Vous êtes soumis au régime de la location saisonnière lorsque vous donnez à bail un local meublé pour une...
Étiqueter Archive pour : Troubles de jouissance
Clause de transfère au locataire des travaux de mise en conformité Au moment de la cession d’un fonds de...
Vous n’avez pas souscrit de police dommage ouvrage ou les désordres ne sont pas suffisamment graves pour que puisse...
I. Le Bailleur vous délivre un congé pour vente 1.1. La notification du congé Votre Bailleur décide...
Votre logement est insalubre lorsque les désordres ou absence d’équipement menacent votre santé ou sécurité physique. Vous disposez d’actions...
Vous sollicitez la résiliation judiciaire du bail en vue de sanctionner le comportement de votre Locataire. Vous devez établir...