Vous êtes visé par une Ordonnance en injonction de payer

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I. Injonction de payer au terme d’une procédure non contradictoire

 

L’Ordonnance en injonction de payer est une décision de justice rendue par le Juge d’instance sur la demande d’un créancier pour le recouvrement d’une créance contractuelle (Article 1405 du Code de procédure civile).

Cette procédure d’injonction de payer initiée par le Syndic pour le compte du Syndicat des copropriétaires est portée devant le Tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble (Article 60 du  Décret n°67-223 du 17 mars 1967).

Le double désavantage de cette procédure :

  • le copropriétaire ne peut discuter préalablement devant le Magistrat le bien-fondé de la créance figurant à la Requête (la procédure initiale est non contradictoire), le Juge rendant sa décision au vu des seules pièces versées par le Syndic de copropriété
  • la voie recours (l’opposition) contre l’Ordonnance en injonction de payer est enfermée dans le bref délai d’un mois suivant la signification à personne (Article 1405 du Code de procédure civile) ou du premier acte d’exécution dans les autres cas.

 

II.  Vous agissez à réception de l’Ordonnance en injonction de payer

2.1.  vous vous assurez que la Signification est régulière

  • Examinez si l’Ordonnance peut-être qualifiée de non-avenue

L’Ordonnance et la Requête certifiées par le Greffe du Tribunal d’instance doivent vous être signifiées par voie d’Huissier de Justice dans les 6 mois de la date de l’Ordonnance en injonction de payer.

L’absence de signification ou la signification de la seule Ordonnance dans le délai de 6 mois affecte la décision du Juge qualifiée de non-avenue (Article 1411 du Code de procédure civile).

 

  • Examinez si la signification de l’Ordonnance est valable

La signification de l’Ordonnance en injonction de payer par l’Huissier de justice doit contenir plusieurs mentions impératives dont l’absence a pour sanction la nullité si les mentions omises vous font grief.

Ces mentions portent sur (Articles 648 et 1413 du Code de procédure civile) :

  • la date de la signification
  • l’identification du Syndicat des copropriétaires et de son représentant légal, le Syndic de copropriété
  • l’identification de l’huissier, le domicile de l’huissier et la signature de l’huissier
  • l’identification du destinataire de la signification, le copropriétaire
  • la sommation d’avoir à payer les sommes fixées à l’ordonnance et les accessoires dont le montant est précisé
  • les informations au Copropriétaire sur le délai pour former opposition, le tribunal compétent pour former opposition, les formes de l’opposition.
  • l’information au Copropriétaire sur les modalités de prise de connaissance des documents produits par le Syndic
  • L’information sur le défaut d’opposition selon laquelle dans le délai imparti la décision du Juge devient définitive, sans recours possible

 

Conseil DEXTERIA AVOCATS Copropriété

Certains Syndics peu scrupuleux ont recours à la procédure d’injonction de payer sur des créances litigieuses de copropriété.

Seul un débat contradictoire est en mesure de mettre en évidence les manœuvres du Syndic de copropriété afin que le Juge d’instance rejette les prétentions portées par le Syndic de copropriété.

En cas de créance mal fondée du Syndicat visée à l’Ordonnance en injonction de payer, vous devrez suivre la procédure suivante :

Formez une opposition à l’Ordonnance (Article 1412 du Code de procédure civile) dans le délai d’un mois à compter de sa signification à personne ou à défaut dans le délai d’un mois suivant la première mesure d’exécution  (Article 1416 du Code de procédure civile).

Des explications étayées en fait et en droit appuyées des pièces appropriées donnent l’opportunité au Juge d’instance de rejeter les demandes du Syndicat des copropriétaires, outre de voir condamner votre adversaire aux dépens et au remboursement partiel ou total de vos frais d’avocat lorsque vous êtes représenté (Article 700 Code de procédure civile)

 

2.2.  Vous formez opposition à l’Ordonnance en injonction de payer

(Modèle de lettre d’opposition à Ordonnance d’injonction de payer)

 

Avant toute chose, assurez-vous que tout ou partie de la créance du Syndicat des copropriétaires mentionnée à l’Ordonnance est contestable.

Contrôler l’appel des charges de copropriété du Syndicat, car une opposition dilatoire ou injustifiée, vous expose à une éventuelle condamnation aux frais d’avocat du Syndicat (Article 700 du Code de procédure civile).

La créance mentionnée à l’Ordonnance est infondée, vous formez opposition à cette décision devant le Tribunal d’instance mentionné à la signification, dans le ressort duquel est situé l’immeuble, soit par :

  • déclaration au Greffe qui doit vous délivrer un récépissé faisant preuve de votre opposition
  • lettre recommandée avec avis de réception

Vous n’avez pas à ce stade de la procédure à motiver votre opposition à l’Ordonnance ; vos arguments sur la contestation des charges devront être présentés à l’audience du Tribunal sur convocation du Greffier (Article 1418 du Code de procédure civile).

Devant le Tribunal d’instance, la procédure orale est sans représentation obligatoire d’un avocat ce qui signifie que vous êtes autorisé à vous présenter seul au jour de l’audience.

 

Conseil  DEXTERIA AVOCATS Copropriété

vous recommande vivement d’être représenté devant le Juge d’instance par un Avocat afin d’apprécier :

  • d’un part, l’opportunité de saisir le Tribunal, car une saisine injustifiée peut aboutir à une condamnation au paiement des frais d’avocat du Syndicat
  • d’autre part, formuler par écrit vos arguments en droit et en fait sous la forme de Conclusions, auxquelles sont annexées vos pièces.
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