La question des loyers commerciaux est au cœur de nombreux litiges entre bailleurs et locataires. L’arrêt RG 21/01514 rendu...
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ACTUALITÉ LÉGALE
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Le respect des clauses du bail lors de la vente du fonds de commerce
, ACTUALITÉ LÉGALE, Fonds de CommerceLe Vendeur et l’acquéreur d’un fonds de commerce sont des commerçants agissant usuellement dans leurs affaires avec célérité. Mais,...
Notre cabinet d’avocats immobilier régularise la vente de fonds de commerce. 1 – Actes conclus entre le Vendeur et...
Un loyer excessif handicap à la vente de son fonds de commerce
, ACTUALITÉ LÉGALE, Fonds de CommerceLes exploitants n’y pensent pas assez fréquemment à la revente de leur fonds de commerce lors de l’achat, mais...
L’arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2020 (pourvoi n°19-13.333) concerne le refus de renouvellement d’un bail...
I. Vous êtes locataire dans un parc privé Vous devez occuper vous-même votre logement, les personnes de votre famille...
L’entreprise ne respecte pas les délais de livraison
, CONSTRUCTION, DIFFICULTES D'EXECUTION DE TRAVAUX, ACTUALITÉ LÉGALEL’entreprise vous a normalement indiqué avant la signature du marché le délai, auquel celle-ci s’engage à livrer les travaux...
Vous louez votre bien en colocation
, BAIL, VOUS ETES BAILLEUR D'UN LOCAL D'HABITATION, Rédiger un nouveau bail d'habitation, ACTUALITÉ LÉGALEVous louez un logement à plusieurs locataires, hors les couples mariés et les partenaires pacsés, fixant leur résidence principale...
Le règlement de copropriété
, COPROPRIÉTÉ, VENDRE OU ACQUÉRIR UN LOT DE COPROPRIÉTÉ, DONNER CRÉANCE AU RÈGLEMENT, ACTUALITÉ LÉGALEI. Votre copropriété est doté d’un règlement de copropriété Le Règlement de copropriété est un contrat qui contient les...
Vous donnez congé à votre Bailleur
, BAIL, VOUS ETES LOCATAIRE D'UN BAIL D'HABITATION, ACTUALITÉ LÉGALE, bail d'habitationVotre décision de résilier le bail d’habitation peut intervenir à tout moment de la vie du contrat de location....