Actualité légale du droit immobilier
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Peut-on refuser l’isolation thermique par l’extérieur ITE de son voisin ?
Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) se multiplient dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments. Lorsque le bâtiment est construit en limite séparative, l’épaisseur de l’isolant peut conduire à dépasser la limite de propriété et surplomber le terrain voisin. Face à ce type de projet, de nombreux propriétaires s’interrogent : est-il possible de refuser l’isolation thermique par l’extérieur
En lire plusMon voisin peut-il faire dépasser son isolation thermique / ITE sur mon terrain ?
L’isolation thermique par l’extérieur – ITE est aujourd’hui l’une des techniques les plus efficaces pour améliorer la performance énergétique d’un bâtiment. Elle consiste à poser un isolant sur les façades du logement afin de limiter les déperditions de chaleur. Toutefois, lorsque le bâtiment est construit en limite séparative, ces travaux peuvent entraîner une difficulté particulière : l’épaisseur de l’isolant peut
En lire plusIsolation thermique par l’extérieur : le droit de surplomb sur la propriété voisine
La rénovation énergétique des bâtiments est devenue un enjeu majeur des politiques publiques. Afin de réduire la consommation d’énergie du parc immobilier, le législateur encourage fortement les travaux d’amélioration de la performance thermique des logements. Parmi les techniques les plus efficaces figure l’isolation thermique par l’extérieur (ITE). Cette solution consiste à envelopper un bâtiment d’un isolant posé sur les façades
En lire plusStatut du bailleur privé 2026 : Le dispositif Jeanbrun pour les investisseurs locatifs
Entré en vigueur le 21 février 2026, le nouveau statut du bailleur privé, officiellement baptisé dispositif Jeanbrun du nom du ministre du Logement Vincent Jeanbrun, marque une rupture franche avec les logiques d’incitation fiscale précédentes. Après l’extinction du Pinel fin 2024 et la contraction spectaculaire de l’investissement locatif neuf (–40 % au 1er trimestre 2025 selon les données sectorielles), le
En lire plusUn viager peut-il être annulé pour défaut d’aléa ?
Le viager repose sur une idée simple : personne ne sait, au jour de la vente, combien de temps le vendeur vivra. Cette incertitude s’appelle l’aléa. C’est ce qui fait du viager un contrat particulier : l’équilibre financier (bouquet, rente, valeur du bien) dépend d’un événement par nature incertain. Une question revient pourtant régulièrement, surtout lorsque le vendeur était malade
En lire plusLoi Le Meur : Airbnb, locations saisonnières et copropriété – ce qui change en 2025–2026
La location de courte durée de type Airbnb (juridiquement : meublé de tourisme) est désormais plus encadrée par la loi Le Meur, avec un objectif clair : protéger l’habitat permanent dans les zones en tension et renforcer les moyens d’action des communes.La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite “loi Le Meur”) modifie plusieurs textes clés (Code du tourisme,
En lire plusComment contester une assemblée générale irrégulière ?
Quel est le délai pour agir ? En cas de contestation d’une assemblée générale, vous disposez de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal par lettre recommandée. En cas d’absence de notification, le délai ne court pas. Seuls les copropriétaires opposants (ayant voté contre) ou défaillants (absents/non représentés) peuvent agir. Le copropriétaire ayant voté favorablement ne peut contester,
En lire plusLa clause d’exclusion de responsabilité du contrat type d’architecte
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a été conduite à préciser le champ d’application de la clause d’exclusion de responsabilité contenue dans les contrats types d’architecte. En effet, dans l’affaire ayant donné lieu à la présente décision, la Société Civile de Construction-Vente Domaine du parc (la SCCV) a fait construire un immeuble en vue de le vendre par lots en
En lire plusLa garantie de livraison au prix convenu d’une maison individuelle – CCMI
La garantie de livraison au prix convenu dans les CCMI et son impact juridique L’arrêt de la Cour de Cassation du 4 octobre 1995 (n° de pourvoi : 93-18.313) éclaire particulièrement la nature de l’engagement pris par les garants dans la garantie de livraison au prix convenu, en soulignant que cette garantie constitue non pas une simple caution, mais bien
En lire plusLe respect des clauses du bail lors de la vente du fonds de commerce
Le Vendeur et l’acquéreur d’un fonds de commerce sont des commerçants agissant usuellement dans leurs affaires avec célérité. Mais, ces acteurs économiques s’exposent à des conséquences fâcheuses s’ils confondent rapidité et précipitation lors de la réalisation de cette opération complexe de vente du fonds de commerce, laquelle nécessite de valider de nombreuses problématiques pour sécuriser la cession. L’attention est donc
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