Les actions judiciaires

 

Vous saisissez le Tribunal Administratif pour toutes les actions en annulation dirigées notamment contre :

En cas d’urgence, vous pouvez demander au juge la suspension de la décision.

L’abus de procédure peut conduire le juge à condamner l’auteur du recours au paiement de dommages et intérêts.

 

I.  La requête en annulation de la décision

 

Vous devrez rédiger une requête introductive d’instance comportant vos noms et prénoms, les références de la décision contestée jointe en annexe, ainsi que l’identification de la Mairie ayant délivré l’autorisation d’urbanisme ainsi que le bénéficiaire de cette décision.

Votre requête doit impérativement être motivée en fait et en droit.

Vous devrez articuler des moyens de droit au soutien de votre demande d’annulation comportant une critique sur :

  • La légalité externe (incompétence de l’auteur de l’acte, vice de forme et de procédure)
  • Légalité interne (violation de la loi, détournement de pouvoir)

Vos critiques sur le permis de construire doivent être fondées sur des manquements aux règles de l’urbanisme (PLU, Code de l’urbanisme, carte communale, loi littoral, loi Montagne etc.)

Le juge Administratif n’est pas habilité à examiner des moyens de droit fondés sur les règles de droit civil ou sur les normes de construction.

Votre requête doit comporter un dispositif exprimant vos demandes, c’est-à-dire l’annulation de la décision contestée.

Vous devrez produire des pièces ainsi qu’un Bordereau de pièces annexé à votre requête.

 

II.  La requête en référé suspension

 

Le « référé-suspension » est une procédure d’urgence vous permettant de solliciter du juge administratif la suspension de l’exécution de l’autorisation d’urbanisme.

La suspension de cette autorisation empêchera le pétitionnaire d’exécuter les travaux.

Pour obtenir cette suspension, vous devrez satisfaire à deux conditions cumulatives :

 

  • l’existence d’une situation d’urgence

La condition d’urgence est présumée remplie lorsque la demande de suspension porte sur un permis de construire, sur un permis d’aménager ou une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux

Cependant, cette présomption d’urgence peut être renversée lorsqu’un intérêt public s’attache à la réalisation des travaux.

 

  • l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de l’acte

Vous devez démontrer que le permis de construire comporte une ou plusieurs dispositions contraires aux règles d’urbanisme sans que cela n’exige une analyse approfondie du dossier.

 

Conseil DEXTERIA AVOCATS Urbanisme

La procédure de référé suspension fait l’objet d’un accueil strict par le juge au travers de la condition relative à l’existence d’un « doute sérieux » sur la légalité de l’autorisation d’urbanisme.

En effet, le doute sérieux n’est souvent admis que dans les situations ou l’autorisation d’urbanisme est affectée d’une illégalité qui « saute aux yeux », sans que le juge ne soit conduit à une analyse approfondie du dossier.

L’introduction de cette procédure est toutefois utile dans l’optique d’une stratégie contentieuse afin de contraindre le pétitionnaire à une discussion.

En effet, cette procédure est particulièrement efficace puisque, « le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d’un mois » (Article L. 600-3 du Code de l’Urbanisme), même si ce délai n’est pas prescrit à peine d’irrégularité de l’ordonnance de référé , de sorte que le pétitionnaire serait contraint de réagir avec célérité aux demandes des requérants.

En outre, l’introduction de cette procédure permettrait de « prendre la température » dans l’instance contentieuse.

A cet égard, vous pourrez ainsi disposer d’une seconde chance dans l’instance au fond et  ajuster ou modifier votre stratégie contentieuse, vos moyens d’annulation compte tenu des arguments de la partie adverse et de la décision du juge des référés.

 

III.  Le référé mesures utiles

 

Vous exercerez cette procédure pour obtenir du juge une mesure utile, même en l’absence de décision administrative préalable telle que notamment :

  • Injonction au maire de faire dresser un procès-verbal d’infraction, en cas de poursuite de travaux de construction en dépit d’une ordonnance suspendant le permis de construire
  • Injonction au maire de vous produire le dossier de permis de construire du pétitionnaire

Le juge appréciera l’utilité des mesures sollicitées, en prenant notamment en compte l’intervention éventuelle d’un permis modificatif qui purge les vices affectant le permis initial

 

IV.  Les pouvoirs du juge

 

Le juge administratif a pour office d’annuler l’autorisation d’urbanisme, ce qui a pour effet de priver de base légale les constructions qui ont pu ainsi être édifiées.

Par ailleurs, le juge dispose également de la possibilité d’annulation partielle de l’acte attaqué (Articles L. 600-5 et L. 600-9 du Code de l’Urbanisme).

Cette annulation partielle intervient lorsque les éléments d’un projet de construction ou d’aménagement sont divisibles

Par ailleurs, l’Article L. 600-5 du Code de l’Urbanisme permet au juge de prononcer une annulation partielle même en cas d’invisibilité des éléments du projet.

Tel est le cas lorsqu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif.

Dans cette situation, le juge administratif peut limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation.

Le juge administratif dispose enfin de possibilités de sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation de l’acte attaqué (Articles L. 600-5-1 et L. 600-9 du Code de l’Urbanisme).

 

V.  Le recours abusif

 

Le juge peut prononcer une amende pour recours abusif (Article R. 741-12 du Code de Justice Administrative)

Le juge dispose du pouvoir de condamner l’auteur d’un recours abusif à des dommages et intérêts.

Cette condamnation survient lorsque le juge estime que le droit de former un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis. (Article L. 600-7 du Code de l’Urbanisme)

Cette demande peut être présentée en appel, mais ne peut l’être pour la première fois en cassation

Cette action est ainsi une voie alternative à l’action en responsabilité civile pour abus du droit d’agir en justice, ouverte devant l’autorité judiciaire

Par ailleurs, dans un souci de « moraliser » le contentieux de l’urbanisme, l’Article L. 600-8 du Code de l’Urbanisme encadre le régime des transactions par lesquelles il est mis fin à l’instance

La transaction doit être enregistrée conformément à l’Article 635 du Code Général des Impôts.

En l’absence d’enregistrement, la contrepartie prévue est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition .

 

VI.  Les voies de recours contre la décision du juge

 

Vous pouvez faire appel de la décision du Tribunal Administratif par devant la cour administrative d’appel.

Vous pouvez également vous pourvoir devant le Conseil d’Etat à l’encontre des arrêts des cours administratives d’appel.

Cependant, les recours contre les décisions de non opposition à travaux ne peuvent pas faire l’objet d’un appel mais un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Enfin, vous ne disposez plus de la faculté de faire appel des décisions du Tribunal Administratif en matière de  recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement , à condition que le bâtiment ou le lotissement soit implanté dans une commune où s’applique la taxe sur les logements vacants (Article R. 811-1-1 du Code de Justice Administrative).

Cette dispense d’appel, qui revêt un caractère temporaire s’applique aux seuls recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018.

Cette reforme vise, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements

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