La réalisation de travaux conforme au permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable relève de votre responsabilité. Vous...
22 rue de l'Observatoire 75014 Paris - Tel: 01.75.43.44.00
CONTENTIEUX SUR VOTRE AUTORISATION
Vous saisissez le Tribunal Administratif pour toutes les actions en annulation dirigées notamment contre : Le plan local d’urbanisme...
La recevabilité du recours contentieux
Dexteria Avocats, , URBANISME, CONTENTIEUX SUR VOTRE AUTORISATIONVous devez vérifiez que vous ou votre adversaire respecte les conditions de recevabilité pour introduire un recours en annulation...