Article mis à jour le 28 mai 2019
Vous devez déclarer préalablement en Mairie les travaux non soumis à permis de construire et à permis d’aménager.
Les travaux de faible importance ou portant sur l’aménagement intérieur de votre immeuble sont, en principe, dispensés de toutes formalités administratives.
Vous ne commencerez pas l’exécution de vos travaux avant l’expiration du délai d’un mois à compter du dépôt de votre dossier de déclaration préalable puisque le silence sur votre dossier au terme de ce délai vaut décision de non opposition à travaux.
Cette décision de non opposition à travaux peut être contestée par les tiers.
Vous devrez ainsi purger votre autorisation d’urbanisme de tout recours en procédant à l’affichage de la décision de non opposition à travaux, mentionnant la date de cette décision, la nature du projet ainsi que les voies de recours.
I. Les travaux soumis à Déclaration préalable (DP)
Vous sollicitez une déclaration préalable au moyen de trois formulaires distincts :
1.1. Le Formulaire déclaration préalable lotissement
Vous utiliserez ce formulaire lorsque votre projet consiste en la création d’un lotissement ou divisions foncières n’entrant pas dans le champ du permis d’aménager.
C’est-à-dire principalement lorsque votre division ne nécessite pas la création de voies, d’espaces ou d’équipements communs propres au lotissement.
Dans tous les cas, vous devrez utiliser le formulaire du permis d’aménager lorsque votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur protégé.
1.2. Formulaire déclaration préalable de travaux
Cette demande concerne la réalisation de construction et travaux non soumis a permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes tels que :
- extension
- véranda
- abri de jardin
- garage
- modification de l’aspect extérieur
- ravalement de façade modifiant l’aspect extérieur
- édification d’une clôture
- coupes et abattages d’arbres
Vous devez procéder à la déclaration préalable lorsque votre projet aboutit alternativement :
- à la création de 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- à un changement de destination d’un bâtiment lorsque les travaux ne portent pas sur la structure porteuse ou la façade du bâtiment
Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² lorsque votre projet est une extension d’une construction existante, située dans une zone urbaine de votre commune dotée d’un plan local d’urbanisme.
Conseil DEXTERIA AVOCATS Urbanisme
Entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de Construire s’impose si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de votre construction dépasse 170 m2 (150m2 à compter du 1er mars 2017)
1.3. Formulaire déclaration préalable
Vous utilisez ce formulaire lorsque votre projet concerne la réalisation de travaux, installations et aménagements non soumis a permis de construire comprenant ou non des démolitions soit :
- camping (maxi accueil 20 personnes ou 6 installations)
- aire de stationnement
- aire d’accueil des gens du voyage
- construction, modification de construction ou changement de destination non soumis a permis de construire
- coupe et abattage d’arbres
II. La constitution de votre dossier de demande
Pour toutes ces déclarations, votre dossier doit comporter obligatoirement l’imprimé de déclaration préalable, les pièces nécessaires à l’instruction listées à l’Article R. 431-35 et suivants du code de l’urbanisme.
Ces pièces sont mentionnées dans le «bordereau de dépôt des pièces jointes» de l’imprimé de déclaration préalable.
Le service de l’urbanisme n’a pas le droit de vous sollicitez d’autres pièces complémentaires non prévues dans le bordereau de dépôt des pièces jointes.
Pourtant, certaines Communes continuent d’exiger une servitude de cour commune pour les terrains enclavés ou l’accord écrit des voisins pour le dépassement léger des règles de prospect.
La Commune ne peut vous demandez ni l’usage de votre construction future (logement à usage de résidence principale ou secondaire) ni des renseignements sur le pétitionnaire (porteur du projet) pouvant être une autre personne que le propriétaire du terrain.
Dans ces situations, vous pouvez contestez, par recours contentieux, la décision de la Commune vous sollicitant une pièce non nécessaire à l’instruction de l’autorisation d’urbanisme.
III. Le délai d’instruction
Le délai d’instruction est d’1 mois a compter de la date de dépôt ou de la date de complétude si des pièces complémentaires ont été demandées. (Articles R423-17 à R423-18 du Code de l’Urbanisme)
Le délai d’instruction peut faire l’objet d’une prolongation de délai si le projet nécessite la consultation d’autres services (Articles R423-50 à R423-56-1 du Code de l’Urbanisme)
La déclaration est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans les 3 ans qui suivent la date de la décision et/ou s’ils sont interrompus pendant plus d’une année. (Articles R424-17 à R424-20 du Code de l’Urbanisme)
Cependant, la déclaration peut faire l’objet d’une prorogation du délai de validité 2 fois pour une durée d’un an.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Conseil DEXTERIA AVOCATS Urbanisme
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut faire l’objet d’un retrait administratif de la part de votre Commune.
Le délai de recours contentieux a l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable court a l’égard des tiers a compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
En cas d’absence de décision, vous devrez procédez à l’affichage du récépissé de dépôt de votre demande et d’un panneau réglementaire indiquant la nature et caractéristiques du projet, sans oublier la mention sur le droit au recours ouvert aux tiers.