Publication de la Loi Elan au Journal Officiel

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La Loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et du numérique été publiée au Journal officiel du 24 novembre

Les dispositions de la Loi recouvrent un large spectre du droit de l’immobilier, notamment :

En droit de l’urbanisme

Le législateur renforce l’arsenal juridique pour prévenir les recours abusifs à l’encontre des permis de construire.

Un assouplissement des conditions est opéré pour le changement de destination des locaux de bureaux vides en locaux d’habitation

En droit de la copropriété

1) La Loi Elan crée un carnet numérique d’information en ligne et sécurisé, de suivi et d’entretien, pour tous locaux destinés à l’habitation, afin de connaître l’état du logement et du bâtiment.

2) Le législateur précise, aux nouveaux articles 6-2, 6-3 et 6-4 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les notions de parties communes privatives et de parties communes spéciales.

En droit du bail d’habitation

Les personnes entrées par voie de fait (effraction) au domicile d’autrui, ce qui vise les squatteurs, ne sont plus protégés par la prohibition des expulsions durant la trêve hivernale (article L412-6 du Code de procédure civile d’exécution). De même, les squatters ne peuvent se prévaloir d’un délai de deux mois pour quitter les locaux lorsqu’ils sont visés par un commandement de quitter les lieux (article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

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