Actualité légale du droit immobilier
Notre cabinet d’avocats en droit immobilier vous propose de suivre toute l’actualité légale en droit de la copropriété, bail d’habitation, urbanisme, construction et transaction de fonds de commerce: nouvelles lois, affaires, cas particuliers, informations légales.
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Notre blog d’avocats a pour vocation de vous informer et vous orienter au mieux sur toutes vos recherches dans les domaines variés et complexes du droit immobilier.
Charges de copropriété impayées et recouvrement accéléré
En cas de charges de copropriété impayées, le syndic peut engager une action au nom du syndicat des copropriétaires, c’est-à-dire de la collectivité des propriétaires de l’immeuble. Le syndicat peut recourir à une procédure accélérée pour obtenir le paiement des charges impayées et, sous certaines conditions, réclamer par anticipation des provisions dont l’échéance n’est pas encore atteinte. Dans son arrêt
En lire plusClassement des ERP par type et catégorie
Le classement d’un établissement recevant du public (ERP) détermine une partie substantielle des règles de sécurité qui lui sont applicables, car la réglementation tient compte à la fois de la nature de l’activité exercée et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes dans les locaux. Un restaurant, un commerce, un établissement d’enseignement ou un cabinet installé dans des bureaux ne
En lire plusLa révocation d’une donation immobilière pour inexécution d’une charge
Une donation immobilière peut être assortie de charges imposant au donataire l’exécution de certaines obligations. Leur inexécution est susceptible de conduire à la révocation de la donation, mais encore faut-il exercer cette action dans le délai de prescription applicable. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-21.632, arrêt n° 500 FS-B Une action personnelle, malgré la nature immobilière du bien
En lire plusCharges de copropriété : peut-on contester la répartition ?
La répartition des charges de copropriété est encadrée par la loi du 10 juillet 1965 et le règlement de copropriété. Mais cette répartition peut être erronée, déséquilibrée ou contraire à la loi. Un copropriétaire qui s’estime lésé dispose de plusieurs recours, soumis à des délais stricts qu’il est impératif de respecter. Sommaire Quels motifs permettent de contester la répartition des
En lire plusIndemnité d’éviction en bail commercial : calcul et negociation
Lorsque le bailleur refuse de renouveler un bail commercial sans motif grave et légitime, il doit verser au locataire une indemnité d’éviction destinée à compenser l’intégralité du préjudice subi. Le montant de cette indemnité peut atteindre des sommes considérables et constitue souvent un enjeu majeur de négociation. Voici comment elle se calcule, comment elle se négocie et quelle procédure s’applique
En lire plusAirbnb en copropriété : comment faire cesser une location illicite ?
Un copropriétaire loue son appartement sur Airbnb en violation du règlement de copropriété. Les allées et venues sont incessantes, les parties communes se dégradent, la tranquillité de l’immeuble est perturbée. Que peut faire le syndicat des copropriétaires ? Quels recours ont les autres copropriétaires ? Voici les actions disponibles et les conditions de leur succès. Les trois fondements pour faire
En lire plusPeut-on refuser l’isolation thermique par l’extérieur ITE de son voisin ?
Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) se multiplient dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments. Lorsque le bâtiment est construit en limite séparative, l’épaisseur de l’isolant peut conduire à dépasser la limite de propriété et surplomber le terrain voisin. Face à ce type de projet, de nombreux propriétaires s’interrogent : est-il possible de refuser l’isolation thermique par l’extérieur
En lire plusMon voisin peut-il faire dépasser son isolation thermique / ITE sur mon terrain ?
L’isolation thermique par l’extérieur – ITE est aujourd’hui l’une des techniques les plus efficaces pour améliorer la performance énergétique d’un bâtiment. Elle consiste à poser un isolant sur les façades du logement afin de limiter les déperditions de chaleur. Toutefois, lorsque le bâtiment est construit en limite séparative, ces travaux peuvent entraîner une difficulté particulière : l’épaisseur de l’isolant peut
En lire plusIsolation thermique par l’extérieur : le droit de surplomb sur la propriété voisine
La rénovation énergétique des bâtiments est devenue un enjeu majeur des politiques publiques. Afin de réduire la consommation d’énergie du parc immobilier, le législateur encourage fortement les travaux d’amélioration de la performance thermique des logements. Parmi les techniques les plus efficaces figure l’isolation thermique par l’extérieur (ITE). Cette solution consiste à envelopper un bâtiment d’un isolant posé sur les façades
En lire plusStatut du bailleur privé 2026 : Le dispositif Jeanbrun pour les investisseurs locatifs
Entré en vigueur le 21 février 2026, le nouveau statut du bailleur privé, officiellement baptisé dispositif Jeanbrun du nom du ministre du Logement Vincent Jeanbrun, marque une rupture franche avec les logiques d’incitation fiscale précédentes. Après l’extinction du Pinel fin 2024 et la contraction spectaculaire de l’investissement locatif neuf (–40 % au 1er trimestre 2025 selon les données sectorielles), le
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