La vente de fonds de commerce, étape décisive pour les professionnels, est complexifiée par la problématique des vices cachés, susceptibles d’affecter l’opération.
L’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2020 (pourvoi 17-31.713) soulève des questions pertinentes, notamment sur le rôle de l’acquéreur professionnel dans la découverte de ces vices concernant en l’espèce l’évacuation des fumés.
Cet article explore les implications de cette décision, mettant en évidence les responsabilités et les stratégies des parties concernées.
La problématique des vices cachés dans la cession de fonds de commerce
Les vices cachés au moment de la transaction de fonds de commerce peuvent remettre en cause l’intégrité de l’opération.
La jurisprudence récente met l’accent sur l’importance de l’inspection et de la transparence entre le cédant et le cessionnaire, soulignant que l’acquéreur professionnel ne peut se prévaloir de la garantie des vices cachés s’il avait les moyens de connaître le vice par lui-même.
Obligations et responsabilités des cédants d’un Fonds de commerce
La loi impose aux vendeurs de fonds de commerce une garantie contre les vices cachés.
Cette obligation, renforcée par les décisions de justice, nécessite une divulgation complète des informations relatives à l’état du bien vendu.
La non-divulgation de vices cachés dans la vente de fonds de commerce peut mener à l’annulation de la transaction et obliger le vendeur à rembourser l’acheteur, en plus de potentielles compensations pour les préjudices subis.
Le cessonnaire professionnel actif dans la découverte des vices cachés du fonds de commerce
La jurisprudence souligne la responsabilité accrue de l’Acquéreurs professionnels dans l’évaluation des fonds de commerce.
Ce dernier, en raison de leur expertise et de leur expérience, est censé réaliser une vérification approfondie du bien acquis.
Il ne peut invoquer la garantie des vices cachés pour des défauts qu’ils auraient pu ou dû identifier lors de leur examen préalable, mettant en exergue l’importance de l’exercice d’une diligence raisonnable.
La décision commentée peut influencer la manière dont les transactions futures seront négociées, incitant les acquéreurs professionnels à être plus vigilants et à effectuer des vérifications plus approfondies avant d’acheter un fonds de commerce.
Conseil à l’effet de prévenir les litiges liés aux vices cachés du fonds de commerce
A l’effet de prévenir les désaccords post-cession, Cédants et Cessionnaires doivent adopter des mesures proactives.
La communication transparente et les inspections détaillées sont cruciales.
Pour l’acquéreur professionnel, cela signifie mobiliser toutes les ressources nécessaires pour une évaluation complète, permettant ainsi d’anticiper les risques de vices cachés.
En cas de doute, il est conseillé de négocier des garanties additionnelles ou des ajustements de prix.
L’xxpertise professionnelle face aux vices cachés du fonds de commerce : Une épée à double tranchant
Dans l’arrêt emblématique du 12 novembre 2020, la Cour de cassation lance un avertissement clair aux acquéreurs professionnels : leur expertise peut à la fois être leur bouclier et leur faiblesse dans la quête de la garantie des vices cachés.
Si un professionnel dispose des moyens de déceler un défaut par lui-même mais ne le fait pas, il pourrait voir son droit à la garantie s’évaporer.
Cette décision marque un tournant, soulignant l’impératif pour les acheteurs professionnels d’engager pleinement leur savoir-faire dans l’examen préalable des fonds de commerce.
La vigilance devient non seulement une pratique recommandée mais une nécessité absolue, façonnant les processus d’acquisition et redéfinissant les responsabilités.
Le message est sans équivoque : l’expertise professionnelle impose une vigilance accrue dans la recherche de potentiels vices cachés ce qui marque l’importance cruciale d’une évaluation méticuleuse avant toute acquisition d’un fonds de commerce.
En fin de compte, l’arrêt rappelle que dans l’arène des transactions de fonds de commerce, l’expertise ne suffit pas sans une application diligente et perspicace.
