L’instruction de votre demande

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Vous devez soumettre votre dossier de permis de construire, permis d’aménager , déclaration préalable ou certificat d’urbanisme au service de l’urbanisme de votre Commune.

Le dépôt complet de votre dossier fait courir un délai d’instruction au terme duquel le Maire ou l’un de ses adjoints habilités doit prendre une décision de rejet ou d’acceptation.

L’absence de décision au terme du délai d’instruction vaut autorisation d’urbanisme tacite.

 

I.  Service compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme

 

L’instruction des actes d’urbanisme est effectuée par des structures de collectivités ou avec le concours de la DDT (direction départementale des territoires) lorsque votre Commune ne dispose pas d’un PLU.

Le maire de votre Commune est la seule autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme (AU) en son nom.

Le maire délivre ces autorisations pour le compte de votre Commune si le territoire de celle-ci est couvert par un PLU ou document d’urbanisme équivalent exécutoire.

En l’absence de document d’urbanisme, le maire est également compétent lorsque que les autorisations sont délivrées au nom de l’État

Cependant, le Maire peut procéder à une délégation de signature pour la délivrance des autorisations d’urbanisme au profit d’agents municipaux visés par l’Article  L2122-18 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT).

 

Les arrêtés de délégation du maire à ses adjoints doivent définir avec une précision suffisante les limites de ces délégations.

 

Une délégation de votre maire habilitant l’un de ses adjoints à signer « toutes les décisions relevant du Code de l’urbanisme et de la compétence propre du maire »  est suffisamment précise pour accorder ou refuser :

 

 

Vous pourrez contester une autorisation d’urbanisme signé par un maire adjoint lorsque celui-ci ne dispose pas d’une délégation en matière d’urbanisme ou lorsque l’arrêté de délégation en matière d’urbanisme n’a pas été publié.

 

Les arrêtés portant délégation doivent être publiés:

 

 

En l’absence d’arrêté de délégation, un adjoint ne pourra délivrer les autorisations d’urbanisme dans certains cas exceptionnels :

 

 

En dehors de ces cas, toute décision délivrée par une autre autorité ou un agent ne disposant pas d’une délégation signature est entachée d’un vice de forme.

 

II.  Procédure de délivrance de l’autorisation d’urbanisme

 

La délivrance de votre autorisation d’urbanisme intervient au terme d’une instruction technique portant sur votre demande (Article R. 410-2 et Article R. 423-2 du Code de l’Urbanisme)

Votre dossier est à déposer en plusieurs exemplaires en remplissant le formulaire CERFA spécifique à votre demande: 

 

Lors du dépôt de votre demande, le service instructeur de votre Commune doit vous délivrer un récépissé de dépôt  (Article R. 423-3 et suivants du Code de l’Urbanisme).

Vérifiez que ce récépissé comporte le cachet de votre Commune.

 

En cas de dossier incomplet, l’agent qui reçoit le dossier ne peut d’office refuser d’enregistrer votre dossier.

 

Dans le délai d’un mois à compter du dépôt de votre demande, le service instructeur  vous transmets un document s’intitulant « notification pour pièce insuffisante ou manquante ».

Vous régulariser cette demande de pièces complémentaires sous un délai de 3 mois.

Cette notification est effectuée soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par voie électronique lorsque vous avez consenti à cette formalité dans votre formulaire de demande.

Votre dossier est suspendu jusqu’à la réception par l’instructeur des pièces requises, de sorte que le délai de naissance d’une décision implicite d’acceptation ne court pas.

Si vous omettez de régulariser cette demande, une décision implicite de refus naitra au terme du délai de 3 mois pour transmettre les pièces manquantes.

 

En l’absence de réponse de votre Commune à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande, votre dossier est réputé complet.

Dans les 15 jours du dépôt complet de votre dossier, vous recevrez un récépissé comportant un numéro d’enregistrement.

Ce récépissé précise le délai d’instruction ainsi que le délai au terme duquel intervient une décision implicite d’acceptation.

Le récépissé mentionne également s’il existe une cause de majoration du délai d’instruction.

En cas de majoration injustifiée ou de demande injustifiée d’une pièce, vous pourrez contestez cette décision par voie de recours administratif ou judiciaire.

 

A l’expiration du délai d’instruction, vous serez bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme tacite en l’absence de réponse expresse.

Cette décision tacite peut faire l’objet d’un retrait administratif de votre Commune dans le délai de 3 mois lorsque votre projet est en infraction avec les dispositions d’urbanisme.

A l’expiration de ce délai de trois mois, le Maire ne peut plus remettre en cause votre autorisation d’urbanisme.

Vous devrez procéder à l’affichage de votre décision, en mentionnant la nature du projet, les caractéristiques des travaux, la mention du droit au recours.

 

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