La réalisation de travaux conforme au permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable relève de votre responsabilité. Vous...
Archive pour la catégorie : CONTENTIEUX SUR VOTRE AUTORISATION
Vous saisissez le Tribunal Administratif pour toutes les actions en annulation dirigées notamment contre : Le plan local d’urbanisme...
Vous devez vérifiez que vous ou votre adversaire respecte les conditions de recevabilité pour introduire un recours en annulation...