Classement des ERP par type et catégorie

Le classement d’un établissement recevant du public (ERP) détermine une partie substantielle des règles de sécurité qui lui sont applicables, car la réglementation tient compte à la fois de la nature de l’activité exercée et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes dans les locaux.

Un restaurant, un commerce, un établissement d’enseignement ou un cabinet installé dans des bureaux ne présentent pas les mêmes conditions d’évacuation ni les mêmes risques, tandis qu’un même type d’activité peut relever d’obligations différentes selon l’effectif accueilli.

Le droit des ERP repose donc sur deux classifications complémentaires, l’une correspondant au type d’exploitation et l’autre à la catégorie déterminée principalement à partir de l’effectif.

Cette qualification doit être établie avant la réalisation d’aménagements importants, l’ouverture au public ou l’acquisition d’un local destiné à recevoir une activité, puisqu’une erreur sur le type ou la catégorie peut conduire à appliquer des prescriptions inadaptées, à sous-estimer les adaptations nécessaires ou à devoir reprendre une partie du projet après l’intervention de l’administration ou de la commission de sécurité.

Le classement des ERP repose sur la nature de l’activité et sur l’effectif accueilli

L’article R. 143-18 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les établissements sont répartis en types selon la nature de leur exploitation et qu’ils sont soumis aux dispositions générales communes ainsi qu’aux prescriptions particulières correspondant à cette activité.

L’article R. 143-19 du Code de la construction et de l’habitation organise parallèlement leur répartition en cinq catégories selon l’effectif du public et, selon les situations, celui du personnel, le règlement de sécurité précisant les modalités de calcul propres à chaque type d’exploitation.

Un établissement doit donc être identifié par la combinaison de ces deux données.

Ainsi, un magasin pourra relever du type M tout en étant classé en 5e, 4e ou 3e catégorie selon sa capacité d’accueil, tandis qu’un restaurant relèvera du type N avec une catégorie également déterminée par son effectif.

Cette combinaison n’est pas purement descriptive, car elle permet d’identifier les dispositions techniques du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique qui doivent être appliquées au bâtiment et à son exploitation.

Le type d’ERP dépend de l’activité effectivement exercée

L’article GN 1 du règlement de sécurité approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980 distingue les établissements installés dans un bâtiment selon la nature de l’exploitation qui y est exercée.

Cette classification ne dépend donc pas seulement de la dénomination commerciale de l’activité, mais de l’usage concret des locaux et des conditions dans lesquelles le public y est reçu.

Les principaux types sont les suivants.

Le règlement de sécurité distingue également plusieurs catégories d’établissements dits spéciaux, chacune étant identifiée par un code réglementaire correspondant à la nature de l’exploitation.

Relèvent notamment de cette classification les établissements de plein air, désignés par le type PA, les chapiteaux, tentes et structures par le type CTS, les structures gonflables par le type SG, les parcs de stationnement couverts par le type PS, les gares par le type GA, les hôtels-restaurants d’altitude par le type OA, les établissements flottants par le type EF et les refuges de montagne par le type REF.

Le rattachement à un type emporte l’application de prescriptions particulières destinées à tenir compte des risques propres à l’exploitation concernée. Un restaurant n’est ainsi pas appréhendé comme un simple local commercial, pas davantage qu’une salle de sport comme un bureau accueillant ponctuellement des visiteurs.

Un ERP peut relever de plusieurs activités

La présence de plusieurs activités dans un même immeuble ne conduit pas nécessairement à retenir un type unique, le Code de la construction et de l’habitation admettant qu’un même bâtiment accueille plusieurs exploitations de types différents ou similaires.

L’article R. 143-21 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un tel groupement peut être admis sous une direction unique responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et du respect des conditions de sécurité, la commission compétente devant alors examiner la situation de l’ensemble au regard de la catégorie, du type et de la configuration de chacune des exploitations concernées.

L’article GN 2 du règlement de sécurité complète cette règle en prévoyant que des exploitations réunies dans un même bâtiment ou dans des bâtiments voisins qui ne présentent pas les conditions d’isolement requises sont considérées comme constituant un seul ERP, ce qui peut conduire à additionner leurs effectifs et à retenir une catégorie supérieure à celle qui aurait résulté de l’examen séparé de chaque activité.

