Article mis à jour le 27 février 2023
I. Votre logement doit répondre aux exigence de décence
Votre logement doit être conforme aux conditions de la sécurité physique et de la santé des locataires, et comporter des éléments d’équipements et de confort suffisants (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).
Il pèse sur votre bailleur l’obligation de vous délivrer un logement décent (Article 1719 du Code civil ; Article 6 de la Loi n° 86-1290 du 6 juillet 1989).
1.1. Votre logement doit être en état de préserver votre sécurité et santé
Votre logement assure le clos et le couvert vous protégeant contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau.
Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires de votre logement doivent assurer votre protection contre les infiltrations d’eau.
Les garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons de votre logement doivent être dans un bon état d’usage.
Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement.
Les portes et fenêtres de votre logement ainsi que les murs et parois donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés doivent présenter une étanchéité à l’air suffisante.
Votre logement doit également vous permettre un renouvellement de l’air adapté aux besoins de votre occupation normale et au fonctionnement de vos équipements ;
Les pièces principales de votre logement doivent bénéficier t d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.
1.2. Votre logement doit comporter les éléments d’équipement et de confort
Votre logement doit être équipé d’une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion ainsi qu’une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisant pour votre utilisation normale ;
Vous devez bénéficier d’installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
Votre cuisine ou un coin cuisine doit être aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées ;
Votre logement doit également comprendre une installation sanitaire comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas.
Vous devez également disposer de l’usage d’un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche aménagée de manière à garantir votre intimité personnelle, alimentée en eau chaude et froide et munie d’une évacuation des eaux usées.
Si votre logement est constitué d’une seule pièce, l’installation sanitaire peut être limitée à des w.c. extérieurs au logement à condition qu’il soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
Enfin, votre logement doit être desservi par un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
1.3. Votre logement doit disposer d’un espace suffisant
Votre logement doit avoir au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Les exigences sont alternatives : soit la surface habitable, soit le volume habitable, sauf lorsque le Règlement Sanitaire Départemental applicable à votre logement impose une hauteur sous plafond minimum.
II. Vous caractérisez les désordres rendant votre logement indécent
Il a été admis que votre logement n’est pas décent dans de nombreuses circonstances dont il vous est livré une liste non exhaustive.
- Le chauffage est exclusivement assuré par des équipements suivants :
*1er cas – Le logement est équipé d’une cheminée dans le salon, d’un convecteur dans la salle d’eau et d’un poêle à bois et charbon dans la cuisine
*2e cas – Le système de chauffage du logement est constitué d’un poêle à bois, de convecteurs électriques, d’un panneau radiant et d’un radiateur à bain d’huile
*3e cas – Les Désordres affectant l’installation d’un chauffage au fuel comportent un « risque important d’intoxication au monoxyde de carbone »
Ces hypothèses vous autorisent d’exiger de votre Bailleur de procéder à une nouvelle installation de chauffage conforme à la réglementation.
Autres cas de logements qualifiés d’indécents :
- L’absence d’alimentation en eau potable
- l’installation en eau potable assure, à l’intérieur du logement, la distribution avec une pression et un débit suffisant.
- l’accès difficile et dangereux du local de douche assimilé à une absence d’équipement
- en cas de suppression de WC communs
- Une installation électrique dangereuse, y compris dans les parties communes
- une installation électrique défectueuse et la présence de plomb accessible
- un défaut d’installation d’équipement assurant un chauffage normal,
- un défaut de respect des normes d’isolation,
- un défaut de conformité de l’installation électrique présentant un risque d’électrocution
- absence d’un éclairage naturel ni d’une ouverture permettant un renouvellement adapté de l’air,
- logement loué disposant d’une superficie de 30 m2 et ne dispose d’une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 m que sur 6,90 m2 de sa superficie.
- présence des rongeurs
- Un logement infesté de cafards
- la présence excessive de pentaméthylheptane composé organique volatile qui s’absorbe par inhalation
Conseil DEXTERIA AVOCATS Bail d’habitation
Vous avez identifié que votre habitation ne respecte pas les caractéristiques du logement décent.
Préalablement à toutes actions, rassemblez tous éléments de preuve sur la vétusté, désordres et autres vices constituant un danger pour votre santé.
À cette fin, vous prenez attache avec l’Agence Régionale de la Santé (ARS d’Île-de-France) aux fins qu’il soit dressé un rapport sur l’existence d’une non-conformité de votre logement aux normes de décence.
Sur la base de ce rapport étayé auquel est annexé un constat, le Préfet peut éditer un arrêté d’insalubrité.
Si votre logement est situé sur Paris, vous pouvez signaler en ligne à la Mairie de Paris l’existence de l’insalubrité.
Votre logement ayant fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ne peut ainsi être considéré comme un logement décent (Article 5 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).
Cet arrêté fait naître à votre profit plusieurs protections telles que la réduction ou la suspension du loyer, l’exécution de travaux de votre Bailleur