Votre projet doit être validé par la Commission de sécurité et d’accessibilité lorsque vos travaux portent sur un Etablissement Recevant du Public.
Cette Commission est consultée par le service instructeur de votre Commune lorsque vos travaux sont soumis à permis de construire.
Pour tous travaux d’aménagement sur votre établissement non soumis à permis de construire, vous devrez solliciter une demande d’Autorisation ERP.
Le contrôle de la Commission de sécurité et d’accessibilité porte sur le respect des normes de construction fixées par des règlements particuliers selon la catégorie et nature de votre établissement.
Vous pouvez obtenir des dérogations lorsque le respect des normes en matière d’accessibilité rend manifestement onéreux votre projet.
I. L’identification d’un Etablissement Recevant du Public (ERP)
Votre local constitue un établissement recevant du public lorsqu’il est constitué de :
- Locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ;
- Locaux et enceintes sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non (Article R 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation )
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
En fonction de la nature de votre exploitation, votre local sera classé dans l’un des types d’établissements (J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y) ou en types d’établissements spéciaux appartenant à la 1ère catégorie PA,CTS,SG, GA, EF,PS
En outre, votre établissement est classé en catégorie (Article R. 123-19 du Construction et de l’Habitation)
Les catégories sont divisées en 2 groupes:
-
Etablissements du premier groupe:
- 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;
- 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;
- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie ;
-
Etablissements du second groupe:
- 5ème catégorie : établissements faisant l’objet de l’Article R.123-14 du Construction et de l’Habitation dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation
| Nature de l’exploitation | Type | Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie | ||
|---|---|---|---|---|
| Ensemble des niveaux | En sous-sol | En étages | ||
| Structure d’accueil pour personnes âgées | J | 25 résidents (100 en effectif total) | (pas de seuil) | (pas de seuil) |
| Structure d’accueil personnes handicapées | J | 20 résidents (100 en effectif total) | (pas de seuil) | (pas de seuil) |
|
Salle d’audition, de conférence, multimédia Salle de réunion, de quartier, réservée aux associations |
L | 200 | 100 | (pas de seuil) |
|
Salle de spectacle (y compris cirque non forain) ou de cabaret Salle de projection, multimédia Salle polyvalente à dominante sportive de plus de 1 200 m² ou d’une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m |
L | 50 | 20 | (pas de seuil) |
| Magasin de vente et centre commercial | M | 200 | 100 | 100 |
| Restaurant et débit de boisson | N | 200 | 100 | 200 |
| Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme | O | 100 | (pas de seuil) | (pas de seuil) |
| Salles de danse et salle de jeux | P | 120 | 20 | 100 |
|
Établissement d’enseignement et de formation Internat des établissements de l’enseignement primaire et secondaire Centre de vacance et centre de loisirs (sans hébergement) |
R | 200 | 100 | 100 |
| Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d’enfants | R | 100 | interdit | 20 (si un seul niveau situé en étage) |
| Bibliothèque et centre de documentation | S | 200 | 100 | 100 |
| Salle d’exposition | T | 200 | 100 | 100 |
| Établissement de santé public ou privé, clinique, hôpital, pouponnière, établissement de cure thermale | U |
|
(pas de seuil) | (pas de seuil) |
| Lieu de culte | V | 300 | 100 | 200 |
| Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau) | W | 200 | 100 | 100 |
|
Établissement sportif clos et couvert, salle omnisports, patinoire, manège, piscine couverte, transformable ou mixte Salle polyvalente sportive de moins de 1 200 m² ou d’une hauteur sous plafond de plus de 6,50 m |
X | 200 | 100 | 100 |
| Musée | Y | 200 | ||
| Établissement de plein air | PA | 300 | ||
| Structure gonflable | SG | (pas de seuil) | ||
| Parcs de stationnement couvert | PS | (pas de seuil) | ||
| Gare (pour sa partie accessible au public) | GA | (pas de seuil) | ||
| Hôtel-restaurant d’altitude | OA | 20 | ||
| Refuge de montagne | REF | (pas de seuil) | ||
| Établissement pénitentiaire | ||||
II. Instruction des autorisations au titre de la sécurité incendie
Votre dossier d’autorisation de construire, de modifier ou d’aménager un Établissement Recevant du Public (ERP) doit comprendre les pièces nécessaires à un examen par la sous commission sécurité incendie.
Le formulaire de demande de permis de construire doit être accompagné d’un dossier spécifique aux ERP permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
Si votre projet n’est soumis à aucune autorisation d’urbanisme, vous devrez déposer une demande d’Autorisation de Travaux (AT) avec un formulaire Autorisation ERP
Vous pouvez compléter votre notice de sécurité en contactant le secrétariat de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours (DDSIS).
III. Instruction du permis de construire portant sur un ERP
Lorsque votre projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue par l’Article L. 111-8 du code de la Construction et de l’Habitation.
Lors de l’instruction, votre Mairie sollicite l’accord de l’autorité administrative compétente en matière d’ERP, laquelle impose des prescriptions relatives à l’exploitation des bâtiments (Article L. 123-2 du code de la Construction et de l’Habitation)
Le permis de construire mentionne ces prescriptions.
3.1. Composition de votre dossier de permis de construire
Votre demande de permis est accompagnée d’une demande d’autorisation ERP en 4 exemplaires
La demande de Permis portant sur un ERP doit comprendre 2 dossiers et un formulaire spécifique ERP.
