I. Vous soupçonnez le Locataire d’avoir abandonné le Logement loué A toute époque de l’exécution du Bail, il peut...
Vous mettez fin au bail d’habitation
I. Les opérations d’expulsion du Locataire d’un local d’habitation 1.1. L’acte préalable à l’expulsion : le Commandement de libérer...
(Modèle de congé pour motif légitime et sérieux) Vous appréhendez les conditions du congé Vous pouvez donner congé...
I. Les conditions de délivrance du congé pour vendre Vous êtes autorisé à donner congé au terme du Bail...
Vous sollicitez la résiliation judiciaire du bail en vue de sanctionner le comportement de votre Locataire. Vous devez établir...
En votre qualité de Bailleur, vous avez mis en demeure votre Locataire par lettre recommandée avec avis de réception...
I. Vous saisissez à titre conservatoire les comptes bancaires de votre locataire (Modèle de lettre en demande de saisie...
Vous agissez dès la survenance d’un retard de paiement du loyer par une relance immédiate de votre Locataire par...