Votre désignation aux fonctions de Syndic Bénévole

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I.  Les conditions requises pour être Syndic Bénévole

 

Vous éligible aux fonctions de Syndic bénévole sous réserve d’être copropriétaire d’un ou plusieurs lots ou fraction de lot dans l’immeuble que vous entendez gérer (Article 17-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Vous pouvez prétendre à exercer les fonctions de Syndic bénévole lorsque vous êtes propriétaire d’un lot de copropriété de l’immeuble considéré, quelle que soit sa consistance du lot ou quelle que soit sa destination.

Que vous soyez propriétaire d’un lot d’habitation ou d’un lot d’emplacement de parking ou de cave vous êtes légitime à candidater aux fonctions de Syndic bénévole.

En revanche, vous n’êtes pas admis à exercer les fonctions de Syndic bénévole si vous êtes gérant et/ou associé d’une SCI ou Usufruitier.

 

II.  Votre élection aux fonctions de Syndic

Contrat de syndic Type

 

2.1.  Vous présentez votre candidature à l’Assemblée

 

Que vous projetiez de succéder à un Syndic professionnel ou à un Syndic Bénévole vous soumettez votre candidature aux fonctions de Syndic à l’Assemblée Générale des copropriétaires, seule institution interne légitime à procéder à votre désignation.

 

Cernez le bon moment du dépôt de votre candidature

 

L’Assemblée Générale se prononce valablement sur votre demande de désignation aux fonctions de Syndic de copropriété qu’autant que votre candidature est portée à l’ordre du jour  de la convocation des copropriétaires (Article 11 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967).

En principe, l’Assemblée Générale est convoquée au moins 21 jours avant la date de la réunion, sauf délai plus long figurant au Règlement de copropriété (Article 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967), le décompte de ce délai de 21 jours débutant le lendemain de la première présentation de la Lettre recommandée pour prendre fin le dernier jour à minuit.

Vous anticipez le respect de ce délai de 21 jours par une notification précoce au Syndic de copropriété de votre demande d’inscription à l’ordre du jour de votre candidature aux fonctions de Syndic de la prochaine Assemblée Générale (Article 10 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967).

Vous effectuez cette notification au Syndic par lettre recommandée avec avis de réception (Article 64 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967) afin de vous aménager la preuve de la réception de votre lettre ; à défaut vous donnez une valable justification au Syndic de copropriété d’inscrire votre candidature aux fonctions de Syndic.

Vous joignez impérativement à votre envoi au Syndic, le projet de votre projet de contrat de Syndic bénévole ou de Syndic non-professionnel (Article 11 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967).

 

Conseil de DEXTERIA AVOCATS Copropriété

Au mois 60 jours avant la date de l’Assemblée Générale, vous prévoyez de communiquer à l’actuel Syndic de copropriété votre candidature.

L’envoi de votre candidature est notifié par lettre recommandée AR en y annexant votre projet de contrat.

 

2.2.  Le vote des copropriétaires vous désigne Syndic

 

  • Votre nomination est entérinée par la majorité de tous les copropriétaires

La résolution vous désignant Syndic de la copropriété est valablement adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire lorsque la majorité absolue a été recueillie (paragraphe « c » Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

 

Illustration par DEXTERIA AVOCATS Copropriété

Votre copropriété a une consistance de 1000/1000 millièmes.

Vous remportez le suffrage si les copropriétaires détenant 501 millièmes sur 1000 millièmes ont adopté la résolution vous désignant Syndic de la copropriété.

 

  • Votre nomination est rejetée par l’Assemblée Générale

Un vote de la seconde chance peut être immédiatement organisé au cours de la même Assemblée sous la condition cumulative que le premier vote :

  • ne rejette pas votre désignation en tant que Syndic à la majorité absolue de tous les copropriétaires
  • recueille au moins les 2/3 des voix favorables de tous les copropriétaires pour votre désignation aux fonctions de Syndic

Sous ces réserves, la résolution doit recueillir pour être adoptée au second vote, la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés à l’Assemblée Générale. (Article 25-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), majorité dite « simple ».

 

Illustration par DEXTERIA AVOCATS Copropriété

Votre copropriété a une consistance de 1000/1000e. Au premier vote, sous l’égide de l’Article 25-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le décompte des voix favorables à l’adoption de la résolution est de 334 millièmes sur 1000 millièmes.

Les copropriétaires présents ou représentés à la réunion disposent de 650 millièmes.

Le nombre de voix favorable à l’adoption de la résolution recueille un nombre de voix équivalent à au moins 326 millièmes.

Vous remportez le suffrage et vous êtes dorénavant le Syndic de votre immeuble.

 

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