A l’inverse, l’article GN 3 du règlement de sécurité prévoit que les bâtiments ou exploitations qui satisfont aux conditions réglementaires d’isolement peuvent être appréciés séparément pour l’application du règlement, la configuration de l’immeuble étant ainsi susceptible d’avoir une incidence directe sur le classement retenu.

ERP : Bibliothèque / Piscine municipale

ERP : Restaurant / musée

Les ERP sont répartis en cinq catégories

Une fois le type d’exploitation identifié, la catégorie de l’ERP est déterminée à partir de l’effectif réglementaire du public susceptible d’être accueilli et non de la fréquentation habituellement constatée.

L’article R. 143-19 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que cet effectif est établi, selon la nature de l’établissement, à partir du nombre de places assises, de la surface réservée au public, d’une déclaration contrôlée du chef d’établissement ou d’une combinaison de ces critères, les modalités de calcul étant ensuite précisées par le règlement de sécurité propre à chaque type d’exploitation.

Cette répartition fait apparaître une particularité essentielle du classement des ERP, puisqu’un établissement accueillant moins de 300 personnes ne relève pas nécessairement de la 5e catégorie.

Son classement dépend des seuils spécifiques fixés par le règlement de sécurité pour le type d’exploitation concerné, de sorte qu’un établissement de faible capacité peut relever de la 4e catégorie dès que le seuil correspondant à son activité est atteint.

La distinction est importante en pratique, car le raisonnement consistant à assimiler automatiquement un petit établissement à un ERP de 5e catégorie peut conduire à un classement erroné et, par voie de conséquence, à l’application d’un régime de sécurité qui ne correspond pas à la situation réelle.

Les quatre premières catégories constituent le premier groupe

L’article GN 1 du règlement de sécurité réunit les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories au sein du premier groupe, tandis que les ERP de 5e catégorie constituent le second groupe.

Cette distinction structure directement le règlement du 25 juin 1980, puisque son Livre II fixe les prescriptions applicables aux établissements du premier groupe, tandis que le Livre III est consacré aux dispositions particulières applicables aux établissements de 5e catégorie.

Toutefois, le classement en 5e catégorie n’emporte aucune exclusion du régime de sécurité des ERP, les prescriptions applicables étant adaptées à la dimension et à la nature de l’exploitation, avec des exigences susceptibles d’être renforcées en présence de locaux à sommeil ou de risques particuliers.

La 5e catégorie ne correspond pas à un seuil d’effectif unique

L’article PE 2 du règlement de sécurité fixe, pour chaque type d’exploitation, les seuils d’effectif en dessous desquels un établissement relève de la 5e catégorie. Depuis le 1er janvier 2026, sa rédaction distingue notamment l’effectif admis en sous-sol, dans les étages et sur l’ensemble des niveaux, tandis que certaines activités font l’objet de règles particulières.

Pour les activités les plus couramment rencontrées en matière immobilière, les seuils à partir desquels l’établissement relève du premier groupe sont les suivants.

Ces chiffres sont des seuils de passage vers le premier groupe et doivent être lus avec les dispositions propres au type concerné.

L’article PE 2 prévoit également des seuils spécifiques pour certaines activités, notamment les structures accueillant des personnes âgées ou handicapées, certains établissements d’enseignement et les ERP comportant des locaux à sommeil.

L’emplacement du public à l’intérieur du bâtiment peut également modifier le classement, ce qui explique qu’un effectif global apparemment faible ne suffise pas toujours à caractériser la 5e catégorie.

Le calcul de l’effectif varie selon la nature de l’exploitation

L’article R. 143-19 ne retient pas une méthode uniforme pour déterminer le nombre de personnes admises.

L’effectif du public peut être calculé à partir du nombre de places assises, de la surface réservée au public, d’une déclaration contrôlée du chef d’établissement ou d’une combinaison de ces paramètres, les modalités précises étant ensuite définies par le règlement de sécurité pour chaque type d’activité.

