Article mis à jour le 24 février 2023
Vous n’avez pas souscrit de police dommage ouvrage ou les désordres ne sont pas suffisamment graves pour que puisse jouer cette assurance.
L’assurance dommage ouvrage décide de rejeter votre déclaration sinistre ou vous propose une indemnité manifestement insuffisante pour couvrir vos travaux de réparation.
Dans ces situations, vous introduisez des procédures judiciaires aux fins d’obtenir la réparation de vos préjudices.
I. Les procédures de référé
1.1. Le référé expertise
- La procédure d’expertise judiciaire est utile
La saisine du juge des référés est un préalable à toute action portant sur la responsabilité des constructeurs (Article 145 du Code de procédure civile).
En effet, il est nécessaire de diligenter une telle procédure pour disposer de la preuve du sinistre, des fautes imputables aux constructeurs ainsi que l’évaluation des préjudices.
Par ailleurs, l’assignation en référé expertise interrompt le cours des délais de prescription.
Cette interruption ne porte toutefois que sur les désordres désignés, sachant que la désignation doit viser la manifestation du désordre, et son siège, mais non la cause.
Par ailleurs, avant toute procédure de référé, le sinistre doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’assureur dommages-ouvrage, à peine d’irrecevabilité de la demande en référé.
En outre, la Loi fait obstacle à l’assuré de saisir une juridiction aux fins de désignation d’un expert avant l’expiration du délai de soixante jours. (Article L. 242-1 du code des assurances).
Lors de la procédure d’expertise, l’expert devra se rendre sur les lieux et examiner contradictoirement les prétentions de chaque partie.
Les parties pourront transmettre à l’expert des observations écrites que l’on nomme « dires ».
Au terme de cette procédure, l’expert transmet un pré rapport aux parties pour observations.
La procédure s’achève par la rédaction d’un rapport définitif transmise à la juridiction ainsi que chacune des parties.
Enfin, les frais d’expertises sont normalement à votre charge si vous êtes demandeur à l’instance.
- Le rapport d’expertise
Le rapport d’expertise est opposable à la partie assignée ou représentée (Article 16 du Code de procédure civile) ;
Le rapport est également opposable à l’assureur de responsabilité civile, dès lors que son assuré l’a été.
Le rapport d’expertise décrit les désordres mentionnés dans l’assignation de demande de désignation d’expert judiciaire.
Ce rapport examine chacun des points exposés dans le dispositif de l’assignation et doit normalement comporter une analyse technique sur les causes du dommage, l’imputabilité des désordres, les modalités de réparation ainsi que l’évaluation des préjudices.
Sur la base de ce rapport, le maitre d’ouvrage pourra diligenter une procédure de référé provision pour obtenir une condamnation provisoire des responsables du dommage ;
- Le rapport d’expertise permet de démontrer une créance non sérieusement contestable
La procédure de référé-provision permet à une partie de réclamer le règlement d’une somme, en dehors de tout procès sur le fond du litige (Article 809 du Code de procédure civile)
Ce référé n’est pas soumis à la condition de l’urgence.
L’allocation d’une provision suppose la démonstration d’une créance non sérieusement contestable dans son principe.
En l’occurrence, le rapport d’expertise en ce qu’il apporte une analyse technique sur les causes du désordre ainsi que l’ampleur des dommages, permet d’étayer l’existence d’une telle créance non sérieusement contestable ;
L’avis de l’expert est d’autant plus influent aux yeux du juge que l’avis est intervenu au terme d’une procédure contradictoire entre les parties.
Ainsi, vous pourrez obtenir une indemnité provisionnelle correspond au cout des travaux de reprises préconisés par l’expert.
Le Juge n’est pas tenu d’accorder la totalité des indemnités au titre des préjudices évalués par l’expert
Le juge référé ne peut trancher des questions relevant du juge au fond.
Aussi, certains chefs de préjudice ne peuvent par nature faire l’objet d’une provision.
Il en est ainsi des dommages immatériels impliquant une analyse approfondie des pièces et moyens des parties.
Par ailleurs, les Ordonnances de référés ne sont pas revêtues de l’autorité de la chose jugée, mais sont exécutoires de plein droit
Vous pourrez ainsi faire exécuter ces décisions nonobstant l’appel interjeté par le constructeur.
