L’encadrement du loyer gouverné par la Loi du 1er septembre 1948

 

I.  L’encadrement de vos loyers soumis à la Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

 

Votre logement est soumis à la Loi de 1948 sous réserve que :

  • la date de construction du logement est avant le 1er septembre 1948.
  • le logement est situé dans une commune de plus de 100.000 habitants ou limitrophe de ces communes

Vous devez être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986, pour continuer de bénéficier du régime.

Mise en garde, la relocation d’un logement devenu vacant n’est plus soumise à la Loi de 1948.

 

Les logements soumis à la Loi de 1948 sont classés par catégories en prenant en compte notamment les éléments de conforts.

Le bailleur ne peut augmenter librement le prix du loyer qu’en respectant un plafonnement fixé par Décret (Décret n°2013-863 du 26 septembre 2013, modifiant le Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel).

 

Catégories Agglomération de Paris Hors agglomération parisienne
IIA, IIB, IIC 1,54% 1,54%
IIIA, IIIB 1,54% 1,54%
Loyers forfaitaires 1,54% 1,54%
IV 0 0

 

Depuis le 1er juillet 2013, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d’habitation ou à usage professionnel est fixé conformément aux tableaux ci-après.

 

En agglomération parisienne

CAT. Prix de base des 10 premiers M2 (surf.corrigée) Prix de base de chaque M2 suivants
II À 11,96€ 7,09€
II B 8,23€ 4,45€
II C 6,30€ 3,36€
III À 3,81€ 2,05€
III B 2,27€ 1,18€
IV 0,26€ 0,12€

 

 

Hors agglomération parisienne

CAT. Prix de base des 10 premiers M2 (surf.corrigée) Prix de base de chaque M2 suivants
II À 9,77€ 5,82€
II B 6,74€ 3,66€
II C 5,15€ 2,77€
III À 3,13€ 1,73€
III B 1,86€ 0,96€
IV 0,26€ 0,12€

 

Les loyers des locations soumises à la loi de 1948 sont calculés en fonction de la surface corrigée et de la catégorie du logement, c’est-à-dire la surface réelle du logement, corrigée principalement par la présence ou l’absence d’équipements, la réalisation de travaux de conforts.

 

II.  Vous contestez augmentation des loyers

 

Vous introduisez une action en réduction du loyer lorsque le Bailleur procède à une hausse du loyer en dehors de l’encadrement fixé par la Loi de 1948.

Les loyers, qui dépassent la valeur locative telle qu’elle est définie à l’Article 27, sont ramenés à cette valeur locative. (Article 35 de la Loi 48-1360 du 1er septembre 1948)

Vous obtiendrez ainsi un loyer équivalant à la valeur locative du logement.

Si vous avez d’ores et déjà payé des loyers excédant la valeur locative, vous introduirez une action en répétition de l’indu, c’est-à-dire en remboursement des loyers indûment perçus par votre Bailleur.

 

En cas de présence d’une clause de votre bail fixant un loyer supérieur à la valeur locative ou aboutissant à une augmentation illicite du loyer, vous solliciterez l’annulation judiciaire de cette clause (Article 63 de la Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948).

Le constat de nullité conduira votre Bailleur à vous restituer le trop-perçu de loyers dans la limite de la prescription triennale.

Dans toutes ces situations, le Bailleur encourt le risque d’être condamné à une amende civile comprise entre dix fois et cent fois le montant de la majoration exigée ou perçue.

La juridiction statuant sur l’action en répétition est compétente pour prononcer d’office cette amende(Article 57 de la Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948).

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