Favoriser une phase amiable préalable à la résiliation du Bail

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Vous agissez dès la survenance d’un retard de paiement du loyer par une relance immédiate de votre Locataire par lettre simple, aux termes de laquelle il lui est rappelé son obligation essentielle de payer à la date fixe le loyer et les charges locatives.

À cette correspondance de mise en demeure, vous proposerez à votre Locataire d’apurer sa dette locative en plusieurs paiements échelonnés d’égal montant.

Vous pouvez en outre informer votre Locataire des mesures d’accompagnement consistant en un soutien financier.

 

 I.  Vous mettez en demeure le Locataire de payer l’arriéré de loyer

(Modèle de lettre de mise en demeure)

 

À toute époque du Bail, votre Locataire peut se retrouver à payer le loyer de manière erratique ou cesser de payer le Loyer alors que les règlements sporadiques ou pis inexistants peuvent être sources pour vous de graves écueils financiers, en particulier si vous êtes tenu de rembourser les échéances d’un prêt bancaire contracté pour acquérir votre bien immobilier.

Votre lettre de mise en demeure a pour finalité de rappeler au Locataire ses obligations contractuelles.

La forme du recommandé avec avis de réception vise à vous aménager la preuve de vos échanges avec le Locataire s’il advenait un contentieux.

Les mises en demeure réitérées du locataire à chaque incident vous permettront de vous aménager la preuve d’un motif légitime et sérieux pour le cas futur de la délivrance d’un congé à l’échéance du bail.

 

II.  Vous informez votre Locataire de l’existence de dispositifs d’accompagnement

 

Il est judicieux d’informer votre Locataire de l’existence des dispositifs d’accompagnement susceptible de lui fournir une aide précieuse en cas d’impayé de loyers.

 

  • la Caisse d’allocation familiale (CAF) www.caf.fr ou 0810 25 75 10, peut allouer 3 types d’aide au logement selon la situation personnelle et familiale du locataire :
  • APL (aide personnalisée au logement)
  • ALF (allocation de logement à caractère familial)
  • ALS (allocation de logement à caractère social)

 

De plus, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est en mesure de consentir au bénéficiaire de l’aide au logement une aide exceptionnelle sous conditions.

Vous m’omettez pas en votre qualité de Bailleur du Locataire bénéficiaire de la CAF, d’informer cet Organisme Social de l’existence d’une dette locative égale à 2 fois le montant brut mensuel du loyer et des charges.

La Caf peut d’office se saisir en cas de connaissance d’impayés de loyers qui ne lui ont pas été signalés.

Vous risquez une amende de 6 622,00 € en cas d’omission à signaler l’impayé de loyer à la Caf

Le locataire dispose d’un délai de 6 mois pour communiquer à la CAF un échéancier d’apurement de la dette locative.

À défaut de satisfaire à cette exigence, l’Aide au Logement est suspendue jusqu’à régularisation, c’est-à-dire la communication d’un échéancier ou de l’apurement de la dette locative.

Lorsque l’impayé est inférieur ou égal à 100 €, c’est la Caf  qui propose un plan d’apurement avec votre accord et celle de l’allocataire.

La durée du plan d’apurement est fixée librement par la Caf, sous réserve que celle-ci n’excède pas 3 ans.

Lorsque l’allocataire perçoit directement l’aide au logement, la Caf vous propose d’obtenir le versement en tiers-payant.

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour répondre ; au-delà, votre silence vaut refus.

 

  • le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) géré selon le Département par la CAF ou le Conseil Départemental.

Le FSL a pour objet d’allouer un prêt sans intérêt ou une subvention en vue de

  • l’accès (dépôt de garantie)
  • le maintien dans un logement (loyers impayés)
  • le régler un impayé d’énergie (facture d’eau, d’électricité, de gaz)
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