Quel est le délai pour agir ?
En cas de contestation d’une assemblée générale, vous disposez de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal par lettre recommandée.
En cas d’absence de notification, le délai ne court pas.
Seuls les copropriétaires opposants (ayant voté contre) ou défaillants (absents/non représentés) peuvent agir.
Le copropriétaire ayant voté favorablement ne peut contester, sauf vice du consentement.
Motifs fréquents de contestation d’une assemblée générale
- Convocation irrégulière (non-respect des délais, documents manquants, syndic non habilité)
- Majorité inappropriée (article 24/25/26 mal appliqué)
- Atteinte à la destination de l’immeuble (commercialisation interdite, suppression de parties communes essentielles)
- Information incomplète ou erronée (absence de devis, de plans, d’explication sur les travaux ou sur les incidences financières)
- Résolution non inscrite à l’ordre du jour
Quelle procédure?
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire
Forme : assignation en nullité
Effets possibles :
- Annulation totale ou partielle de la résolution
- Suspension en référé si urgence
- Réparation du préjudice
Le rôle du cabinet DEXTERIA Avocats
- Audit juridique du procès-verbal et de la convocation
- Analyse de la régularité formelle et du respect des majorités
- Rédaction de l’assignation et suivi de la procédure
- Défense du syndicat ou du copropriétaire selon les cas
Appui sur la jurisprudence actualisée
