(Modèle de congé pour motif légitime et sérieux)

 

I.  Vous appréhendez les conditions du congé

 

Vous pouvez donner congé à votre locataire au moins 6 mois précédant le terme du bail, en cas de motifs légitimes et sérieux tenant aux manquements imputables au Locataire caractérisés notamment par :

  • le défaut ou le retard réitéré du paiement du loyer
  • le défaut d’assurance
  • le refus de laisser l’entreprise mandatée par le Bailleur de réaliser des travaux
  • la mise en sous-locataire prohibée du logement
  • le changement d’affectation du logement (ex. faire de l’habitation principale un local de stockage)

 

II.   Vous donnez congé à un locataire âgé de plus de 65 ans aux modestes ressources

 

Le congé à un Locataire âgé de plus de 65 ans et disposant de faibles ressources est spécialement encadré quel que soit le motif fondant votre décision :

Ces mesures de protection n’ont pas vocation à s’appliquer lorsque vous êtes vous-même âgé de plus de 65 ans au jour de la fin du Bail.

 

2.1Les conditions tenant à la personne du bénéficiaire de la protection

 

Le Locataire bénéficiaire de cette mesure est une personne physique de plus de 65 ans

  • Locataire lui-même

ou

  • Locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans.

La prise en compte temporel de l’âge et de ressources du Locataire est appréciée distinctement :

  • l’âgé du Locataire est considéré au jour de la fin du contrat de Bail
  • les ressources du Locataire sont retenues au jour de la notification du congé

Les plafonds de ressource annuelle sont fixés à l’Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987.

Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux Articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du Code de la construction et de l’habitation, applicables aux logements autres que ceux mentionnes au II de l’Article R. 331-1 du du Code de la construction et de l’habitation.

 

CATÉGORIE DE MÉNAGES

PARIS

et Communes limitrophes

(en euros)

ILE-DE-FRANCE

hors Paris

et Communes limitrophes (en euros)

AUTRES RÉGIONS

(en euros)

1 23 146 23 146 20 123
2 34 593 34 593 26 872
3 45 347 41 583 32 316
4 54 141 49 809 39 013
5 64 417 58 964 45 895
6 72 486 66 353 51 723
Par personne supplémentaire 8 077 7 393 5 769

 

Plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l’Article R. 331-12 du Code de la construction et de l’habitation, applicables aux logements mentionnes au II de l’Article R. 331-1 du du Code de la construction et de l’habitation (PLA d’intégration)

CATÉGORIE DE MÉNAGES

PARIS

et communes limitrophes

(en euros)

ILE-DE-FRANCE

hors Paris

et Communes limitrophes (en euros)

AUTRES RÉGIONS

(en euros)

1 12 733 12 733 11 067
2 20 756 20 756 16 125
3 27 207 24 949 19 390
4 29 781 27 394 21 575
5 35 427 32 432 25 243
6 39 868 36 495 28 448
Par personne supplémentaire 4 442 4 065 3 173
 

 

2.2.  L’obligation de soumettre une offre de relogement au locataire

 

Il vous appartient en qualité de Bailleur de présenter à votre Locataire protégé une proposition de relogement concomitamment au Congé ou durant la période de préavis.

L’offre de relogement est effective. Il ne suffit donc pas de collecter une information générale.

vous suivez une démarche active. Le logement proposé répond aux critères suivants (Article 13 bis de la Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948) :

 

  • La contenance du bien et la configuration du local d’habitation satisfait aux besoins du locataire

 

  • Le logement proposé se situe

Grand agglomération  : dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes

  : les communes limitrophes à l’arrondissement

Commune                           : dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune

 : dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons

Dans les autres cas      : sur le territoire de la même commune ou d’une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km

 

  • Le montant du loyer et charge du nouveau logement doit être en rapport avec les ressources financières du Locataire

 

Le Locataire qui rejette l’offre de relogement satisfaisant aux critères susmentionnés, voit le congé lui être opposable.

Le Locataire n’a plus ni droit ni titre lui permettant de se maintenir dans le Logement.

À défaut de libérer le local d’habitation à la prise d’effet du Congé, vous êtes recevable à initier une procédure d’expulsion à l’encontre de votre Locataire.

 

III.  Les suites d’un motif frauduleux du congé

 

La justification frauduleuse du motif de reprise ou de vendre le logement loué, mentionné au Congé peut donner lieu à sanction pénale constituée d’une peine amende d’un montant plafonné à 6.000 € pour les personnes physiques et à 30.000 € pour les personnes morales.

En outre, votre Locataire est recevable en sa constitution de partie civile et sa demande de réparation de son préjudice, comprenant notamment, la différence de loyer avec le nouveau logement, les frais de déménagement, le préjudice moral…

Un grand soin est porté à l’énonciation et à la véracité du motif du congé opposé au Locataire afin de ne pas succomber à une condamnation pénale lourde.

 

IV.  Vous initiez une procédure d’expulsion à l’échéance du congé

 

À la prise d’effet du congé, le Locataire n’a ni droit ni titre pour se maintenir dans le logement. Le prolongement indu de l’occupation du local d’habitation, vous autorise à initier une procédure d’expulsion à l’encontre de ou des occupants sans droit ni titre.

 

Vous initiez une procédure d’expulsion à l’encontre du Locataire

 

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