Refus de renouvellement d’un bail commercial

Article mis à jour le 25 avril 2024

L’arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2020 (pourvoi n°19-13.333) concerne le refus de renouvellement d’un bail commercial.

Dans cette affaire, le bailleur a refusé de renouveler le bail commercial en question, au motif que le locataire avait sous-loué une partie des locaux sans son autorisation.

Annulation du refus de renouvellement du bail faute de motif faute d’être mentionné au congé

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel qui avait annulé le refus de renouvellement du bail.

Selon la Cour, le bailleur ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail en invoquant un motif qui n’a pas été mentionné dans le congé ou la demande de renouvellement.

En l’occurrence, le bailleur avait invoqué un motif de résiliation qui n’avait pas été mentionné dans le congé, à savoir la sous-location sans autorisation.

Respecter les modalités légales pour résilier le bail ou refuser son renouvellement

Cette décision de la Cour de cassation rappelle l’importance de respecter les règles de forme et de procédure en matière de baux commerciaux.

Le bailleur doit respecter les modalités légales pour résilier le bail ou refuser son renouvellement, sous peine de voir sa décision annulée par les tribunaux.

En conclusion, cet arrêt est une mise en garde pour les bailleurs qui doivent être vigilants quant aux motifs invoqués pour résilier un bail commercial ou refuser son renouvellement, lequel doit dans le respect des règles de forme et de procédure en vigueur être spécifiés au congé.

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