L’indivision est l’exercice d’un droit de propriété, par au moins 2 personnes appelées indivisaires, sur un bien immobilier. ...
VOUS ÊTES VENDEUR D’UN BIEN LOT DE COPROPRIÉTÉ
La vente d’un bien immobilier suppose de déterminer le ou les propriétaires du lot de copropriété objet de la cession, et leur capacité à contracter (Article 1129 du Code civil) qui suppose d’être sain d’esprit (Article 414-1 du Code civil).
Le vendeur tout comme l’acquéreur d’un bien immobilier doit être sain d’esprit pour conclure un acte valable (Article 414-1...
I. Le couple marié vendeur d’un lot copropriété Il vous faut savoir si les époux sont mariés sous le...