Ainsi que :
- Un dossier d’accessibilité en trois exemplaires ( Article 431-30 du Code de l’Urbanisme)
Ce dossier comporte les pièces mentionnées aux Articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Le service instructeur ne peut vous sollicitez d’autres pièces que celles indiquées dans ces articles.
En cas de sollicitation d’une pièce non prévue par ces texte , telle que étude de sécurité ou règlement intérieur de l’établissement, vous pourrez contestez la décision du service instructeur par recours administratifs ou recours contentieux.
- un dossier sécurité en 3 exemplaires ( Article 431-30 du Code de l’Urbanisme).
Ce dossier comporte les pièces mentionnées à l’Article R. 123-22 du Code de la Construction et de l’Habitation.
3.2. L’obligation de respecter les normes de sécurité incendie
Vous devez respecter la réglementation contre les risques d’incendie et de panique dont l’objectif est de limiter les risques d’incendie et de propagation, d’alerter les occupants du sinistre, de favoriser leur évacuation, d’éviter la panique, de permettre l’alerte des services de secours et de faciliter leur intervention.
En fonction de la nature de l’activité exercée dans votre établissement et de l’effectif susceptible d’y être reçu, vous êtes tenu de respecter tout ou partie des dispositions du règlement de sécurité pris par arrêté du 25 juin 1980 dont notamment :
- les dégagements tant du point de vue de leur nombre, de leur largeur ou de leur répartition doivent être conformes au règlement de sécurité, de plus, ils ne doivent pas être encombrés et les portes doivent pouvoir s’ouvrir par une manœuvre simple ;
- les moyens de secours tels que les extincteurs, les équipements d’alarme et d’alerte, doivent être adaptés à l’ERP en application du règlement de sécurité
- vous devez assurer l’entretien et faire procéder par des organismes ou personnes agréées à des contrôles périodiques de ses installations techniques (gaz, électricité, ascenseurs, etc.).(Article R. 123-43 du Code de Construction et de l’Habitat)
- Pendant la présence du public, un membre du personnel doit être dans l’établissement en permanence ;
- un plan de l’établissement reprenant le rez-de-chaussée, le sous-sol et un étage courant doit être affiché à l’entrée ;
- les consignes de sécurité doivent être affichées à proximité du téléphone.
3.3. L’obligation de respecter les normes d’accessibilités portant sur les ERP existants
Depuis 2015, tous les établissements recevant du public quelles que soient leur catégorie et leurs activités devront être accessibles à toute personne en situation de handicap (visuel, auditif, mental, physique) dès lors que des travaux d’aménagement ont été entrepris
Vous devez respecter les normes d’accessibilité applicables aux cheminements extérieurs, aux stationnements automobiles, aux escaliers, aux ascenseurs, aux sanitaires (Arrêté interministériel du 21 mars 2007)
Si votre établissements est classé en 5e catégorie (effectif de public inférieur à des seuils fixés par le règlement de sécurité dépendant du type d’activité et des niveaux d’accès du public) vous pouvez n’aménager qu’une partie de votre local pour le rendre accessible à condition de proposer dans cet espace l’ensemble des prestations offertes à la clientèle et aux usagers
Si votre local fait partie des établissements du 1er groupe (classés en 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories) vous êtes tenu de réaliser un diagnostic décrivant les travaux à réaliser
Ce diagnostic doit être établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d’ouvrage d’une formation ou d’une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti.
Une estimation du coût des travaux doit être établie.
Le diagnostic n’est pas obligatoire pour les établissements classés en 5e catégorie.
À partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité.
Il est possible d’obtenir auprès de l’autorité compétente des dérogations aux normes d’accessibilité dans les cas suivants :
- impossibilité technique avéré;
- conservation du patrimoine architectural (bâtiment classé)
- disproportion manifeste entre le coût des améliorations à apporter et leurs conséquences sur la viabilité de l’établissement.
Les demandes motivées présentant les mesures compensatoires éventuelles doivent être adressées au bureau des établissements recevant du public à des fins d’examen par la commission départementale de sécurité et d’accessibilité.
3.4. Le respect des normes d’accessibilité en cas de constructions nouvelles ou réaménagement
Vous êtes tenu de satisfaire aux normes d’accessibilité applicables aux cheminements extérieurs, aux circulations intérieures horizontales et verticales, aux portes, aux sas, aux sanitaires (Arrêté du 1er août 2006)
Les dossiers de permis de construire déposés dans le cadre d’une construction neuve ou dans le cadre d’un réaménagement sont soumis pour avis à la commission de sécurité et d’accessibilité de la préfecture de police.
Cette commission examine notamment la conformité du projet aux règles d’accessibilité des personnes handicapées.
Les travaux autorisés dans le cadre de permis de construire déposés à partir du 1er octobre 2007 doivent faire l’objet d’une vérification par un organisme de contrôle agréé.
Vous devez présenter l’attestation établie à la commission de sécurité lors de la visite d’ouverture.
Les dérogations dans le cadre de constructions neuves ne sont plus autorisées.
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de votre l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables des travaux (architectes, entrepreneurs, etc.).
En effet, la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne handicapée, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 moins d’emprisonnement en cas de récidive.(Article L. 152-4 du code de la Construction et de l’Habitat)
En outre, en cas d’arrêté de fermeture, le non-respect d’une telle décision administrative est passible d’une amende de 3 750€ et un mois d’emprisonnement (Article L. 123-4 du code de la Construction et de l’Habitat).
