I. Vous êtes locataire dans un parc privé Vous devez occuper vous-même votre logement, les personnes de votre famille...
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Vous contrôlez la bonne exécution du Bail
Avocat Immobilier spécialisé en droit du bail d’habitation nous examinons sur vos intérêts de Locataire que le Bailleur respecte la bonne exécution de votre Bail d’habitation régi par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ou la Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et Décrets d’application.
DEXTERIA Avocats Immobilier vous prête assistance à identifier les violations des obligations légales auxquelles le Bailleur est tenu, telles que les règles concernant l’encadrement du loyer, l’occupation du logement, la répartition des charges de l’immeuble entre le Locataire et le Bailleur…
Vous préservez vos droits de Locataire en vous associant les compétences d’un Avocat Immobilier spécialisé en droit du Bail d’habitation, propres à vous procurer les solutions amiables ou contentieuse faisant obstacle aux demandes infondées de votre Bailleur.
L’encadrement du loyer – Loi du 1er septembre 1948
Dexteria Avocats, , Vous contrôlez la bonne exécution du BailI. L’encadrement de vos loyers soumis à la Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 Votre logement...
L’encadrement du loyer gouverné par la Loi du 6 juillet 1989
Dexteria Avocats, , Vous contrôlez la bonne exécution du BailI. Le logement vacant préalablement à une nouvelle location 1.1. Les locations soumises au dispositif d’encadrement Pour la période...
Votre logement est suroccupé
Dexteria Avocats, , BAIL, VOUS ETES LOCATAIRE D'UN BAIL D'HABITATION, Vous concluez un bail sur un nouveau logement, Vous contrôlez la bonne exécution du BailI. Le logement dispose d’une surface ou d’équipements insuffisants Votre logement doit disposer d’une surface minimum en fonction du...
Votre logement est insalubre
Dexteria Avocats, , Vous contrôlez la bonne exécution du Bail, Troubles de jouissanceVotre logement est insalubre lorsque les désordres ou absence d’équipement menacent votre santé ou sécurité physique. Vous disposez d’actions...
I. Votre logement doit répondre aux exigence de décence Votre logement doit être conforme aux conditions de la sécurité...