L’autorisation d’un permis de construire est obligatoire préalablement à l’exécution de travaux d’une certaine ampleur.

Vous devrez constituer un dossier en ayant recours à un architecte pour l’élaboration de votre projet.

Le dépôt de votre dossier s’effectue en Mairie.

Si votre permis de construire concerne une parcelle située sur Paris, vous pourrez suivre l’instruction de votre dossier en ligne.

 

I.  Le permis de construire

 

1.1.  Le dossier de demande

 

Votre demande de permis de construire doit être déposée au moyen du cerfa_13406-06 lorsque votre projet porte sur « Maison individuelle et/ou ses annexes ».

Vous utilisez le formulaire cerfa_13409-06 pour les autres constructions telles que logement collectif, exploitation agricole et établissement recevant du public.

Votre demande de permis de construire doit comporter des pièces graphiques et écrites (Articles R 431-13 à R 431-33-1 du Code de l’urbanisme).

Le service instructeur de l’urbanisme ne peut vous solliciter des pièces en dehors de celles listées par ces dispositions.

Si votre dossier est incomplet, le service instructeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, pour vous notifier de façon exhaustive, les pièces manquantes (Article R 423-38 du Code de l’urbanisme)

Cette notification précise que:

  • Les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception
  • A défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration
  • Le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie (Article R 423-39 du Code de l’urbanisme)

 Toutes notifications après le délai d’un mois à compter de la réception de votre dossier (Article R 423-41 du Code de l’urbanisme) est sans effet sur les délais d’instruction de votre permis de construire (Article R 423-23 du Code de l’urbanisme).

 

1.2.  Le recours à un architecte

 

Vous devez recourir obligatoirement à un architecte sous peine de voir votre demande rejetée (Article L431-1 et suivants du Code de l’Urbanisme)

Cependant, le recours à un architecte pour réaliser le projet architectural ne s’impose que lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol de votre future construction dépasse 170 m² (150 m² à compter du 1er mars 2017).

En dehors de ces situations, vous pouvez constituer le dossier sans le concours d’un maitre d’œuvre.

 

Conseil DEXTERIA AVOCATS Urbanisme

Il est fortement déconseillé de constituer par vous-même votre dossier compte tenu de l’instruction opérée par votre commune qui pourrait porter une appréciation faussée sur votre projet en cas d’imprécision ou contradiction des documents graphiques.

 

1.3.  Les travaux soumis à permis de construire

 

Vous devrez sollicitez un permis de construire pour les travaux suivants (Article L421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme) :

 

  • les constructions nouvelles a l’exception de celles qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable
  • les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure a 20 m2 (portée a 40 m2 en zone urbaine couverte par un PLU pour les extensions des constructions existantes)
  • Entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un PC est exige lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m2 (150 m2 à compter du 1er mars 2017)
  • les travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière ou entrepôt)
  • les travaux qui portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegarde

 

II.  Le permis de construire modificatif

 

Si vous êtes titulaire d’un permis de construire en cours de validité, vous pourrez apporter des modifications mineures à celui-ci sur les aspects suivants :

 

 

Lorsque ces modifications sont plus importantes, vous devrez solliciter un nouveau permis de construire.

Votre demande de permis modificatif peut être déposée a tout moment, des lors que la déclaration attestant l’achèvement des travaux (DAACT) n’a pas été déposée.

Toutefois, dans le cadre d’une procédure de mise en conformité, après dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, un Permis de construire modificatif peut être exigé par votre Commune.

 

2.1.  La constitution de votre dossier

 

Votre dossier doit comporter le formulaire de demande dûment renseigné.

Vous devez joindre à votre dossier les pièces nécessaires a l’instruction du permis de construire listées aux Articles R. 431-5 à R.431-33-2 du Code de l’Urbanisme.

Ces pièces sont visées dans le « bordereau de dépôt des pièces jointes » annexé à l’imprimé de demande de permis de construire.

 

2.2.  Délai d’instruction du permis de construire

 

Le délai d’instruction de votre demande est de 2 mois à compter de la date de dépôt ou de la date de complétude du dossier si des pièces complémentaires ont été demandées pour une maison individuelle et/ou ses annexes. (Articles R423-17 à R423-18 du Code de l’Urbanisme)

Ce délai est porté à 3 mois pour les autres constructions

Le délai d’instruction peut faire l’objet d’une prolongation de délai si le projet nécessite la consultation d’autres services (Etablissement recevant du public ou Architecte des bâtiments de France par exemple).

 

2.3.  Délai de validité

 

Votre permis de construire est caduc si les travaux ne sont pas entrepris dans les 3 ans qui suivent la date de la décision (arrêté ou tacite) et/ou s’ils sont interrompus pendant plus d’une année (Articles R424-17 à R424-20 du Code de l’Urbanisme)

Votre permis de construire peut faire l’objet d’une prorogation 2 fois pour une durée d’un an.

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

 

III.  Le permis de démolir

 

3.1.  Objet du permis de démolir

 

Vous sollicitez auprès de votre Mairie la délivrance d’un permis de démolir pour tout travaux de démolition lorsque :

 

  • votre construction est située dans une commune qui a institue le permis de démolir par délibération du conseil municipal ou dans une zone de PLU lorsque la collectivité l’a explicitement indique dans le règlement
  • la démolition est située dans un secteur sauvegarde avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière, ou située dans un site classe ou inscrit, inscrite au titre des monuments historiques ou adossée a un immeuble classe au titre des monuments historiques

 

3.2.  Constitution de votre dossier

 

Votre dossier est constitué du formulaire du permis de démolir ainsi que les pièces nécessaires a l’instruction du permis de démolir.

 

3.3.  Délai d’instruction

 

Le délai d’instruction du permis de démolir est de deux mois à compter de la complétude du dossier.

En cas de notification de demande de pièces complémentaires, ce délai est suspendu au dépôt des pièces complémentaires.

Le silence sur votre demande à compter de l’expiration du délai de deux mois fais naitre une décision implicite d’acceptation du permis de démolir.

 

3.4.  Délai de validité

 

Le permis de démolir est caduc si les travaux ne sont pas entrepris dans les 3 ans qui suivent la date de la décision et/ou s’ils sont interrompus pendant plus d’une année (Articles R 424-17 à R 424-20 du Code de l’urbanisme)

Cependant, une prorogation du délai de validité est possible 2 fois pour une durée d’un an.

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

 

Conseil DEXTERIA AVOCATS Urbanisme

Lorsque les démolitions envisagées s’inscrivent dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement, vous devrez déposer un formulaire de demande de permis de construire ou de permis d’aménager précisant lesdites démolitions, de sorte que l’autorisation de construire obtenue vaudra également autorisation de démolir.

 

 

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