I. Vous êtes locataire dans un parc privé Vous devez occuper vous-même votre logement, les personnes de votre famille...
ACTUALITÉ LÉGALE
Notre cabinet d’avocats en droit immobilier vous propose de suivre toute l’actualité légale en droit de la copropriété, bail d’habitation, urbanisme, construction et transaction de fonds de commerce: nouvelles lois, affaires, cas particuliers, informations légales.
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L’entreprise vous a normalement indiqué avant la signature du marché le délai, auquel celle-ci s’engage à livrer les travaux...
Vous louez un logement à plusieurs locataires, hors les couples mariés et les partenaires pacsés, fixant leur résidence principale...
I. Votre copropriété est doté d’un règlement de copropriété Le Règlement de copropriété est un contrat qui contient les...
Votre décision de résilier le bail d’habitation peut intervenir à tout moment de la vie du contrat de location....
L’autorisation d’un permis de construire est obligatoire préalablement à l’exécution de travaux d’une certaine ampleur. Vous devrez constituer un...
Deux époux acquéreurs d’un bien immobilier avaient consenti à une promesse de vente élaborée par un agent immobilier. Cette...
La constitution de la servitude de passage Par acte sous seing privé en date du 26 novembre 2004, réitéré...
Le terrain est inconstructible Le terrain grevé d’un emplacement réservé dispose d’une faible valeur vénale. En pratique, l’emplacement réservé...
La Cour de cassation confirme que la Loi dite Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son Décret...