Modification – Transfert – Retrait – Prorogation

La vie de votre autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, décision de non opposition sur déclaration préalable) est susceptible d’être affectée par des changements intrinsèques à votre projet.

Votre décision d’urbanisme doit être modifiée lorsque votre projet, en cours d’exécution de travaux, nécessite des changements non prévus dans votre dossier déposés en Mairie.

Vous pouvez transférer l’autorisation d’urbanisme au profit d’un autre pétitionnaire.

Vous solliciterez soit une prorogation de votre autorisation d’urbanisme en cas de gel de votre chantier, soit un retrait administratif de votre permis de construire, permis d’aménager ou décision de non opposition à travaux lorsque votre opération de construction est annulée.

 

I.  Prorogation du délai de validité du permis de construire

 

1.1.  Objet de la prorogation

 

Vous solliciterez une demande de prorogation du délai de validité de votre permis de construire lorsque les travaux ne seront pas entrepris dans les 3 ans qui suivent la date de votre décision (Articles R 424-17 et suivant du Code de l’Urbanisme)

 

La demande de prorogation concerne également les autorisations d’urbanismes suivantes :

  • permis d’aménager
  • permis de démolir

 

1.2.   Formalisme de votre demande

 

Votre demande de prorogation doit être faite par courrier recommandée avec accusé réception ou remise en mairie contre récépissé en deux exemplaires.

Cette demande doit être effectuée par le titulaire du permis de construire deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité du permis initial (Articles R424-21 à R424-23 du Code de l’Urbanisme)

Une demande transmise hors délai ou déposé par un tiers non habilité sera sans effet sur la caducité de votre autorisation d’urbanisme.

Vous devrez ainsi déposer une nouvelle demande de permis de construire.

 

1.3.  Recevabilité de votre demande

 

Votre demande de prorogation constitue un droit ne pouvant être refusé par le service instructeur lorsque les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres n’ont pas évolué défavorablement à votre projet.

La modification d’un Plan Local d’Urbanisme fixant un coefficient d’emprise au sol plus sévère ou imposant des contraintes nouvelles en matière de stationnement fera échec à votre demande de prorogation si votre projet prévoyait des places de stationnements en nombre insuffisant.

Vous ne pourrez solliciter au total plus de deux demandes de prorogation d’une durée d’un an.

Par exception, le délai de validité des autorisations d’urbanisme portant sur tout ouvrage de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables pourra être prorogé plusieurs fois dans la limite d’un délai de 10 ans.

La mairie dispose de 2 mois pour délivrer la prorogation.

Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.

 

II.  Le transfert de l’autorisation d’urbanisme

 

2.1.  Objet du transfert

 

Vous sollicitez une demande de transfert pour toute autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable).

Votre demande a pour seul effet de modifier le pétitionnaire de l’autorisation.

Votre Mairie ne doit donc pas procéder à une nouvelle instruction.

Lors du transfert de votre permis, les effets en matière de participations et prescriptions sont transférés.

Pour les taxes, le transfert fait l’objet d’une information a la direction départementale des finances publiques (DDFIP).

Vous pouvez sollicitez des transferts partiels lorsque vous êtes titulaire d’un permis de construire groupé portant sur plusieurs bâtiments distincts.

Le transfert à pour effet de vous décharger de votre qualité de pétitionnaire.

Les travaux exécutés en non-conformité avec le permis de construire ne peuvent vous être imputés.

 

2.2.  Conditions du transfert

 

Votre demande de transfert n’est possible que si l’autorisation déjà accordée est en cours de validité.

Une demande de transfert d’un permis de construire n’ayant fait l’objet d’aucuns travaux dans le délai de 3 ans à compter de la date de sa délivrance.

Par ailleurs, vous devrez justifier l’accord du pétitionnaire sur le transfert de l’autorisation.

En effet, le transfert pourra faire l’objet d’un refus lorsque le changement de  pétitionnaire influe sur l’application des règles de l’urbanisme.

En cas de permis de construire délivrée pour un bâtiment agricole, cette autorisation ne peut être transférée à un non agriculteur

La même solution s’applique lorsque le permis de construire a fait préalablement l’objet d’une autorisation d’exploitation commerciale.

 

2.3.  Constitution du dossier

 

Le dossier est constitué du Formulaire de demande de transfert et de l’accord du pétitionnaire par écrit.

 

2.4.  Délai d’instruction

 

Le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet pour une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois pour les autres constructions et les permis d’aménager (PA).

 

Conseil DEXTERIA AVOCATS Urbanisme

le transfert du permis de construire ne fait pas naitre un nouveau délai pour contester l’autorisation délivrée primitivement.

Un tiers ne pourra donc pas remettre en cause votre autorisation d’urbanisme à l’occasion de la délivrance d’un arrêté de transfert de votre permis de construire.

Par ailleurs, le changement de réglementation d’urbanisme ne peut pas être opposé par votre commune pour refuser votre demande de transfert.

Vous devrez procéder à l’affichage de la décision autorisant le transfert de permis.

 

III.  Le retrait de votre autorisation d’urbanisme

 

3.1.  Retrait sollicité par le pétitionnaire

 

Vous pouvez solliciter le retrait de votre autorisation à tout moment et sans motivation.

vous procéderez à cette démarche en cas d’abandon de votre projet ou lorsqu’au cours d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, vous constatez que la Mairie vous a délivré un permis de construire illégal.

Ce retrait permettra de mettre un terme à la procédure devant le Tribunal Administratif.

Vous pourrez concomitamment solliciter un nouveau permis de construire respectant les normes d’urbanisme.

Vous notifierez la décision de retrait du permis de construire au Trésor public pour obtenir le remboursement de la taxe locale d’équipement (Article 1723 quinquies du Code générale des impôts)

 

3.2.  Retrait prononcé par l’administration

 

Votre Mairie ne peut retirer votre décision que dans le délai de 3 mois à compter de la date de signature de votre permis de construire ou de la date à compter de laquelle est née votre autorisation tacite.

 L’arrête de retrait est pris par l’autorité ayant délivre le permis initial, soit le Maire de votre Commune.

Cette décision de retrait doit comporter les motifs justifiant le retrait de l’autorisation d’urbanisme.

 

Conseil  DEXTERIA AVOCATS Urbanisme

La procédure de retrait ne peut être diligentée à l’encontre d’une déclaration préalable.

Pour toutes les autres autorisation d’urbanisme,  la commune doit respecter la procédure contradictoire fixée par la Loi DCRA, préalablement à sa décision de retrait (Article 24 de la Loi n°20006321 du 12 avril 2000)

Vous disposez du droit de former un recours administratif auprès du Maire en vue d’obtenir le retrait du refus de délivrance du permis de construire.

Vous pouvez également introduire une requête en annulation dans le délai de deux mois par devant le Tribunal administratif territorialement compétent a l’encontre de l’arrêté de retrait.

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