Vos critères de sélection d’un locataire

,

Votre Avocat bail d’habitation vous informe que la Loi fixe un principe de liberté pour la sélection de votre locataire.

Cependant, votre décision doit uniquement être pris sur les seuls critères patrimoniaux (les revenus, les garanties) du candidat à la location, tout autre critère relevant de son identité doit être banni dans formation de votre choix.

A défaut, votre refus de louer fondé sur un critère discriminant peut être sanctionné d’une peine maximum de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 225-1 du Code pénal).

Aussi, vous devez garder à l’esprit que la Loi détermine le refus de louer en considération des critères mentionné ci-après, constitue une discrimination.

  • l’origine,
  • le patronyme,
  • le sexe,
  • la situation de famille,
  • l’état de grossesse,
  • l’apparence physique,
  • l’état de santé,
  • le handicap,
  • les mœurs,
  • l’orientation sexuelle,
  • l’identité de genre,
  • l’âge,
  • les opinons politiques,
  • les activités politiques ou syndicales,
  • la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français,
  • l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée

Aussi, votre examen de la situation personnelle de votre futur locataire et à sa caution doit donc être circonscrit aux pièces en communication du candidat locataire, limitativement énumérées au Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

Votre Avocat Immobilier vous alerte sur le fait que dorénavant, toute autre exigence de pièces en communication est interdite.

Vos demandes de pièce dans une limite autorisée

Une pièce d’identité en cours de validité

  • Carte nationale d’identité française ou étrangère
  • Passeport français ou étranger
  • Permis de conduire français ou étranger
  • Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

Une seule pièce justificative de domicile

  • Trois dernières quittances de loyer ; à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
  • Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles.
  • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
  • Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai
  • L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale
  • L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
  • La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant
  • La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale
  • Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels
  • Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours

Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants

  • Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire.
  • Trois derniers bulletins de salaires.
  • Justificatif de versement des indemnités de stage.
  • Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
  • Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
  • Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
  • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
  • Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

VOS  DEMANDES DE PIECES PROHIBEES

En dehors des pièces mentionnées au développement précédent « les demandes de pièce en communication autorisées », toutes autre demande de remise de pièces est formellement prohibée.

Partager ce contenu

©2019 Dexteria Avocats

Cabinet d'Avocats en Droit Immobilier

01 75 43 44 00

- ITINÉRAIRE -

Mentions Légales et Politique de Confidentialité
Contact

CONTACTEZ NOUS

Notre cabinet d'avocats immobilier vous répond par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 au
01.75.43.44.00
Vous pouvez également nous contacter par email:

En cours d’envoi

Vous connecter avec vos identifiants

Vous avez oublié vos informations ?