une communication erronée d’une étude de terrain ne correspondant pas à la réalité.

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