Article mis à jour le 24 février 2023
La nullité de plein droit du contrat de Syndic en raison de sa méconnaissance à son obligation d’ouverture d’un compte séparé oblige néanmoins le Copropriétaire demandeur à l’appeler à la procédure (Cass., Civ. 3e, 25 octobre 2018, pourvoi n° 17-20131).
En l’espèce, le Syndic de copropriété la dispense d’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé, dans le délai de 3 mois prescrit par l’article 29-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est valable sous réserve que l’Assemblée Générale en ait fixé la durée
Un copropriétaire a soutenu que la dispense, sans précision de durée d’ouverture de compte dans le délai de 3 mois imparti, consentie par l’Assemblée de copropriétaires au profit du Syndic de copropriété, ne satisfait pas aux conditions fixées à l’article 29-1 susmentionné, justifiant que soit prononcée la nullité de la résolution litigieuse.
Le Copropriétaire invoquait alors la nullité du contrat de Syndic de copropriété qui n’était pas partie à la procédure judiciaire, au motif de l’absence d’ouverture du compte séparé dans le délai de 3 mois imparti.
La Cour de cassation rejette le moyen en rappelant que le principe du contradictoire dans le débat judiciaire est un élément fondamental du droit processuel, de sorte que le Syndic devait être appelé à la cause afin de lui permettre de présenter ses moyens de défense.
Le Conseil de Dexteria Avocats Copropriété
La demande de condamnation d’un Syndic de copropriété peut être justifiée. Cependant, la demande de nullité du contrat du Syndic de copropriété ne pourra prospérer qu’autant que vous assigniez cette partie à la cause.