L’indivision est l’exercice d’un droit de propriété, par au moins 2 personnes appelées indivisaires, sur un bien immobilier. ...
Accueil
Avocat Immobilier
COPROPRIÉTÉ
VENDRE OU ACQUÉRIR UN LOT DE COPROPRIÉTÉ
VOUS ÊTES VENDEUR D’UN BIEN LOT DE COPROPRIÉTÉ
22 rue de l'Observatoire 75014 Paris - Tel: 01.75.43.44.00
VOUS ÊTES VENDEUR D’UN BIEN LOT DE COPROPRIÉTÉ
La vente d’un bien immobilier suppose de déterminer le ou les propriétaires du lot de copropriété objet de la cession, et leur capacité à contracter (Article 1129 du Code civil) qui suppose d’être sain d’esprit (Article 414-1 du Code civil).
Une personne incapable venderesse d’un bien immobilier
Dexteria Avocats, , COPROPRIÉTÉ, VENDRE OU ACQUÉRIR UN LOT DE COPROPRIÉTÉ, VOUS ÊTES VENDEUR D'UN BIEN LOT DE COPROPRIÉTÉLe vendeur tout comme l’acquéreur d’un bien immobilier doit être sain d’esprit pour conclure un acte valable (Article 414-1...
Le couple marié ou pascé vendeur d’un bien immobilier
Dexteria Avocats, , VENDRE OU ACQUÉRIR UN LOT DE COPROPRIÉTÉ, VOUS ÊTES VENDEUR D'UN BIEN LOT DE COPROPRIÉTÉ, COPROPRIÉTÉ, Blog Avocat - Actualité légaleI. Le couple marié vendeur d’un lot copropriété Il vous faut savoir si les époux sont mariés sous le...