Le permis d’aménager

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Vous êtes propriétaire d’une grande parcelle pouvant faire l’objet d’une division de propriété en plusieurs lots (lotissement) ou aménagée en terrain de camping.

Votre opération nécessite soit le dépôt d’une demande de permis d’aménager soit une déclaration préalable lorsque la division ne s’accompagne pas de travaux.

Le permis d’aménager remplace les arrêtés de lotir délivrés jusqu’au 1er octobre 2007.

 

I.  Les travaux soumis au permis d’aménager

 

Vous devrez sollicitez auprès de votre Mairie un permis d’aménager lorsque vos travaux ont pour objet de créer un lotissement disposant de voies, d’équipements communs à plusieurs lots propre à votre lotissement. ( Article 421-19 du Code de l’Urbanisme)

Vous solliciterez un permis d’aménager pour tout lotissement situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé ou en instance de classement.

Accessoirement, le permis d’aménager est nécessaire pour la réalisation d’aménagements spécifiques tels que :

 

  • remembrements réalises par une association foncière urbaine libre lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs
  • création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs
  • création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classe en hébergement léger
  • réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements
  • travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations
  • L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorises
  • L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares
  • L’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à vingt-cinq hectares
  • Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
  • A moins qu’ils ne soient nécessaires a l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale a deux hectares
  • l’aménagement de terrains bâtis ou non bâti destinés aux aires d’accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage permettant l’installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage
  • l’aménagement de terrains bâtis ou non pour permettre l’installation d’au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure a 40 m2 et constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

La demande de permis d’aménager doit être déposée au service de l’urbanisme de votre Commune préalablement à l’exécution de tous travaux.

 

II.  La constitution de votre dossier

 

Votre dossier comporte les pièces suivantes :

Cette liste est limitativement énumérée sur le bordereau de dépôt des pièces jointes annexé à l’imprimé de demande de permis d’aménager, soit:

  • Un plan de situation du terrain permettant de localiser votre opération sur le territoire de la commune.
  • Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement
  • Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords
  • Un plan de composition d’ensemble du projet
  • deux vues en coupe faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
  • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
  • Le programme et les plans des travaux d’équipement
  • Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d’implantation des bâtiments
  • un projet de règlement s’il est envisagé d’apporter des compléments aux règles d’urbanisme du PLU
  • L’engagement de constituer une association syndicale des acquéreurs de lots
 
 Le service instructeur ne peut vous imposer le dépôt de pièces complémentaires non prévues dans cette liste.

 

2.1.  Délai d’instruction

 

Le délai d’instruction est de trois mois à partir du jour ou le dossier est complet (Articles R 423-17 à R 423-18 du Code de l’Urbanisme)

Le délai d’instruction peut faire l’objet d’une prolongation de délai si le projet nécessite la consultation d’autres services (ABF par exemple).

 

2.2.  Le délai de validité

 

Le permis d’aménager est caduc si les travaux ne sont pas entrepris dans les 3 ans qui suivent la date de la décision et/ou s’ils sont interrompus pendant plus d’une année (Articles R 424-17 à R 424-20 du code de l’Urbanisme)

Cependant, une prorogation du délai de validité est ouverte 2 fois pour une durée d’un an.

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de votre permis d’aménager.

 

III.  La délivrance des permis de construire à l’achèvement du lotissement

 

La délivrance de votre permis de construire est conditionnée par le dépôt de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du lotissement ou une attestation de desserte du lot délivrée par le lotisseur.

Votre  permis de construire (lorsqu’il ne porte pas sur une maison individuelle) peut également être accordé dès la délivrance du permis d’aménager, sous réserve de ne pas être mis en œuvre avant que les équipements desservant le lot ne soient achevés (Article R.442-18 du code de l’urbanisme).

 Pendant un délai de 5 ans a compter de la DAACT du permis d’aménager ou de la date de non opposition à la déclaration préalable valant division, votre permis de construire ne peut être refusé sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles plus contraignantes intervenues postérieurement a l’autorisation de lotir (Article L 442-14 du code de l’urbanisme).

 Par ailleurs, les règles d’urbanisme suivantes :

  • règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé
  • les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé

deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.  (Article L. 442-9 du Code de l’urbanisme).

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