1.2. Le référé « préventif »
Le référé préventif est une procédure judiciaire consistant à solliciter du juge la désignation d’un expert judiciaire en vue d’établir un état des lieux et éventuellement de prescrire la réalisation de travaux ou mesures conservatoires s’ils s’avèrent nécessaires (Article 145 du code de procédure civile)
Cette procédure est utile puisqu’elle permet notamment d’éviter les dommages par une meilleure connaissance des immeubles voisins, elle facilite le règlement amiable de litiges devant l’expert judiciaire.
Enfin, en cas de sinistre, le rapport d’expertise constitue un document précis sur l’état antérieur des lieux et opposable aux parties qui sont intervenus lors de cette procédure
Il Vous devrez demander au juge de désigner un expert avec notamment la mission suivante :
« Nommer un expert judiciaire tel qu’il plaira au tribunal avec la mission de
– prendre connaissance des travaux envisagés par le maitre d’ouvrage (descriptifs, plans) ;
– se faire communiquer la liste des entreprises qui exécuteront les travaux et leurs polices d’assurance ;
Entendre les parties et consigner leur observation dans un rapport,
– visiter les lieux ;
– décrire l’état des constructions avoisinantes susceptible d’être affectés par les travaux;
– décrire l’état des sous-sols;
– décrire l’état de la voirie publique à proximité immédiate du projet de construction ;
– donner des éléments au tribunal pour pouvoir comparer l’état des immeubles avant et après les travaux ;
– émettre des avis sur les éventuels risques de déstabilisation des existants et sur les mesures à prendre.
– prescrire la réalisation de travaux ou de mesures conservatoires s’ils s’avèrent nécessaires. »
Conseil DEXTERIA AVOCATS Construction
Diligentez cette procédure d’urgence lorsque vous constatez que plusieurs constructions voisines sont affectées de désordres préexistants tels que fissures profondes, toitures défectueuses etc.
Cette procédure n’allonge pas sensiblement les délais de réalisation des travaux étant donné que le délai pour obtenir une ordonnance de référé varie de l’ordre de 15 jours à un mois.
II. La saisine du juge du fond pour obtenir la réparation intégrale des désordres et malfaçons subis
2.1. L’Assignation au fond est indispensable pour faire échec à la forclusion
En matière de garantie légale, la garantie de parfait d’achèvement et la garantie biennale de bon fonctionnement sont insérées dans des délais très courts d’un an et deux ans.
De même, l’acheteur d’un immeuble à construire au titre de l’Article 1642-1 du Code civil bénéficie d’un délai d’un an pour faire valoir la garantie des vices apparents
En l’occurrence, si une assignation en référé permet d’interrompre ces délais, un nouveau délai commence à courir à compter de l’ordonnance portant désignation de l’expert.
La suspension de la prescription n’est pas applicable aux délais de forclusion (Article 2239 du Code civil).
Les délais de forclusion recommencent donc à courir à compter de la décision ordonnant la mesure d’expertise.
Conseil de DEXTERIA AVOCATS Construction
De nombreuses expertises durent plusieurs années, de sorte que vous prenez le risque de vous voir opposer une forclusion avant le dépôt du rapport d’expertise.
Il est donc nécessaire de préserver vos droits en assignant au fond toutes les parties au litige avant l’expiration des délais de forclusion.
2.2. La procédure au fond est nécessaire pour obtenir une réparation intégrale du préjudice
L’action au fond introduite devant le Tribunal de Grande Instance est indispensable pour déterminer la responsabilité des locateurs d’ouvrage et fixer définitivement les préjudices subis.
Le juge des référés vous accorde le plus souvent une provision lorsque votre créance est incontestable c’est-à-dire lorsque le préjudice correspond objectivement aux désordres matériels subis.
Ces désordres purement matériels sont la source de troubles de jouissance lorsque les travaux portent sur votre résidence principale.
En matière de fonds de commerce, la mauvaise exécution des travaux provoque des dommages constitués d’une perte de chiffre d’affaire.
Ces dommages immatériels nécessitent ainsi une discussion juridique devant le juge du fond.
Conseil de DEXTERIA AVOCATS Construction
Si vous subissez un préjudice immatériel, vous devrez introduire une instance au fond devant le Tribunal de Grande Instance quand bien même le rapport d’expertise a omis de statuer sur ces dommages.
Tags: Troubles de jouissance