Cette méthode explique qu’une simple indication de la superficie totale du local ne permette pas nécessairement de déterminer sa catégorie.

La surface accessible à la clientèle, le nombre de sièges, l’organisation des espaces ou la capacité déclarée peuvent constituer, selon l’activité concernée, les données déterminantes.

Le calcul doit donc précéder la qualification définitive du projet, car une variation de l’aménagement intérieur ou de la capacité commerciale peut entraîner un changement de catégorie sans aucune modification de la destination juridique du bien.

Le personnel n’est pas comptabilisé de la même manière dans toutes les catégories

Pour les établissements du premier groupe, l’effectif retenu pour l’application des règles de sécurité comprend le public ainsi que les autres personnes présentes qui ne disposent pas de locaux indépendants dotés de leurs propres dégagements.

L’article R. 143-19 prévoit ainsi la majoration de l’effectif du public par celui du personnel concerné.

Pour le classement en 5e catégorie, l’article GN 1 précise que l’effectif des autres personnes présentes n’est pas pris en compte, le seuil s’appréciant au regard du seul public admis.

Cette exclusion concerne le classement lui-même et ne signifie pas que la présence du personnel demeure sans incidence sur l’organisation de la sécurité ou sur les conditions d’exploitation.

Les très petits ERP relèvent de prescriptions spécialement adaptées

La 5e catégorie comprend elle-même des situations différentes selon l’effectif et la configuration des lieux.

Depuis le 1er janvier 2026, l’article PE 2 prévoit notamment que les ERP de 5e catégorie dépourvus de locaux à sommeil et accueillant au plus dix-neuf personnes constituant le public sont soumis à un ensemble limité de dispositions du règlement PE relatives notamment à l’entretien, à certains risques particuliers, aux installations électriques et aux moyens de secours.

Le même régime vise, dans les conditions fixées par le texte, certains locaux professionnels recevant du public situés dans des bâtiments d’habitation ou des immeubles de bureaux.

L’existence de ce régime adapté confirme que la seule mention « ERP de 5e catégorie » ne suffit pas à déterminer l’ensemble des prescriptions applicables, puisque l’effectif exact, la présence éventuelle de locaux à sommeil et la nature de l’activité doivent encore être examinés.

Les ERP comportant des activités différentes appellent une vigilance particulière

Les difficultés sont fréquentes dans les immeubles accueillant plusieurs exploitants, plusieurs activités ou différentes parties ouvertes au public.

L’article GN 2 prévoit que les exploitations groupées qui ne disposent pas de l’isolement réglementaire sont considérées comme un seul établissement et que leur catégorie est alors déterminée en additionnant leurs effectifs.

Pour un groupement comprenant des exploitations de types différents, le seuil entre la 4e et la 5e catégorie est fixé à 50 personnes en sous-sol, 100 personnes en étages, galeries ou ouvrage en surélévation et 200 personnes au total, le groupement demeurant au minimum en 4e catégorie dès qu’une de ses composantes appartient elle-même à cette catégorie.

Un immeuble réunissant plusieurs commerces, bureaux ou activités professionnelles ne peut donc pas toujours être analysé en classant séparément chaque occupant, car l’insuffisance de l’isolement entre les locaux ou l’utilisation de dégagements communs peut modifier le raisonnement et conduire à retenir un classement global.

Cette difficulté justifie une attention particulière dans les ensembles immobiliers divisés en lots, les centres commerciaux, certains immeubles tertiaires transformés en locaux recevant du public et les opérations dans lesquelles plusieurs exploitants utilisent des circulations ou équipements communs.

Une activité qui ne correspond à aucun type reste soumise au régime des ERP

L’absence de correspondance exacte avec les types énumérés par le règlement de sécurité ne permet pas d’écarter la réglementation.

L’article R. 143-20 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les ERP ne correspondant à aucun type réglementaire demeurent soumis aux prescriptions du chapitre consacré à la sécurité, les mesures applicables devant être déterminées après avis de la commission compétente en tenant compte des établissements dont l’exploitation se rapproche le plus de celle qui est envisagée.

