(Modèle de congé pour motif légitime et sérieux)
Vous appréhendez les conditions du congé
Vous pouvez donner congé à votre locataire au moins 6 mois précédant le terme du bail, en cas de motifs légitimes et sérieux tenant aux manquements imputables au Locataire caractérisés notamment par :
- le défaut ou le retard réitéré du paiement du loyer
- le défaut d’assurance
- le refus de laisser l’entreprise mandatée par le Bailleur de réaliser des travaux
- la mise en sous-locataire prohibée du logement
- le changement d’affectation du logement (ex. faire de l’habitation principale un local de stockage)
Vous donnez congé à un locataire âgé de plus de 65 ans aux modestes ressources
Le congé à un Locataire âgé de plus de 65 ans et disposant de faibles ressources est spécialement encadré quel que soit le motif fondant votre décision :
- reprise du logement pour d’y habiter
- reprise pour vendre
- motif légitime et sérieux (quoique, le Bailleur conserve la faculté de solliciter la résiliation judiciaire du Bail quel que soit l’âge du Locataire).
Ces mesures de protection n’ont pas vocation à s’appliquer lorsque vous êtes vous-même âgé de plus de 65 ans au jour de la fin du Bail.
2.1. Les conditions tenant à la personne du bénéficiaire de la protection
Le Locataire bénéficiaire de cette mesure est une personne physique de plus de 65 ans
- Locataire lui-même
ou
- Locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans.
La prise en compte temporel de l’âge et de ressources du Locataire est appréciée distinctement :
- l’âgé du Locataire est considéré au jour de la fin du contrat de Bail
- les ressources du Locataire sont retenues au jour de la notification du congé
Les plafonds de ressource annuelle sont fixés à l’Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987.
Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux Articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du Code de la construction et de l’habitation, applicables aux logements autres que ceux mentionnes au II de l’Article R. 331-1 du du Code de la construction et de l’habitation.
| CATÉGORIE DE MÉNAGES |
PARIS et Communes limitrophes (en euros) |
ILE-DE-FRANCE hors Paris et Communes limitrophes (en euros) |
AUTRES RÉGIONS (en euros) |
| 1 | 23 146 | 23 146 | 20 123 |
| 2 | 34 593 | 34 593 | 26 872 |
| 3 | 45 347 | 41 583 | 32 316 |
| 4 | 54 141 | 49 809 | 39 013 |
| 5 | 64 417 | 58 964 | 45 895 |
| 6 | 72 486 | 66 353 | 51 723 |
| Par personne supplémentaire | 8 077 | 7 393 | 5 769 |
Plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l’Article R. 331-12 du Code de la construction et de l’habitation, applicables aux logements mentionnes au II de l’Article R. 331-1 du du Code de la construction et de l’habitation (PLA d’intégration)
| CATÉGORIE DE MÉNAGES |
PARIS et communes limitrophes (en euros) |
ILE-DE-FRANCE hors Paris et Communes limitrophes (en euros) |
AUTRES RÉGIONS (en euros) |
| 1 | 12 733 | 12 733 | 11 067 |
| 2 | 20 756 | 20 756 | 16 125 |
| 3 | 27 207 | 24 949 | 19 390 |
| 4 | 29 781 | 27 394 | 21 575 |
| 5 | 35 427 | 32 432 | 25 243 |
| 6 | 39 868 | 36 495 | 28 448 |
| Par personne supplémentaire | 4 442 | 4 065 | 3 173 |
2.2. L’obligation de soumettre une offre de relogement au locataire
Il vous appartient en qualité de Bailleur de présenter à votre Locataire protégé une proposition de relogement concomitamment au Congé ou durant la période de préavis.
L’offre de relogement est effective. Il ne suffit donc pas de collecter une information générale.
vous suivez une démarche active. Le logement proposé répond aux critères suivants (Article 13 bis de la Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948) :
- La contenance du bien et la configuration du local d’habitation satisfait aux besoins du locataire
- Le logement proposé se situe
Grand agglomération : dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes
: les communes limitrophes à l’arrondissement
Commune : dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune
: dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons
Dans les autres cas : sur le territoire de la même commune ou d’une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km
- Le montant du loyer et charge du nouveau logement doit être en rapport avec les ressources financières du Locataire
Le Locataire qui rejette l’offre de relogement satisfaisant aux critères susmentionnés, voit le congé lui être opposable.
Le Locataire n’a plus ni droit ni titre lui permettant de se maintenir dans le Logement.
À défaut de libérer le local d’habitation à la prise d’effet du Congé, vous êtes recevable à initier une procédure d’expulsion à l’encontre de votre Locataire.
Les suites d’un motif frauduleux du congé
La justification frauduleuse du motif de reprise ou de vendre le logement loué, mentionné au Congé peut donner lieu à sanction pénale constituée d’une peine amende d’un montant plafonné à 6.000 € pour les personnes physiques et à 30.000 € pour les personnes morales.
En outre, votre Locataire est recevable en sa constitution de partie civile et sa demande de réparation de son préjudice, comprenant notamment, la différence de loyer avec le nouveau logement, les frais de déménagement, le préjudice moral…
Un grand soin est porté à l’énonciation et à la véracité du motif du congé opposé au Locataire afin de ne pas succomber à une condamnation pénale lourde.
IV. Vous initiez une procédure d’expulsion à l’échéance du congé
À la prise d’effet du congé, le Locataire n’a ni droit ni titre pour se maintenir dans le logement. Le prolongement indu de l’occupation du local d’habitation, vous autorise à initier une procédure d’expulsion à l’encontre de ou des occupants sans droit ni titre.
