Une personne incapable venderesse d’un bien immobilier

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Le vendeur tout comme l’acquéreur d’un bien immobilier doit être sain d’esprit pour conclure un acte valable (Article 414-1 du Code civil).

Il suit que l’incapacité d’une personne physique ne lui permet pas de contracter valablement. L’acte de vente est nul de plein droit si le vendeur est atteint de trouble mental au moment précis de la cession immobilière litigieuse.

Cette nullité relative appartient à l’incapable majeur de son vivant, lequel est autorisé à agir en nullité (Article 414-2 du Code civil) ou au représentant de l’incapable placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice assisté d’un mandataire spécial).

L’action en nullité est engagée dans le délai de prescription de 5 ans qui commence à courir à compter du moment où il a eu connaissance de l’acte de vente litigieux alors qu’il était en situation de le refaire valablement (Article 1152 du Code civil).

Obstacle à l’action en nullité

L’acquéreur d’un bien immobilier peut faire obstacle à l’action en nullité engagée à son encontre par l’incapable vendeur ou son représentant (Article 1151 du Code civil), en démontrant que :

  • l’acte était utile à l’incapable
  • la vente immobilière n’est pas entachée de lésion
  • la vente profite à l’incapable vendeur

Vous savez que la vente immobilière doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Juge des tutelles, seule l’intervention de cette autorité judiciaire est en mesure de sécuriser l’acte de cession.

Conseil de DEXTERIA AVOCATS copropriété

L’un de vos proches vous paraît présenter une altération de ses facultés mentales alors qu’il s’engage dans un processus de vente de son bien immobilier.

Vous pouvez

  • En votre qualité de conjoint, partenaire pascé, concubin, parent (Article 430 du Code civil) présentez par voie de requête (Modèle de requête), une demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire au Juge des tutelles près le Tribunal d’instance du lieu de résidence habituel de la personne à protéger (Article 1211 du Code de procédure civile).
  • En votre qualité de tiers, faites un signalement au Procureur de la République (Modèle de lettre de signalement au Procureur de la République)

L’acquisition d’un lot de copropriété par un incapable majeur fait également l’objet de dispositions juridiques protectrices.

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