Les activités nouvelles ou atypiques doivent donc faire l’objet d’une qualification fonctionnelle plutôt que d’être considérées comme exclues du régime du seul fait qu’aucune lettre ne les désigne expressément.

Une modification de l’effectif peut entraîner un changement de catégorie

Le classement n’est pas définitivement attaché aux locaux, puisqu’une évolution de l’exploitation, une augmentation de la capacité d’accueil, une nouvelle organisation des espaces ou l’adjonction d’une activité peuvent modifier l’effectif réglementaire et faire basculer l’établissement dans une autre catégorie.

L’article GN 1 impose à l’exploitant d’informer le maire dès que l’effectif déclaré ayant permis le classement connaît une augmentation ou une diminution susceptible de remettre en cause le niveau de sécurité.

Cette obligation montre que le classement doit correspondre à la réalité de l’exploitation et non à une situation ancienne simplement reprise d’un dossier administratif, ce qui impose de le réexaminer dès que l’activité ou l’organisation des locaux évolue de manière significative.

Une erreur de classement peut avoir des conséquences sur les travaux et l’exploitation

Une qualification erronée peut conduire à appliquer des dispositions techniques qui ne correspondent pas à la catégorie réellement applicable et faire apparaître, au moment d’un contrôle, des adaptations qui n’avaient pas été anticipées.

La Cour de cassation a eu à connaître d’un immeuble dont certaines activités avaient été appréhendées selon un classement en 5e catégorie alors qu’une commission de sécurité avait ensuite retenu la 4e catégorie.

Dans son arrêt du 21 novembre 2019, Cass. 3e civ., n° 18-23.199, inédit, la Cour n’a toutefois pas déduit automatiquement de l’erreur de classement l’existence d’un préjudice indemnisable, la personne qui recherchait la responsabilité du contrôleur technique devant encore établir que les dépenses invoquées résultaient effectivement de cette erreur et n’auraient pas dû être supportées indépendamment de celle-ci.

Cette décision illustre une distinction importante entre l’inexactitude du classement et ses conséquences indemnisables, mais elle confirme également l’intérêt d’une qualification correcte en amont afin d’éviter qu’une difficulté ne soit découverte après la réalisation des travaux ou l’entrée en exploitation.

Le classement doit être vérifié avant la prise à bail ou l’acquisition du local

Le type et la catégorie de l’ERP ne constituent pas seulement des données techniques intéressant l’exploitant, car ils peuvent influer directement sur l’économie d’une opération immobilière.

Avant la conclusion d’un bail commercial, l’analyse doit permettre de vérifier que la configuration des lieux, les parties communes, les dégagements et les équipements autorisent effectivement l’exploitation envisagée selon l’effectif attendu.

Une augmentation de capacité ou une activité différente de celle précédemment exercée peut nécessiter des adaptations nouvelles dont la prise en charge devra ensuite être appréciée au regard du bail et des règles impératives applicables.

L’acquisition d’un local appelle la même vigilance, car un classement repris d’un ancien dossier administratif peut ne plus correspondre aux conditions actuelles d’exploitation.

La vérification doit alors porter sur l’activité réellement prévue, l’effectif admissible, les éventuelles exploitations voisines non isolées et les prescriptions susceptibles d’en résulter.

Pour un bien soumis au statut de la copropriété, cette analyse doit enfin être rapprochée des stipulations du règlement et des autorisations nécessaires à la réalisation d’interventions sur les parties communes, puisqu’un classement juridiquement correct ne garantit pas à lui seul que tous les aménagements requis puissent être exécutés.

Le classement constitue le point de départ de l’analyse réglementaire

Déterminer le type et la catégorie d’un établissement constitue une étape préalable à l’examen des règles de sécurité applicables, mais cette qualification ne saurait être réalisée à partir du seul nombre de personnes accueillies ou de la superficie du local.

La nature exacte de l’exploitation, la répartition du public entre les différents niveaux, la présence de locaux à sommeil, l’existence de plusieurs activités, les conditions d’isolement et les modalités réglementaires de calcul de l’effectif doivent être appréciées conjointement afin de déterminer le régime applicable.